Droit des personnes : régimes matrimoniaux

REGIMES MATRIMONIAUX

LE REGIME PRIMAIRE – art 212 à 226Cciv

• Socle légal à tous les régimes matrimoniaux
• Général
• D’ordre public

I – Charges du mariage

A – Entre époux – art 214CC - contribution aux charges du mariage

• Contribuent ensemble aux charges du mariage à proportion des facultés respective sauf convention matrimoniale
• Entretien du ménage
• Éducation des enfants
• Dépenses entrainées par train de vie du ménage

B – A l’égard des tiers – art 220CC - obligation solidaire aux dettes ménagères

• Pouvoir de passer seul les contrats objet entretien ménage + éducation enfants
• Engage solidairement l’autre époux
• Pas de solidarité pour dépenses manifestement excessives + achats à tempérament + plus emprunt autre que somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante
• En régime communautaire :

• Époux contractant oblige ses propres et les communs
• Gains et salaires du conjoint saisissables

II – Activité professionnelle des époux

A – Indépendance professionnelle des époux

• Libre exercice de l’activité professionnelle
• Perception des gains et salaires art 223 et 225CC : libre disposition dans la limite de s’acquitter des charges du mariage

B – Collaboration professionnelle des époux

• Présomption de mandat réciproque d’administration :

• Pour les besoins de l’exploitation agricole
• Conjoint de commerçant/artisan : choix entre statut associé, salarié, collaborateur
• Actes concernant les besoins de l’exploitation/entreprise
• Actes de disposition : mandat spécial nécessaire
• Cessation du mandat par déclaration au notaire
• Fin du mandat par : séparation légale, de corps ou de bien judiciaire, absence présumée

• Restrictions à la liberté de céder l’exploitation familiale agricole : protection du bail rural : disposition du bail rural sur consentement exprès des deux époux

III – Pouvoirs des époux

A – Restriction des pouvoirs en vue de la protection du logement familial

• Art 215 al.3CC :

• Consentement des 2 époux pour disposer des droits assurant logement (RP) + meubles meublants
• Sanction = nullité relative

• Art 1751CC : si locataires

• Accord des deux pour disposer du bail
• Si décès de l’un, l’autre bénéficie de la continuité du bail

B – Présomptions légales de pouvoir

• Présomption bancaire 221CC :

• Ouverture compte titre ou de dépôt sans accord de l’autre
• Réputé avoir la libre disposition des fonds et titres à l’égard du dépositaire
• Pose une présomption de pouvoir et non de propriété

• Présomption de biens meubles corporels 222CC :

• « Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. »
• Présomption pour tiers de bonne foi, bonne foi combattue par tout moyen
• Présomption irréfragable
• S’applique aux titres et valeurs mobilières
• Ne concerne pas meubles meublants du 215 CC (garnissants la RP)
• Ne concerne pas meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l’autre

C – Aménagements conventionnels et judiciaires des pouvoirs

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