Droit social et du travail

Droit social et du travail

Cours 1 : Droit social du travail

Droit social : Regroupe le droit du travail et droit de la sécurité sociale.

• Droit du travail : Relation avec le salarié et l’employeur du début du contrat de travail à la fin.
• Droit sécurité sociale :  Au sens général, la protection sociale vise à protéger les personnes physiques contre les risques sociaux susceptibles d'affecter leur capacité de gain.

Juridictions :

🡪 TA (Tribunal administratif) : droit public (employeur, salarié et inspection du travail, pour licencier un salarié protégé)

🡪 TGI (Tribunal de Grande Instance) : Contentieux électoral

🡪 TASS (Tribunal des Affaires Sécurité Sociale)

🡪 Conseil prud’homal (toute clause de juridiction est nul appart celle-ci)

Forfait jour : C'est un régime conventionnel permettant d'aménager les horaires de travail d'un salarié sur une période supérieure à la semaine.

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La jurisprudence :

1ère instance 🡪 Le conseil de Prud’hommes (composition paritaire)

2ème instance 🡪 La cour d’appel

3ème instance 🡪 La cour de cassation

La jurisprudence est une source de droit importante et elle permet d’interpréter ou de créer. Le lien de subordination a été établie par la jurisprudence (13 Novembre 1996)

La convention collective :

C’est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et qui a pour objet d’établir l’ensemble des conditions d’emploi de travail et les garanties sociales pour les salariés.

Le règlement intérieur :

Établie au bout de 20 salariés, il doit être présenté au conseil de prud’homme. Il peut y avoir des sanctions différentes du contrat de travail.

• Mise à pied disciplinaire : avertissement, sanction
• Mise à pied conservatoire : mesure préventive par lequel l'employeur met provisoirement à pied un salarié en le dispensant de travailler et en suspendant son contrat. Concrètement le salarié est obligé de quitter son poste.

Un usage : obligatoire. Il faut que ce soit constant, général et fixe. L’employeur peut le supprimer mais il faut informer les salariés de façon précise

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