Termes juridiques

TERMES JURIDIQUES

Tribunal : Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et où celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées.

La cour d’appel : En France, la cour d'appel de l'ordre judiciaire est une juridiction de droit commun du second degré. Elle examine un litige déjà jugé, par exemple par un tribunal correctionnel ou un tribunal de grande instance. Lorsqu'une des parties n'est pas satisfaite du jugement, elle « interjette appel » (et non pas « fait appel »). Alors que les juridictions de première instance rendent un « jugement », une cour d’appel rend un « arrêt », qui peut confirmer ou annuler le jugement initial. Après un arrêt de la cour d’appel, il est possible d'exercer un pourvoi en cassation. S'il est recevable, l'affaire n'est pas jugée une troisième fois mais il est vérifié que les règles du droit ont bien été appliquées.

La cour de cassation : La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est, dans ce dernier, le pendant du Conseil d'État dans l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, Cette Cour prononce la cassation et l'annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi. La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond.

Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte. Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875.
Dans les institutions de la Cinquième République, son premier rôle est celui de conseiller le gouvernement. À cette fin, le Conseil d'État doit être consulté par le gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois. Son second rôle est celui de plus haute des juridictions de l'ordre administratif. Le Conseil d'État est néanmoins soumis aux décisions du Tribunal des conflits qui tranche les conflits de compétence entre les ordres de juridiction.

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique

Une note en délibéré est un document transmis à une juridiction durant son délibéré, entre la clôture des débats et le prononcé du jugement.
La note en délibéré est, par exemple, utilisée pour répondre aux conclusions du Ministère public qui a parfois la parole en dernier, au nom d'une justice qui respecte le contradictoire.
Si une des parties produit une pièce nouvelle alors que les débats sont clos, la pièce sera écartée pour respecter le principe du contradictoire.

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