Droit des personnes : régimes matrimoniaux
Cours : Droit des personnes : régimes matrimoniaux. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Kai-yyxy • 28 Septembre 2021 • Cours • 641 Mots (3 Pages) • 304 Vues
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REGIMES MATRIMONIAUX
LE REGIME PRIMAIRE – art 212 à 226Cciv
- Socle légal à tous les régimes matrimoniaux
- Général
- D’ordre public
I – Charges du mariage
A – Entre époux – art 214CC - contribution aux charges du mariage
- Contribuent ensemble aux charges du mariage à proportion des facultés respective sauf convention matrimoniale
- Entretien du ménage
- Éducation des enfants
- Dépenses entrainées par train de vie du ménage
B – A l’égard des tiers – art 220CC - obligation solidaire aux dettes ménagères
- Pouvoir de passer seul les contrats objet entretien ménage + éducation enfants
- Engage solidairement l’autre époux
- Pas de solidarité pour dépenses manifestement excessives + achats à tempérament + plus emprunt autre que somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante
- En régime communautaire :
- Époux contractant oblige ses propres et les communs
- Gains et salaires du conjoint saisissables
II – Activité professionnelle des époux
A – Indépendance professionnelle des époux
- Libre exercice de l’activité professionnelle
- Perception des gains et salaires art 223 et 225CC : libre disposition dans la limite de s’acquitter des charges du mariage
B – Collaboration professionnelle des époux
- Présomption de mandat réciproque d’administration :
- Pour les besoins de l’exploitation agricole
- Conjoint de commerçant/artisan : choix entre statut associé, salarié, collaborateur
- Actes concernant les besoins de l’exploitation/entreprise
- Actes de disposition : mandat spécial nécessaire
- Cessation du mandat par déclaration au notaire
- Fin du mandat par : séparation légale, de corps ou de bien judiciaire, absence présumée
- Restrictions à la liberté de céder l’exploitation familiale agricole : protection du bail rural : disposition du bail rural sur consentement exprès des deux époux
III – Pouvoirs des époux
A – Restriction des pouvoirs en vue de la protection du logement familial
- Art 215 al.3CC :
- Consentement des 2 époux pour disposer des droits assurant logement (RP) + meubles meublants
- Sanction = nullité relative
- Art 1751CC : si locataires
- Accord des deux pour disposer du bail
- Si décès de l’un, l’autre bénéficie de la continuité du bail
B – Présomptions légales de pouvoir
- Présomption bancaire 221CC :
- Ouverture compte titre ou de dépôt sans accord de l’autre
- Réputé avoir la libre disposition des fonds et titres à l’égard du dépositaire
- Pose une présomption de pouvoir et non de propriété
- Présomption de biens meubles corporels 222CC :
- « Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. »
- Présomption pour tiers de bonne foi, bonne foi combattue par tout moyen
- Présomption irréfragable
- S’applique aux titres et valeurs mobilières
- Ne concerne pas meubles meublants du 215 CC (garnissants la RP)
- Ne concerne pas meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l’autre
C – Aménagements conventionnels et judiciaires des pouvoirs
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