Cours de droit de la consommation et de la franchise

Cours de Droit de la consommation et de la franchise

Introduction

Avant d’aborder le droit de la consommation et de la franchise, il est important de faire un petit rappel sur la définition du DROIT, et cela, dans l’objectif de faciliter la compréhension du cours.

I. Introduction au Droit

Définition du Droit :   Le droit est l'ensemble des règles régissant les rapports entre les personnes et définissant leurs droits et leurs obligations. Il définit les règles organisant les rapports sociaux entre les personnes (personnes physiques et personnes morales) ; il précise ce qui est autorisé et ce qui est interdit et sanctionné. Les sanctions des actions interdites sont précisées par la loi (le droit). Le respect de la loi est assuré par l’Etat (puissance publique  et les juridictions : la justice).

Le droit est subdivisé en deux grands domaines qui sont :

- Le droit public,

- Le droit privé.

1/ Définition du droit public : Ensemble de règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et de ses institutions, ainsi que leurs relations avec les personnes privées quelles soient physiques (particuliers) ou morales (entreprises).

On retrouve dans le droit public plusieurs domaines : le droit fiscal, le droit administratif, le droit des finances publiques, le code électoral, etc…

2/ Définition du droit privé : Ensemble de règles régissant les rapports entre les personnes privées qu’elles soient physiques ou morales. Il s’applique aux actes de la vie des particuliers comme le mariage, le divorce, l’héritage, l’adoption, la propriété, les contrats, etc… Il s’applique également aux entreprises.

On retrouve dans le droit privé : le droit civil, le droit de la famille, le droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale), le droit des affaires (droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, le droit des assurances, etc…).

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Le droit est constitué d’un ensemble de normes (règles) obéissant à une classification fondamentale appelée « la hiérarchie des normes ».

Hiérarchie des normes :

1. La Constitution (Texte fondamental d’une Nation),

2. La Loi et l’ordonnance (prises conformément à la Constitution),

3. Le décret exécutif (pris en application d’une loi ou d’une ordonnance),

4. L’arrêté (pris en application d’un décret exécutif, il peut s’agir d’un arrêté ministériel ou d’un arrêté interministériel).

Elaboration du DROIT (Production du DROIT) et son application :

L’Instance Exécutive : C’est le Gouvernement (formé de l’ensemble des ministères) : propose les projets de lois ou d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés.

L’Instance Législative : Le Parlement (Assemblée Nationale et le Sénat) : Examine les projets de lois en vue de leur adoption pour les faire ensuite promulguer (signer par le Président de la République). Les autres textes ne sont pas soumis à l’examen du Parlement, ils sont signés par le Chef du Gouvernement (décrets) et par les ministres (pour les arrêtés).

Les juridictions :

1. Les juridictions de l’ordre judiciaire : Sont chargées d’appliquer le droit

privé. Ce sont : la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les tribunaux.

2. Les juridictions de l’ordre administratif : Sont chargées d’appliquer le droit

public. Ce sont : le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs.

Ces juridictions sont chargées de faire respecter l’application des lois, c'est-à-dire, faire respecter le DROIT. C’est le juge qui sanctionne le non respect de la loi.

Jurisprudence :

La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice rendues par les hautes juridictions (ex : la Cour Suprême) relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui démontrent comment un problème juridique a été résolu en l’absence d’une loi précise.

La jurisprudence représente un guide pour les juges confrontés à des questions non prévues par la loi. La jurisprudence contribue à la construction du droit. Elle est une source de droit.

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II. Introduction au cours

Le cours traite du droit de la consommation et de la franchise. Il est structuré en deux parties ; la première partie porte sur le droit de la consommation et la seconde partie traite du droit de la franchise.

Le droit de la consommation relève du droit privé et fait partie du droit des affaires. Ce droit constitue un ensemble de règles régissant les relations entre le consommateur et le professionnel. Ce droit s’applique aux contrats conclus entre un consommateur (acheteur) et un professionnel (vendeur). Autrement dit, le droit de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Le droit de la consommation a pour objet d’assurer l’équilibre contractuel entre les deux parties (le consommateur et le professionnel). A cet effet, pour protéger le consommateur, le droit de la consommation prévoit des règles spécifiques au contrat de consommation, interdit des méthodes commerciales considérées comme dangereuses pour le consommateur (exemple : vente de certains produits contrefaits ou périmés) et donne les moyens au consommateur de se défendre directement ou par l’intermédiaire d’associations des consommateurs.

Le droit de la consommation algérien est consacré principalement par la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes et par la loi n°04-02 du 23 juin 2004 relative aux règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée (par la loi n°10-06 du 15 août 2010).

En droit français, c’est le code de la consommation qui consacre les règles de protection et de défense

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