Droit social général, l'accord

Droit Social général

Un accord donne lieu à une loi qui est traduit par un article.

Convention collective : négocie les accords de branche (durée du travail, complémentaire santé, tout ce qui touche au droit social) par des syndicats. Ex : en 2015 négociation du temps de travail de 24h par semaine dans la convention des transports, pas aboutit car les syndicats estimé l’accord trop libéral. 750 conventions collectives

Accord ‘entreprise : règle propre à l’entreprise, peut-être dérogatoire aux conventions collectives.

Les lois des conventions sont faites dans le but de réglementer les relations entre salariés et employeurs (temps de travail…) (ex : loi El khomri)

Loi El Khomri a pour but de rendre plus souple le code du travail

- L’un des articles de La loi el Komri vise à réduire le nombre de convention collective, regrouper les conventions très sectorielles, le tout sera dans un premiers temps négocié par les syndicats, si ça n’aboutit pas, des lois définiront les nouveaux principes.

- Maintenant les salariés syndicat ont la possibilité de négocier des accords juste pour l’entreprise.

- A présent les entreprises peuvent négocier les salaires des heures supplémentaires (ex : pyer que à 10% mais plus de vacances), (en fonction de leurs conventions), il y a tout de même des gardes fous, en effet les syndicats majoritaires entre dans la négociation et doivent accepter l’accord pour qu’il soit accepté.

- Droit à la déconnection Ce que contient la loi. La loi introduira pour la première fois dans notre droit du travail un « droit à la déconnexion » qui s’appliquera à tous les salariés. Les entreprises auront le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures viseront à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

- Temps de pose : vous êtes en pause et ne travailler pas mais je peux vous appeler s j’ai besoin vous êtes là.

- La rémunération des astreintes peut être négocié

- Possibilité d’augmenter le temps de travail maximum par semaine sur une période donnée

- Possibilité de réduire le repos quotidien (actuellement 11h)

- Définition des jours fériés chômé, rémunéré ou pas

- Report des jours de congés

- Modalité de récupération des heures perdus

- Si un nouvel accord passe et modifie les contrats de travailles des salariés, même en sa défaveur, les salariés sont dans l’obligation d’accepter la modification de leur contracts, sinon licencié. Ce qui n’était pas le cas avant la loi El Khomri (appart pour motif économique)

Ordre public, droits fondamentaux (ex : égalité hommes/femmes, liberté syndical) : lois qui ne peut pas être supprimées ou réduites.

Une loi doit avoir : un Préambule, clause d’accord, publicité, généralité des accords, accord de méthode, négociation possible, modification des règles

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