Le respect des droits des salariés

Boudot Loëlia CEJM appliquée – cas juridiques

I- Le respect des droits des salariés

Monsieur Joplin, personne physique, est commercial dans une entreprise, personne morale, qui fabrique des bonbons. Il y a donc un contrat de travail qui lie Monsieur Joplin et l’employeur. Depuis deux semaines, il est en arrêt pour maladie. Entre-temps, il a reçu une lettre une convocation à un entretien préalable de licenciement auquel il s’est rendu. Son employeur, personne physique, lui reproche de ne pas être resté chez lui pendant son arrêt maladie. Son employeur a utilisé le système de géolocalisation de sa voiture de fonction pour prouver que, pendant son arrêt, il s’était rendu deux fois à la piscine municipale. Monsieur Joplin a reçu une lettre de licenciement. Celui-ci considère qu’il a été espionné puisqu’il ne savait pas que la voiture était équipée d’un système de géolocalisation.

Un employeur a-t-il le droit de mettre un système de géolocalisation sur la voiture de ses salariés sans qu’ils soient au courant ?

Un extrait de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 dit : que dans un litige relatif au licenciement pour faute grave du salarié pour l’utilisation abusive de son ordinateur et d’Internet durant ses heures de travail consistant dans la consultation de sites pornographiques, lorsque le salarié ne conteste pas la réalité des connexions depuis son poste informatique mais dénie seulement en être l’auteur, l’employeur peut utiliser et produire, même sans information préalable du salarié, un procédé de géolocalisation de son véhicule destiné à établir qu’il était physiquement dans l’entreprise au moment où les connexions litigieuses ont été effectuées depuis son poste de travail. De ce fait, la cour d’appel a exactement déduit qu’il n’était pas un mode de preuve licite.

Etant donné que Monsieur Joplin ne conteste pas le fait que la voiture de fonction se soit retrouvée à la piscine municipale deux fois durant son arrêt maladie, l’employeur a le droit d’avoir recours à un système de géolocalisation.

II- Le contrat de vente électronique

Monsieur Clémenceau, personne physique, est passionné de pêche à la carpe. Il vient de faire une nouvelle acquisition sur un site de e-commerce, personne morale. Il a acheté un t-shirt personnalisé avec une incrustation d’une photo d’un très grosse carpe péchée l’été dernier. Il y a donc un lien entre Monsieur Clémenceau et le site de e-commerce qui est le contrat de vente. Lors de la réception, Monsieur Clémenceau s’aperçoit que le t-shirt est trop petit. Il contacte donc le site de e-commerce afin de pouvoir exercer son droit de rétractation. Cependant, le professionnel refuse, lui indiquant qu’il ne pourra jamais revendre le t-shirt. Monsieur Clémenceau insiste, en se fondant sue le Code de la consommation. Mais le professionnel n’entend pas son argument. Monsieur Clémenceau compte bien faire valoir ses droits.

Quand le consommateur peut-il faire valoir son droit de rétractation ?

D’après l’Article L.221-18 « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles ».

Mais d’après l’article L.221-28 « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 3° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

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