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Droit des personnes : régimes matrimoniaux

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Par   •  28 Septembre 2021  •  Cours  •  641 Mots (3 Pages)  •  295 Vues

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REGIMES MATRIMONIAUX

LE REGIME PRIMAIRE – art 212 à 226Cciv

  • Socle légal à tous les régimes matrimoniaux
  • Général
  • D’ordre public

I – Charges du mariage

A – Entre époux – art 214CC - contribution aux charges du mariage

  • Contribuent ensemble aux charges du mariage à proportion des facultés respective sauf convention matrimoniale
  • Entretien du ménage
  • Éducation des enfants
  • Dépenses entrainées par train de vie du ménage

B – A l’égard des tiers – art 220CC - obligation solidaire aux dettes ménagères

  • Pouvoir de passer seul les contrats objet entretien ménage + éducation enfants
  • Engage solidairement l’autre époux
  • Pas de solidarité pour dépenses manifestement excessives + achats à tempérament + plus emprunt autre que somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante
  • En régime communautaire :
  • Époux contractant oblige ses propres et les communs
  • Gains et salaires du conjoint saisissables

II – Activité professionnelle des époux

A – Indépendance professionnelle des époux

  • Libre exercice de l’activité professionnelle
  • Perception des gains et salaires art 223 et 225CC : libre disposition dans la limite de s’acquitter des charges du mariage

B – Collaboration professionnelle des époux

  • Présomption de mandat réciproque d’administration :
  • Pour les besoins de l’exploitation agricole
  • Conjoint de commerçant/artisan : choix entre statut associé, salarié, collaborateur
  • Actes concernant les besoins de l’exploitation/entreprise
  • Actes de disposition : mandat spécial nécessaire
  • Cessation du mandat par déclaration au notaire
  • Fin du mandat par : séparation légale, de corps ou de bien judiciaire, absence présumée

  • Restrictions à la liberté de céder l’exploitation familiale agricole : protection du bail rural : disposition du bail rural sur consentement exprès des deux époux

III – Pouvoirs des époux

A – Restriction des pouvoirs en vue de la protection du logement familial

  • Art 215 al.3CC :
  • Consentement des 2 époux pour disposer des droits assurant logement (RP) + meubles meublants
  • Sanction = nullité relative
  • Art 1751CC : si locataires
  • Accord des deux pour disposer du bail
  • Si décès de l’un, l’autre bénéficie de la continuité du bail

B – Présomptions légales de pouvoir

  • Présomption bancaire 221CC :
  • Ouverture compte titre ou de dépôt sans accord de l’autre
  • Réputé avoir la libre disposition des fonds et titres à l’égard du dépositaire
  • Pose une présomption de pouvoir et non de propriété
  • Présomption de biens meubles corporels 222CC :
  • « Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. »
  • Présomption pour tiers de bonne foi, bonne foi combattue par tout moyen
  • Présomption irréfragable
  • S’applique aux titres et valeurs mobilières
  • Ne concerne pas meubles meublants du 215 CC (garnissants la RP)
  • Ne concerne pas meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l’autre

C – Aménagements conventionnels et judiciaires des pouvoirs

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