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Question 1 (5 points)

Selon moi, l’amendement de la Loi sur la concurrence par Ottawa est tout à fait constitutionnelle car la Loi sur la concurrence est une loi fédérale selon la constitution de 1867 qui régie déjà le comportement de la plupart des entreprises canadiennes.

Question 2 (5 points)

Motor Company est entièrement en droit d’obtenir une annulation du contrat puisqu’on peut considérer que Moteur Diesel inc. a tenté de tromper Motor Company en lui envoyant un moteur corrodé. Il est évident que Motor Company n’aurait pas acheté le moteur dans cet état (elle n’aurait pas donnée son consentement) donc on peut qualifier l’erreur de Moteur Diesel inc. comme une erreur provoqué par le dol et dans ce cas le contrat devient nul.

Question 3 (10 points)

Premièrement, on peut dire que c’est un contrat de gré à gré car on peut présumer que les deux parties ont négocié ensemble les conditions du contrat. On peut aussi dire que c’est un contrat synallagmatique car les 2 parties ont un engagement envers l’autre; Jacques doit verser 50$ par mois et le Garage doit vendre le véhicule. On peut également affirmer que c’est un contrat à titre onéreux car chaque partie en retire un avantage en échange de son obligation. Jacques verse 50$ par mois (obligation) mais n’a pas besoin de s’occuper lui-même de vendre le véhicule (avantage). Le garage reçoit 50$ par mois (avantage) mais doit s’occuper de vendre le véhicule (obligation). On peut aussi qualifier le contrat comme aléatoire car on ne sait pas combien de temps la voiture de Jacques restera en consigne au garage donc on ne peut déterminer l’étendue des obligations et des avantages de manière certaine. Finalement, on peut dire du contrat entre Jacques et le garage que c’est un contrat à exécution successive car les obligations et avantages seront exécutés en plusieurs fois. Pour que ce soit un contrat à exécution instantanée, il aurait fallu que Jacques vende sa voiture au garage. Ce n’est pas un contrat de consommation.

Question 4 (3 points)

Monsieur Réjean n’est pas couvert par la Loi sur la protection du consommateur pour la transaction de l’achat de l’entreprise car cette transaction ne constitue pas une activité habituelle pour l’entreprise. Aussi, on ne peut qualifier de commerçant les anciens propriétaires (puisque c’est eux qui seraient visés par le recours de monsieur Réjean s’il était possible) au sens de la Loi sur la protection du consommateur et il en de même pour monsieur Réjean; c’est-à-dire qu’on ne peut le qualifier de consommateur au sens de la Loi.

Question 5 (2 points)

Il doit s’immatriculer au registraire des entreprises puisque le nom utilisé pour exploiter la compagnie ne contient pas le nom et le prénom du propriétaire.

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