Droit des régimes matrimoniaux

Le droit des régimes matrimoniaux

Notation > Uniquement dans les TD. Pas de partiel final. Une note de travail ramassé à la maison + interrogation écrite + bonification avec l’oral. Bibliographie > Rémy Cabrillac « Les régimes matrimoniaux », LGDJ, 9ème édition, 2015 ; Précis Dalloz, François Terré et Philippe Simler « Les régimes matrimoniaux », 2015 ; Plus pratique, plus concret, plus utile pour les TD > Dalloz Action, Michel Grimaldi, « Droit patrimonial de la famille » ; Plus de profondeur de la matière > André Colomer « Régimes matrimoniaux », Litec, 2004 ; Le meilleur de tous > Flour et Champenois « Les régimes matrimoniaux », Armand Collin, 2001.

06/09/2016

Introduction générale

Si le mariage uni les personnes, il a également une propension quasi naturelle à réunir leurs intérêts patrimoniaux. Autrement dit, l’union des êtres entraine bien souvent l’union de leurs avoirs. C’est un constat qu’il faut nuancer > le problème est que les personnes qui se marient ne savent pas toujours ça. Ils savent quelles sont toutes les règles qui s’appliquent à leurs unions mais pas forcément leurs conséquences. Ce qui ressort de la pratique est que bien souvent, les gens mariés découvrent l’existence du régime matrimonial lorsque tout va mal, au moment du divorce ou au moment du décès de l’un deux, c’est à dire à un moment où ils ne peuvent plus agir sur ce régime et cette découverte s’accompagne bien souvent de regrets sur ce qui auraient pu et auraient du faire. C’est dommage car on peut organiser son mariage et anticiper, dans une certaine mesure, les difficultés de la rupture. c’est possible parce que le mariage n’est pas un pur contrat d’adhésion. Certes, ce n’est pas non plus la chose des parties parce qu’il existe de nombreuses limites (ordre public très fort en matière matrimoniale) mais il est possible de faire du sur mesure (travail des notaires). preuve en est, le régime matrimonial est librement choisi par les époux et il se décline aux grès de leurs besoins, de leur nécessités, etc.

Ce n’est pas surprenant de trouver une liberté: cette liberté de choix s’explique parce qu’elle porte sur des intérêts patrimoniaux, et uniquement, donc des intérêts dont les époux ont la libre disposition. Finalement, les choses sont simples: il suffit aux époux de conclure une convention afin d’y organiser leur relation patrimoniale et échapper ainsi aux règles légales qui s’appliquent, faute de convention.

Le régime matrimonial intéresse de près les époux. Mais, une autre catégorie de personne est directement intéressé : tous les tiers avec lesquels ils sont amenés à traiter et plus exactement les créanciers. Effectivement, quelles sont les questions qui concernent les tiers? « Est-ce que je traite avec un célibataire propriétaire exclusif de ses biens ou s’agit-il d’un époux dont les biens sont susceptibles d’être commun ? » Cela change la donne. Ensuite, « Puisque ce cocontractant est marié, est-ce que je peux poursuivre son conjoint? ». À l’inverse, « Est-ce que ce conjoint pourrait faire obstacle à une poursuite sur des biens dont il serait en partie propriétaire? ».

On le voit, le mariage est une affaire de coeur mais aussi de raison et il faut avoir conscience de toutes ces règles qui régissent la vie des époux.

Si on rentre un peu plus dans la matière, qu’est-ce que le droit des régimes matrimoniaux ? On parle de « RM ». Un régime est un corps de règles cohérentes régissant des éléments qui entretiennent entre eux d’étroites corrélations.

Le RM est l’ensemble des règles qui gouvernent les relations patrimoniales des époux entre eux mais aussi avec les tiers en cours d’union mais également lors de sa dissolution avec pour objectif de répondre à 3 questions > Qui est propriétaire de quoi ? Qui a le pouvoir de gérer quoi ? Qui doit payer quoi ? On trouve ici le triptyque fondamental du droit des RM > actif ; gestion ; passif / avoir ; pouvoir ; devoir.

Qu’est-ce qui apparaît dans cette définition ? Le droit des RM constitue un point de convergence du droit civil puisque ce droit agrège des questions et des règles de droit des biens, de droit des obligations, de droit des sûretés, le tout dans un contexte familial ou pour être plus exact, dans un contexte conjugal. En plus de ça, on voit que ce droit entretient des relations étroites avec le droit des successions et le droit des libéralités.

Les matières convergent tellement que certains auteurs parlent même de « carrefour du droit ». La métaphore est malheureuse parce que le droit des RM > ce n’est pas vraiment un carrefour les droits ne font pas que s’y croiser : en fait, ces différent RD vont s’y assembler pour créer une système autonome et cohérent > le droit des RM n’est pas simplement l’application du droit des biens et des obligations aux époux, comme s’ils étaient deux étrangers, c’est bien plus exactement l’adaptation de ces différents droits à la relation particulière qu’ils entretiennent, en raison de leur mariage.

Jusqu’où s’étend le droit des RM ? On va en tracer les limites. Immédiatement, on fait référence au mariage : c’est normal car ces RM, justement parce qu’ils sont matrimoniaux, ils n’intéressent que l’union du même « nom », c’est à dire que les époux, que le mariage. Cela permet de délimiter la matière.

Qu’en est-il du PACS et du concubinage ? Le régime du PACS, loi du 23 juin 2006, mais aussi les substituts que les juridictions utilisent pour pallier l’absence de règles applicables au concubinage n’ont a priori pas leur place dans un cours de droit des RM. Faut-il les exclure ? On peut faire des parallèles.

Egalement, est-ce que le droit des RM est nécessaire ? A terme, on peut répondre que oui. Autrement dit, est-ce qu’il était utile ou nécessaire de légiférer et de prévoir des règles particulières ? Si on va voir du coté du droit comparé, il apporte une réponse négative > le droit des RM n’est pas, en effet, une matière universelle. Pour prendre deux exemples, les droits de Common Law et les droits musulmans ne connaissent pas la notion de « régime matrimonial ». Par conséquent, ils laissent le droit commun régir le sort des époux. Le droit des RM n’est donc pas indispensable et même ce que l’on peut constater est que son existence peut être une source de complication, parce que l’on a un nouveau corps de règles qui déroge au droit commun.

Cependant, pour essayer de justifier son importance en France, l’absence de ce droit pose un défaut majeure

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