Droit le régime des salariés

I) LE RECRUTEMENT

L’employeur a le droit de choisir librement ses salariés (liberté d’entreprendre). Pour autant, cela ne peut se faire que dans le respect des libertés individuelles des salariés (vie privée, liberté d’opinion, liberté syndicale…).

La procédure de recrutement doit respecter certains droits fondamentaux aux candidats. Ainsi :

- les modalités de recrutement (techniques choisies) doivent être précisées.

- les résultats doivent rester confidentiels.

- les méthodes doivent être pertinentes au regard de l’objectif visé par l’employeur.

- les pratiques discriminatoires sont interdites si elles ne sont pas en lien avec l’emploi(choix selon le sexe, âge, religion, ethnie, nom, …). Il existe des exceptions justifiées (ex. Age pour certains types de contrat comme l’apprentissage, l’état de santé pour des activités dangereuses).

II) LE CONTRAT DE TRAVAIL

A) Définition du contrat de travail.

Le contrat de travail est caractérisé par 3 éléments :

- une prestation de travail (physique, intellectuelle, artistique)

- une rémunération (contrepartie du travail, elle peut être fixe, variable, au rendement)

- un lien de subordination (lien qui caractérise la relation vis-à-vis de l’employeur et qui impose au salarié de respecter les ordres fixés par la hiérarchie).

B) Les types de contrat.

          1) Le CDI : contrat de droit commun

En France, le CDI reste à ce jour, le contrat de référence (contrat de droit commun). Il n’a pas de terme fixé. Il peut toutefois être rompu à diverses occasions : période d’essai, démission, licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle.

          2) Le Contrat à Durée Déterminée

Ce contrat est fixé pour une durée déterminée dont on peut ou pas connaître le terme à l’avance (ex. terme fixé pour une hausse de l’activité, et non fixé pour le remplacement d’une personne en maladie).

Ses cas de recours sont limités par la loi (remplacement d’un salarié, hausse temporaire de l’activité, travail saisonnier, attente prise de fonction nouveau ou suppression de poste, seniors de + 57 ans, objet défini pour les cadres et ingénieurs).

Il donne lieu à un contrat écrit avec la présence d’éléments obligatoires (durée inférieure à 18 mois, motif de recours au CDD,poste, convention collective, période d’essai, procédure de renouvellement, rémunération, nom et adresse caisse complémentaire). Son renouvellement est encadré (motif et durée).

Il donne droit à une indemnité de fin de contrat (10% montant brut prévue au contrat) et l’indemnité de congés payés (10%) si ces derniers n’ont pas été pris.

Il ne peut être rompu qu’à certaines conditions (commun accord entre employeurs et salariés, faute grave ou lourde du salarié, cas de force majeure, obtention d’un CDI par le salarié dans une autre entreprise et bien sûr au cours de la période d’essai).

              3) Le Contrat de Travail Temporaire

Il donne lieu à une relation tripartite : l’Entreprise de Travail Temporaire, l’entreprise cliente et le salarié.

Deux contrats sont signés :

- un contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise cliente

- un contrat de mission entre l’ETT (qui est toujours l’employeur) et le salarié de l’ETT.

Les règles applicables aux CDD s’appliquent de la même façon pour le CTT (mêmes cas de recours, mêmes durées, mêmes indemnités), à l’exception de la période d’essai.

Sanction du non respect des règles applicables en CDD/CTT : chaque fois qu’une règle propre aux contrats temporaires n’est pas respectée, le contrat est requalifié en CDI.

Recrutement

Contrat de travail

Prestation de W

Rémunération Lien de subordination

CDI

CDD

Cas de recours

Contenu du contrat

Indemnités

Rupture

CTT

Entreprise travail temporaire

Contrat de mise à disposition

Contrat de mission