Droit des contrats spéciaux

Révision – Droit des contrats spéciaux 2

LE CONTRAT D’ENTREPRISE

Article 1708 🡪 contrat portant sur des services (réunion de moyens matériels + humains pour la réalisation d’une activité)

Article 1710 🡪 le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elles

CONTRAT D’ENTREPRISE DE DROIT COMMUN

Caractères de l’entreprise

Caractère onéreux

Caractère onéreux (article 1710) 🡪 entrepreneur réalise sa prestation contre un prix

Prix 🡪 contrepartie à la réalisation de l’ouvrage (doctrine classique = contrepartie obligatoirement monétaire / doctrine moderne = peut être une somme d’argent, un service ou un bien)

Contrat gratuit par exception 🡪 stipulation du prix, libre par les parties (CCASS 17 décembre 1997, gratuité du contrat prévue par une mention expresse mais s’il est gratuit une contrepartie est quand même nécessaire)

Fourniture d’une prestation

Entrepreneur doit « faire quelque chose » (article 1710) pour le maître de l’ouvrage 🡪 obligation de fournir une prestation ou créer un bien conçu pour le maître de l’ouvrage

• Fourniture d’une prestation :

Prestation intellectuelle 🡪 réalisation d’un travail de réflexion (connaissances, compétences, savoir-faire…)

Prestation matérielle 🡪 réalisation d’un travail concret (connaissances, compétences, savoir-faire…)

• Création d’un bien spécialement conçu pour le maître de l’ouvrage :

Réalisation d’un bien meuble :

• Création doit être conforme aux demandes du client ; l’entrepreneur peut fournir la matière première (article 1787)

• Transfert de propriété du bien au client (si la chose est produite en série c’est un contrat de vente mais si elle n’est pas produite en série c’est un contrat d’entreprise (distinction production standard / confection sur mesure)

Réalisation d’un bien immeuble :

• Contrat peut avoir pour objet des opérations de rénovation/amélioration sur des immeubles déjà construits

• Contrat peut avoir pour objet des opérations de construction sur terrain appartenant au maitre de l’ouvrage (prestation d’édification sur terrain)

• Exclusions du domaine du contrat d’entreprise :

Régime spécial pour la vente d’immeuble à construire (depuis loi du 3 janvier 1967 = combine vente et construction d’un bien donc exclu du contrat d’entreprise)

Opérations de vente/installation d’un bien équipement d’immeuble 🡪 contrat de vente avec obligation d’installation

Indépendance de l’entrepreneur

Contrat de travail 🡪 arrêt 13 novembre 1996, lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail du salarié, sous l’autorité d’un employeur pouvant donner ordres, directives, en contrôler l’exécution et en sanctionner les manquements

Contrat d’entreprise 🡪 absence de lien de subordination, l’entrepreneur réalise son travail en toute indépendance (arrêt 4 mars 2020, exemple plateforme Uber qui emploie des entrepreneurs indépendants mais leur impose un tarif, un nombre d’heures… lien de subordination donc contrat de travail)

Conditions de formation du contrat d’entreprise (conditions de fond/forme)

Conditions de fond

Contrat de nature consensuel (accord sur l’ouvrage = contrat formé) ; prestation pas obligatoirement définie ; possibilité d’établir un devis

Prix indéterminé lors de la formation du contrat :

• Parties peuvent ne pas définir le prix de l’ouvrage lors de la conclusion du contrat

• Article 1165 prévoit la fixation du prix après la réalisation de la prestation (ouvrage achevé)

• En cas de fixation abusive du prix, le juge peut diminuer le prix excessif en cas de contestation

Clauses relatives au prix :

• Permet de fixer les modalités de fixation du prix (clause de prix forfaitaire = prix fixé selon un forfait qui tient compte de l’ouvrage à réaliser)

• Article 1793 🡪 entrepreneur ne peut demander aucune augmentation de prix en cas d’augmentation de main d’œuvre/matériaux (prix de l’ouvrage déterminé par le forfait ne peut plus être modifié)

• Impossibilité pour l’entrepreneur d’imposer des travaux supplémentaires à son client sans son accord (arrêt 3 décembre 2020)

Conditions de forme

Nature consensuelle du contrat d’entreprise 🡪 se forme par le seul échange des consentements (écrit non exigé)

Formalisme pouvant être demandé si le contrat est conclu entre professionnel/consommateur (mention obligatoires et contrat nulle si non-respect des exigences)

Ecrit obligatoire pour les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) sur un terrain appartenant déjà au maître de l’ouvrage (avec mentions obligatoires = sinon nullité du contrat)

Effets obligationnels du contrat d’entreprise

Obligation à la charge de l’entrepreneur

• Obligation d’exécuter la prestation convenue :

Exécution personnelle :

• Doit exécuter personnellement la prestation (intellectuelle = oblig. de moyen / matérielle : oblig. de résultat)

• Doit livrer l’ouvrage au client + responsable des dommages qui compromettent sa solidité, affecte ses éléments constitutifs (article 1792). S’il est un professionnel, il doit délivrer une chose conforme (= sinon défaut de conformité)

• Arrêt 2 juin 1982 🡪 s’il construit une chose ne fonctionnement pas correctement, pas de vice caché mais peut être sanctionné pour non-respect de son obligation de résultat

• Sanction :

Responsabilité contractuelle engagée en cas de manquement dans la réalisation de sa prestation

• Intellectuelle = client doit prouver que tous les moyens n’ont pas été mis en œuvre pour atteindre la prestation
• Matérielle = client doit prouver que le résultat n’est pas atteint

Si l’ouvrage réalisé présente des malfaçons 🡪 client peut refuser la livraison (sauf si réalisé sur un bien lui appartenant, mais il peut obtenir réduction du prix ou dommages-intérêts)

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