Droit des salariés

DROIT DU TRAVAIL

INTRODUCTION GÉNÉRALE : QU’EST-CE QUE LE DROIT DU TRAVAIL ?

• C’est un sujet d’actualité politique et sociale car différentes réformes du droit de travail.
• Dernière réforme : ordonnance Philippe (Septembre 2017)
• Droit ancien qui date de la fin du 19ème siècle, né dans le contexte du capitalisme industriel et dans un contexte où la classe ouvrière se développe. Elle était organisée politiquement et syndicalement.
• Droit du travail : produit des luttes sociales entre le patronat et le mouvement social. Dépend du rapport de force entre ouvriers et patronat et donc va influencer le droit du travail mais l’Etat intervient dans sa construction selon sa propre optique (Exemple : au 19ème siècle, l’État intervient en émettant une loi pour limiter le travail des enfants, de même pour réduire le temps de travail des employés 35H)
• Base du droit du travail : inégalité fondamentale entre le salarié et l’employeur. Relation du travail est inégalitaire. Comme il y a une inégalité entre salarié et employeur, le droit du travail va atténuer cette inégalité sans la supprimer. Il va accorder des droits au salarié pour limiter la puissance de l’employeur.
• Il y a une évolution dans la philosophie du droit du travail, notamment dans les années 80. L’idée dans laquelle le salarié devrait être protégé est moins fréquente car le rapport de force a changé. On est plus du côté du patronat. Le droit du travail veut s’adapter aux marchés. Il faut qu’une entreprise puisse embaucher et licencier selon le marché. Le droit du travail doit être flexible.
• Accentuation de cette nouvelle idée avec la loi Macron (2015), loi Rebsamen (2015), loi El Komri (2016) et ordonnance Macron (2016)

1. DROIT DU TRAVAIL = DROIT PARTICULIER

A° Relation de travail inégalitaire

Droit du travail ( DT ) s’intéresse au travail salarié.
Définition de travail salarié :

• Le salarié doit accomplir une prestation (elle peut être de différentes formes (prestations manuelles, sportives, artistiques…))
• En contrepartie de ces prestations, le salarié reçoit une prestation
• C’est le lien de subordination entre le salarié et l’employeur. Le salarié travaille sous l’autorité de l’employeur. L’employeur va donner des ordres au salarié, il va contrôler l’exécution de ses ordres, si le salarié ne respecte pas les ordres, l’employeur peut sanctionner le salarié. Ce lien de subordination s’exprime à travers le contrat de travail (= c’est l’outil de l’inégalité)

Le juge évalue au cas par cas s’il y a vraiment un lien de subordination. Le juge va se baser sur des indices : déterminants (si le salarié est obligé d’être présent sur le lieu de travail, ceci est un indice déterminant sur lequel le juge va se baser), complémentaire (si travailleur a un bulletin de paie, c’est un indice pour le salariat).

Subordination :

• Notion relative (c’est flou selon les situations)
• Critère qui distingue le plus le droit du travail des autres droits

B° Les sources du droit du travail

Sources = textes sur lesquelles va se construire les droits

2 types de sources du travail :

• Loi (au sens large)
• Sources qui proviennent du milieu professionnel

1. La Loi du travail

Plusieurs niveaux dans la Loi du travail, il y a une pyramide des normes :

• Au sommet, il y a le bloc de constitutionalité (= c’est la constitution de la 5ème république en 1958, ensuite il y a la préambule de 1958 (dans la préambule, il y a la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, préambule de la constitution de la 4ème république de 1946 ( la préambule de la 4ème république est une liste de droit économique et sociale), PFRLR (=Principe fondamentaux reconnus par les lois de la république).

Le conseil constitutionnel contrôle les autres normes par rapport au bloc de constitutionalité.

• Les normes internationales : plusieurs organisations qui s’occupe de cela : organisation internationale du travail (OIT) La France est membre de l’OIT. OIT crée en 1919, elle rédige des conventions sur différents registres par rapport au droit du travail. Les conventions de l’OIT s’appliquent en France que le parlement ratifie. Le conseil de l’Europe c’est une grande organisation avec 47 états membres et l’objectif est de promouvoir les droits de l’homme.

Principal traité : la convention européenne des droits de l’homme ( => droit politique, liberté, civile, le conseil de l’Europe a décidé de faire une charte sociale européenne)

L’UE édicte des textes. Base actuel est le traité de Lisbonne, le grand principe (principe de libre circulation des travailleurs), de là découle un droit dérivé

Loi européenne = Directive (ne s’applique pas directement, il faut une transposition en droit nationale) & règlement ( sont d’application directe)

La cour de justice de l’UE : Son rôle est d’interpréter et d’appliquer le droit

• Les lois internes : réunis dans le code du travail ( date du 1er mai ). Certaines lois spécifiques dans le droit du travail : les lois relèvent négociation nationale interprofessionnelle (=> il y a un projet de loi du gouvernement, les partenaires sociaux doivent trouver un accord, s’il trouve un accord l’Etat va transformer cet accord en loi)

Code du travail est confié à l’inspection du travail. Les inspecteurs de travail sont des fonctionnaires et dépend du ministère du travail. Il exerce leur fonction au sein du ministériel ou DIRECCETE ( Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi). Inspecteurs du travail ont des pouvoirs étendus

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