Le terme de la personnalité juridique des personnes physiques

« Le terme de la personnalité juridique des personnes physiques »

En France , a l’heure actuelle toutes personnes physiques c’est a dire tout être humain qui bénéficie de droits et d’obligations a une personnalité juridique . La personnalité juridique est acquise au moment de la naissance lorsque l’enfant est née vivant et viable , elle est représenté dans l’article 16 du Code Civil et 2 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales . La personnalité juridique donne la capacité d’être sujet au règle de droit mais elle assure aussi la primauté de la personne , sanctionne toutes atteintes a la dignité et donc garantie le respect de l’être humain . Si la personnalité juridique est acquise au moment de la naissance a quelle moment est elle perdu ? La personnalité juridique prend fin au moment de la mort car au vue du droit la mort est “l’anéantissement d’une personnalité” .L’instant de la mort doit être délimité précisément et si possible de façon certaine, il est absolument nécessaire et impératif de constater la mort, de lui donner une date certaine et irréversible. Le constat de la mort résulte d’un certificat médical qui servira à effectuer la déclaration de décès, dans les 24 heures, déclaration à partir de laquelle sera établi l’acte de décès par l’officier d’état civil . La difficulté est que dans certains cas la mort est certaine et prouvé (I) mais dans d’autres cas la mort n’est pas constaté (II) c’est a dire en l’absence de cadavre ,il faut donc remplir plusieurs critères pour que la personne soit considéré comme morte biologiquement et donc mettre fin a sa personnalité juridique .

I. La mort certaine et prouvé . La différence entre la vie et la mort na pas toujours été simple il a donc fallut que le droit crée des critères au décès (A) ainsi qu’une protection du défunt (B) .

A. Les critères du décès .

La mort biologique certaine peut avoir des origines différentes que ce soit criminelle , médicale etc … Celle ci va entrainer la perte de la personnalité juridique. En France seuls les médecins peuvent constater la mort. Jusqu’en 1968 l’unique critère déterminant la mort était l’arrêt respiratoire mais avec les évolutions et surtout l’arrivé de la réanimation cardiaque et le maintient sous respirateur artificiel un autre critère déterminant la mort a vu le jour , l’arrêt cardio vasculaire . Mais le code de la santé a tenu compte des évolutions de la médecine et au vu de ces évolutions les critères de mort ne sont plus considéré comme irréversibles et a l’heure actuelle le critère le plus important est la mort cérébrale c’est a dire l’absence totale et définitive d’activités cérébrale .Mais ce critère de mort cérébrale également n’est plus forcement définitif car il peut subvenir de manière temporaire en anesthésie profonde ou coma. Alors aujourd’hui il faut donc associé ces trois critères pour être considéré comme biologiquement mort même si ces critères demandent encore des précisions .

Une difficulté reste d’actualité et il s’agit de réussir a distinguer la mort cérébrale du coma car même si la médecine évolue de jour en jour au niveau du coma celle ci n’a pas répondu a toutes les questions nécessaire a la réussite de cette distinction .

La personne décédé perd donc sa personnalité juridique mais reste tout de même protégé.

B. La protection de défunt .

La perte de la personnalité juridique revient a dire que l’individu n’est plus un sujet de droit mais reste protégé par le droit subjectif . Le droit subjectif protège d’une part la volonté du défunt et de l’autre la personne en elle même .

Apres la mort la volonté du défunt reste protégé , la manière la plus fréquente d’exprimer sa volonté avant la mort reste le testament définit a l’art 895

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