Droit européen matériel

TITRE 1 : LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

La libre circulation des marchandises est l’une des quatre libertés fondamentales sur lequel repose le marché intérieur. La libre circulation des marchandises est fondée sur l’art 28 du TFUE qui dispose que « l’union européenne comprend une union douanière ». Cet art. 28 explique ce qu’est une union douanière.

CHAPITRE PRELIMINAIRE- L’UNION DOUANIERE

On va voir les champs d’application de l’union douanière, puis quelles sont ces conséquences pratiques.

I- Le champs d'application de l'union douanière

L’art 28 du TFUE dispose que « l’union douanière s’étend à l’ensemble des échanges de marchandises et comporte l’interdiction entre les états membres des droits de douanes à l’importation et à l’exportation et de tout acte équivalent ainsi que l’adoption d’un tarif douanier commun dans leur relation avec les pays tiers ».

A- Le champs d'application matériel de l'union douanière

1) Les produits visés

L’art 28 dit que l’union douanière s’étend à l’ensemble des échanges de marchandises. Qu’est-ce qu’une marchandise ? Le traité ne donne pas de définition, donc c’est la cour de justice des communautés européenne qui l’a donné dans un arrêt de principe, arrêt Oeuvre d’art (1968).

Marchandise : « tout produit acceptable en argent susceptible de former l’objet d’une transaction commerciale ». Définition très large, puisqu’elle vise aussi bien les produits matériels qu’immatériels.

Ex: l’électricité, les déchets sont considérés comme marchandise. Il y a des particularités pour les armes et les stupéfiants par exemple.

Quant à l’origine de la marchandise, l’union douanière a un champs d’application très large, parce qu’elle concerne non seulement les produits originaires de l’UE mais aussi « les produits mis en libre pratique » art. 29 du TFUE.

Produits mis en libre pratique : - Provient d’un pays tiers (les pays extérieurs à l’UE)

- pour lequel les formalités d’importation ont été accomplis

- les droits de douanes exigibles

- les taxes d’effets équivalents ont été acquittées.

A partir de ce moment là, on dit que le produit est mis en libre pratique. Il est à cet instant assimilé à un produit communautaire. Il va donc pouvoir circuler librement au même titre que les produits communautaire.

2) Le tarif douanier commun

Ce TDC permet de distinguer l’union douanière d’une simple zone de libre échange.

→ Dans une zone de libre échange, (le désarmement douanier) l’absence de droit de douanes ne s’applique qu’à l’intérieur de la zone. Chacun des Etats concernent son autonomie vis à vis de l’extérieur, des tiers.

→ Dans le cadre de l’Union douanière, les Etats membres vont abandonner l’essentiel de leur souveraineté douanière. Et la mise en place du tarif douanier commun implique que les produits qui proviennent d’un état tiers vont subir le même droit de douanes quelque soit l’état-membre par lequel il pénètre dans l’Union.

B- Le champs d'application territorial de l'Union Douanière

Le territoire de certains EM n’est pas totalement inclus dans le territoire douanier de l’Union. Ex : pour la France les DOM font partie du territoire douanier de l’UE alors les TOM eux, ne font pas partie du territoire douanier de l’UE. Pour les TOM le traité a prévu un régime spécial (un régime d’association art. 198 et 199 du TFUE mais il ne relève pas de l’Union douanière).

Pour savoir ce qui relève du territoire douanier ou non, il faut se reporter au Code des Douanes de l’Union, l’art. 4 précise, ces champs d’application territoriale. Certains territoires qui ne relèvent pas de la souveraineté d’un état font parfois partie du territoire douanier de l’Union douanière à la suite de convention qui ont été passé avec l’Etat. Ex : la principauté de Monaco relève du territoire de l’Union douanière.

II- Les conséquences de l'union douanière

Selon l’art. 28 du TFUE l’union douanière comprend l’interdiction entre les EM des droits de douanes à l’importation et à l’exportation ainsi que toute taxe d’effets équivalent à des droits de douanes. L’objectif de cette union est donc le désarmement douanier. Cet objectif a été réalisé assez tôt, même en avance par rapport au calendrier prévu, le 1er juillet 1968 entre les 6 états fondateurs de la CEE.

Cette union douanière relève de l’acquis communautaire, cela veut dire en pratique que cette suppression des droits de douanes va s’appliquer à tout état membre de l’Union, le plus souvent en prévoyant des périodes transitoires. En pratique, la doctrine considère que l’Union douanière a des implications qui dépassent le domaine strictement douanier et qui s’étendent à des mesures d’effets équivalents à des restrictions quantitatives (MEE ou MEERQ). Parmi les différents obstacles à la liberté de circulation des marchandises, aujourd’hui les droits de douanes n’ont plus qu’un intérêt limité (rétrospectif). Les restrictions quantitatives aux échanges (les quotas) ont été supprimées en même temps que les droits de douanes.

En réalité, les taxes d’effets équivalents à des droits de douanes, qui doivent être supprimées au même titre que les droits de douanes, sont parfois réintroduites pas les états. Par ailleurs, les mesures d’effets équivalents à des restrictions quantitatives aux échanges, sont elles aussi toujours d’actualité, même si le traité prévoit aussi leur suppression.

CHAPITRE 1- L’ÉLIMINATION DES ENTRAVES DE NATURE PECUNIAIRE

Le traité de Rome avait prévu la suppression de dts de douanes de façon successive jusqu'en 1969. Cpdt, objectif atteint dés 1968. Même

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