Cours droit de la consommation

Droit de la communication

gael.kostic@free.fr

Définition : le droit de la communication c’est :

• Le droit de l’information
• Le droit des médias

Introduction :

Le droit perçoit l’information sur 3 manières :

1. L’information en tant que droit

• Le droit d’informer : RSF (reporteur sans frontière) le Canard enchainer et le monde diplomatique sont les 2 journaux indépendant. Le droit pénal régit la liberté d’expression. Les pays du Nord de l’Europe sont les mieux noté dans la liberté d’expression.

Texte qui protège l’information :

• La déclaration des droits de l’homme (article11 : la liberté d’expression n’est pas absolu),
• La convention Européenne des droits de l’homme par le conseil de l’homme, la cour européenne des droits de l’homme.

Deux grandes lois peuvent limiter la liberté d’expression :

• Loi du 29/07/1881 : elle s’applique à tout le monde, elle s’applique dès lors il y a publicité (diffuser pour un public).
• Article 9 du code civil : protège de la vie privée et le droit à l’image. Le droit à l’image n’est pas absolu, le droit il est limité par le droit à l’information du public.

 La loi créer des infractions de presse selon 4 catégories :

• Diffusion de fausse nouvelle : le fait de divulguer une information dans le but de perturber la paix publique ou la paix des armées.
• Offense : offense à magistrat et force de l’ordre
• Infractions aux provocations : à travers mes propos je n’ai pas le droit à pousser des gens à commettre des infractions,

Direct :

Indirect : on n’a pas le droit de dire du bien d’un prisonnier, injure raciale, incitation à la haine (ex : les Roms sont tous des fainéants…)

•  Injure et diffamation : en France on peut retirer une plainte pour diffamation.

• D’être informer

1. L’information En tant que devoir

Dans les relations B2C le professionnel a une obligation d’information précontractuelle, si le professionnel ne respecte pas il engage sa responsabilité civile.

1. L’information en tant que valeur

L’information est immatérielle pour les protéger on a créé une matière le droit de la propriété intellectuelle.

Droit de la propriété intellectuelle.

Chap1 la propriété industrielle.

• Sert à protéger les marques et les signes distinctifs :

• Le nom commercial c’est le nom d’une entreprise et non social (entreprise personne physique, société personne morale)
• Nom d’une société
• L’enseigne (le panneau sur la devanture d’un magasin qui indique le nom de l’entreprise)
• Nom de domaine c’est le nom du site internet. (Le préfixe ne bouge jamais(http), le radical le nom qui est au milieu (coca cola) et l’extension c’est la fin (.com)), le typoscoiting c’est un nom avec une faute d’horographe. graving Le droit d’utilisation  (Credit.fr il a gagné 70 milles euros).
• La marque : une marque c’est un signe susceptible de représentation graphique.

1. Condition de validité de la marque :

• Elle doit pouvoir être représenter graphiquement :

• Marque verbal (un mot Just do It)
• Marque figurative la virgule de Nike)
• Marque semi-figurative (Nike et la virgule)
• Marque Jungle (SNCF)

• Pour qu’une marque soit déposer il faut faire à INPI (elle est protégée que en France et dans UE) ONPI (dans le monde)
• La marque doit être unique dans la classe (secteur d’activité)
• La marque ne doit pas être mensongère
• La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public (vulgaire)
• La marque doit être distinctif

La marque dure 10 ans et renouvelable à l’infinie.

500 milliards euros face à la contrefaçon de marque, si on est seul : c’est une sanction pénale 3 ans de prisons et 300 milles euros d’amandes.

En bande organisée (2 ans de prison mini)

Exercice : groupe de 6 max

Créer une marque de Luxe, une marque semi-figuratif, dans quelle classe on va la mettre sur INPI, quel produit on va marquer, dire pourquoi on a choisi cette marque couleur… et le public visé et la demande commerciale.

Chapitre2 :

• Publicité pour les médicaments, on retrouve dans le code du médicament

Le médicament doit être identifier comme médicament, il faut un visa de publicité pour autorisé la pub des medoc, ce titre est délivré par ANSM AGENCE nationale de sécurité des médicaments.

Les visiteur médicaux (commerciale) permettent de présenter les médicaments.

Le non-respect de mettre toute les règles dans la pub des médicaments on risque une amande de 180 000 euros.

• ANSA Agence Nationale de Sécurité Alimentaire est l’autorité qui délivre l’autorisation de faire des pubs alimentaires.

Le mot nouveau pour un produit peut être utilisé pendant 1 an après la commercialisation du produit.

On peut dire qu’un produit est naturel pour ses trois-là : Les conservateurs, les parfum et cosmétique

• Pour les produits amincissant : Il n’est pas recommandé de dire le nombre de poids qu’on peut perdre, rajouter manger équilibrer
• Pub voiture : la sécurité routière (violer le code de la route dans la pub, pas le droit d’afficher la vitesse), la consommation(L/Kilométrage), protection de l’environnement. Dans les pub la voiture n’est pas sensé rouler sur la plage ou en forêt mais doit rouler sur une route. Il faut mettre une mention.
• Pub alimentaire : il faut mettre manger ! bouger. Manger 5 fruits et légumes par jour…Le nutriscore est obligatoire sur toutes les marques distributeurs.
• Les crédits : les obligations : Une mention obligatoire le TEAG (Taux), il faut dire qu’on doit faire en fonction de ses capacités

• Crédit immobilier (une assurance est obligatoire en cas de décès)
• Consommation (donner un exemple de crédit).

Chapitre 3 : les limites à la création publicitaire

1. Identification publicitaire.

• La publicité doit être identifier en tant que tel : on retrouve sur tous les supports. Dans la presse on retrouve de la pub rédactionnelle.

Les influenceurs doivent préciser qu’ils font de la pub

Toutes pub faite hors de la plage horaire est une pub clandestine

On ne peut pas avoir de placement de produit si c’est destiné au enfant, il doit y avoir un P avec un rond.

• Savoir qui est l’annonceur

1. Respect de la loi française

Loi tout bon de 1985 : les pubs, les offres, notices, contrat proposés au consommateur doit être rédigé en français. Infraction : 1500 euros par infraction. Il faut qu’il est une traduction.

1. Respect de la morale et de la décence, dignité, humaine.

Règle de droit obligatoire :

• Une pub ne doit pas être discriminante. (Religieuse, racisme).
• Une pub ne doit pas inciter à commettre un crime.
• Une pub ne doit pas être pornographique
• Recommandation de l’ARPP : de ne pas retrouver des images dégradantes de l’humain (soumission…)
• Il ne faut pas abuser de la nudité de la femme, la femme ne doit pas être utiliser à des taches ménagères, ne pas l’utiliser comme décor, inferieur à l’homme

1. La publicité mensongère

• La publicité mensongère : est une infraction pénale. Une pub mensongère est une pub qui contient une fausse allégation ou une fausse présentation de nature à induire le consommateur en erreur.
• Le code de la consommation a recensé certains mensonges interdit :

• Sur la composition du produit
• Teneur en prince actif
• Mensonge sur l’existence du produit
• Mensonge sur le produit (lingette contre le SIDA)
• La provenance des produits

Les pubs autorisés :

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