Droit des sociétés, La théorie Générale des Sociétés

Droit des Sociétés

Introduction :

Les entreprises peuvent être organisées sous deux formes, soit en entreprise individuelle, soit en société. L'entreprise individuelle appartient à une personne physique qui exerce son activité en son nom personnel. Cette entreprise se confond avec la personne de son propriétaire, puisque l'entreprise personnelle n'a pas de personnalité juridique propre, c'est la conséquence du principe de l'unité du patrimoine qui découle de l'article 1241 du DOC, cet article interdit à une personne d'avoir plusieurs patrimoines. La société est un groupement de personnes dotés de la personnalité morale qui lui permet d'avoir un patrimoine distinct du patrimoine personnel des associés (ou membres).

Sur le plan statistique, les entreprises individuelles sont beaucoup plus nombreuses que les sociétés. Cette différence est inversement proportionnelle à la force économique et financière que représentent les entreprises individuelles.

Les entreprises individuelles sont en général des entreprises de subsistance qui assurent à leur propriétaire de quoi 'vivre', il s'agit des petits commerçants, des artisans ou des professions libérales.

Les sociétés sont des entreprises de croissance qui ont besoin de financement important pour se développer et réaliser d'avantage le profit.

                        Titre I :   La théorie Générale des Sociétés                

Ces règles sont contenues dans les articles 982 et suivants du DOC. L'art 982 définit la société « comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Il résulte de cette définition que trois éléments sont nécessaires pour la constitution d'une société. Premièrement la réunion de deux ou plusieurs personnes qu'on appelle les associés. Deuxième élément, la mise en commun de biens ou de travail sous forme d'apports faits par les associés à la société. Il faut que chaque associé apporte quelque chose (on ne peut pas entrer dans une société les mains dans les poches). Troisième élément, la réalisation et le partage des bénéfices. Cependant la doctrine et la jurisprudence ont ajouté un quatrième élément appelé (terme latin) «  affectio societatis » c'est à dire que les associés doivent être animés de la volonté commune de réaliser l'objet pour lequel la société a été constitué. Ces quatre éléments sont particuliers à la société mais comme la société est un contrat, il convient de respecter les conditions nécessaires à la formation de tout contrat. Lorsque tout ces éléments et conditions sont réunis, la société va acquérir la personnalité morale.

  Chapitre 1 :                        Les Eléments Constitutifs de la Société

  Paragraphe 1 :                  Les Associés 

Le contrat de société doit nécessairement réunir deux personnes au moins (contrat synallagmatique). Cette exigence doit se vérifier au moment de la constitution de la société et pendant toute la vie de la société. Cependant la loi permet la constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL), d'associé unique (un seul associé) où la loi permet de constituer ce qu'on appelle une société unique. Par ailleurs, dans certaines types de société, la loi exige un nombre d'associés supérieur à 2, c'est le cas pour les sociétés anonymes (SA) où il faut 5 associés au moins. Enfin si la loi a fixé un nombre minimum d'associés, il n'y a pas en principe de nombre maximum. Ainsi au moment de sa privatisation en 1997, France Télécom a réuni 3 800 000 actionnaires.

Paragraphes  2:                               Les Apports 

Chaque associé doit faire un apport à la société, cet apport peut revêtir trois formes :

Premièrement, il peut s'agir d'un apport en numéraire ( c à dire en argent= en espèce).

Deuxièmement, il peut s'agir d'un apport en nature, c à dire apport de biens autre que l'argent, il peut s'agir de biens meubles (marchandises, véhicules) ou de biens immeubles (terrains, construction), comme on peut apporter des biens corporels ou des biens incorporels (fond de commerce, droit de propriété intellectuelle, ou des créances).

Troisièmement, apport en industrie, c à dire apport de service, c'est le cas lorsqu'un associé apporte sa force de travail , ses connaissances techniques, son expérience professionnelle.

L'ensemble des apports en numéraire et en nature forment le capital social, ce capital est une notion comptable qui doit obligatoirement être exprimée en chiffre, deux conséquences en résultent :

Premièrement, il faut procéder à l'évaluation des apports en nature et éviter que ces biens ne soient surévalués.

Première conséquence : On évite ainsi que ceux qui font l'apport en numéraire ne soient lésés en cas de surévaluation.

Deuxième conséquence : Les apports en industrie ne font pas partie du capital puisque ce sont des biens insaisissables

(apport en numéraire=100+ apport en nature=100// Capital = 200).

Cependant une société qui n'a pas de capital est nulle. Autrement dit, on ne peut pas constituer une société uniquement avec des apports en industrie.

Sur le plan comptable, le capital social est porté au passif du bilan, puisqu'il est considéré comme une dette de la société à l'égard de ses associés (membres). Toutefois, cette dette ne sera remboursée qu'après la dissolution de la société. (constitution – fonctionnement – dissolution= vie (cycle de la société).

Sur le plan juridique le capital social constitue la garantie des créanciers sociaux, autrement dit, le capital ne peut être utilisé que pour payer les dettes de la société à l'égard des tiers. A aucun moment les associés ne peuvent faire de prélèvement sur le capital à leur profit, c'est ce qu'on appelle le principe de la fixité ou de l'intangibilité du capital.

Paragraphe 3 :                               Les Bénéfices 

Toute société  doit avoir pour but la réalisation et le partage des bénéfices, c'est la recherche du profit qui doit motiver les associés.

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