Droit du crédit à la consommation

Droit du crédit à la consommation

19/01/2017

Introduction générale

• Définition et sources

Qu’est-ce que le « droit du crédit » ? Traditionnellement, cet aspect du droit est considéré comme une branche du droit bancaire, qui lui même est une branche du droit commercial. En effet, au terme de l’art.L110-1 du Code de com., sont réputés actes de commerce, les opérations de banque. Il faut signaler que ce sont devenues des branche autonomes compte tenu des inflations des textes et de l’interprétation de la JP.

Les opérations de banque sont des opé. qui relèvent en principe des étab. de crédit qui ont, en ce domaine, un monopole qui est de + en + soumis à la concurrence. Ils gardent un monopole absolu dans un domaine qui est celui de la « réception des fonds du public » (qui a moins de 2 ans). Sinon, ils sont soumis au jeu de la concurrence. L’art. L.511-1 du CMF, (qui est le Code auquel on va se référer le + souvent, ainsi que le Code de la conso.), donne une déf. générale de l’étab. de crédit à savoir des personnes morales chargées, après avoir recueilli l’argent auprès du public, de les redistribuer en octroyant des crédits à des particuliers, personnes physiques ou à des entrepreneurs, personnes physiques ou morales. Elles les distribuent à différents agents économiques qui sont en besoin de financement. Ce métier des étab. de crédit se nomme « l'intermédiation bancaire ». Cette intermédiation bancaire évidemment est contrôlée + ou - par les pouvoirs publics : en effet, la distribution des crédits n’est pas qu’une décision juridique et donc, c’est l’appel à une certaine surveillance des pouvoirs publics.

Les étab. de crédit commercialisent eux même les produits et les services bancaires qu’ils proposent.

• L’évolution de cette branche du droit

Il est un point sur lequel on va s’arrêter sur le fait que le droit du crédit est une branche autonome ayant donné naissance à des branches particulières. Plusieurs causes de cette évolution:

la voie traditionnelle que l’on appelle le « canal traditionnel de la finance » > on a des agents éco. quel qu’ils soient, qui ont des excédants de trésorerie. Ils vont déposer des fonds auprès des étab. de crédit qui ont ce pouvoir de les recueillir et ces fonds vont donc être mis à la disposition d’autres agents éco. qui eux au contraire, sont en besoin de financement. Donc, par l’intermédiaire des étab. de crédit, ces excédants et ces besoins vont se rencontrer. Une règlementation récente, qui fait l’objet d’une branche du droit particulière, que l’on appelle la « règlement de Bâle » de 2010, fait peser sur les étab. de crédit (pas seulement français) des oblig. et notamment l’oblig de renforcer leurs fonds propres. Ils sont tenus de respecter un certain nombre de ratio pour assurer justement leur solidité financière. Cela assure la stabilité du système bancaire.

Parallèlement à ce canal traditionnel, se sont développées d’autres sources de financement, donc en dehors du circuit bancaire et venant donc le concurrencer à savoir des agents éco. ayant besoin de financement se sont mis à intenter, à un moment donner, à émettre des titres représentatifs de leur capital social sur des marchés financiers réglementés, ces titres étant acquis, achetés, par d’autres agents qui eux, disposaient de liquidité. Ce canal, on le nomme la « titrisation » ou bien encore la « désintermédiation bancaire » qui a donné naissance à un nouveau Métier du titre. Cela a donné naissance au droit boursier. C’est un canal qui donc court-circuite le système bancaire. Egalement, le crédit interentreprises > il est consacré comme étant une dérogation au monopole bancaire (art.L511-1, 1°). Ici, en dehors de tout circuit, les entreprises s’accordent entre elles des délais de paiement. Le problème est qu’il ne faut pas que l’une des entreprises se trouve dans une telle situation de dépendance éco. qu’elle subit les délais de paiement d’où l’intervention des pouvoirs publics : par la voie règlementaire, ils interviennent pour maîtriser les délais de paiement (en fonction des catégories de produits ; par ex. > à 90 jours, ceci pour tenter d’éviter que des abus de dépendance éco. créés des difficultés).

Aussi, le développement du micro-crédit > il fait l’objet d’une règlementation à l’art.R518-61 du CMF. Il vise des opé. de prêt qui sont effectuées par des associations et des fondations (donc institutions à caractère non lucratif), organisme préalablement agrées par une autorité de contrôle prudente et de régulation « ACPR », organe qui contrôle et supervise les activités des étab. de crédit. Ces asso. et fondations peuvent donc effectuées ces prêts à caractère onéreux, accordés à titre pro. à des entreprises qui ont moins de 5 ans d’existence donc de jeunes entrepreneurs et qui n’emploie pas + de 3 salariés. Mais, ces prêts peuvent également être effectués à l’égard de personnes physiques confrontées à des « difficultés de financement » mais pour autant dont les capacités de financement sont jugées comme suffisantes et qui bénéficient d’un accompagnement social. Ce sont des « prêts ici qui sont accordés dans une perspective d’accès, de maintien ou de retour à un emploi ou bien encore pour la réalisation de projets d’insertion sociale » : il doit s’agir de projets qui ne sont pas directement liés à un objectif pro.

Egalement, « l’intermédiation en financement participative » est régie par l’art.L548-1 du CMF. Elle consiste à mettre en relation, au moyen d’un site Internet, d’une part les porteurs d’un projet déterminé et d’autres part, des personnes (internautes) finançant ce projet dans des conditions prévues par la loi. Ce système s’adresse à tous : à des particuliers comme à des entreprises qui ont des projets et les différentes formes de financement peuvent donc aider la réalisation de ces projets. Quels sont ces formes de financement ? La première forme est la donation (la + sollicitée car n’exige aucun retour, ce sont des sommes gracieusement récoltées). Un contrôle peut être demandé par la plateforme, qui sert d’intermédiaire mais en réalité, il s’agit surtout pour les contributeurs (donc internautes) de vérifier l’idée qu’il parraine et éviter tout abus ou toute escroquerie. C’est un système de financement qui présente certains risques. Puis,

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