Droit des contrats

Qu'est-ce que le droit ? 

Le droit est un système juridique qui a pour objet de gouverner et organiser la vie en société. C'est un système complet qui est là pour résoudre des problèmes. C'est un système conflictuel, s'il n'y a pas de conflit, il n'y a pas besoin de droit. On ne peut y échapper. Il est composé d'un ensemble de règles, c'est ce qu'on appelle le droit objectif.

Le droit subjectif

Droit subjectif: les droits s'applique à nous, sujet du Roi.

Exemple: 

Il y a un droit à l'image et respect de la vie prive-> droit objectif

Si on publie notre image et qu'on ne veut pas -> droit subjectif.

Les sujets juridiques/objets du droit

• Tous les êtres humains sont considérés comme des sujets juridiques, tout ce qui n'est pas humain est objet du droit.

• Les être physiques, les être non-physiques ou personnes morales (association par exemple) sont des sujets juridiques. On existe en fonction des droits indépendants de la couleur de peau, de la religion...

• On ne peut pas priver un être humain de ses droits, si on prive un être humain de ses droits, il n'existe pas.

•En 1863, il y avait la mort civile, priver quelqu'un de tout ses droits donc il n'existait plus. Mais la mort civile n'est pas juridiquement concevable aujourd'hui.

Le droit objectif

• Le droit objectif est constitué d'un ensemble de règles, les règles de droit qui sont destinées à répondre à la question qui se pose.

• Les règles de droit sont structurées de la même façon: composées de 2 éléments, d'une hypothèse (le présupposé hypothétique) et d'une sanction ( la conséquence ). La sanction est la réponse à la question donnée.

• Le travail du juriste n’est pas de trouver la sanction, mais de démontrer que la sanction s'applique ou ne s'applique pas. L'hypothèse est la condition d'application de la sanction. Démontrer que les conditions de l'hypothèse sont remplies est la qualification.

Exemple:

• Article 1382 du code civil: Tout faits quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 

• La conséquence est la réponse à la question posée: Obligation de réparer. Cette obligation de réparer est attaché à une hypothèse, si la situation de fait correspond à l'hypothèse, alors il y a dommage.

• L'hypothèse: un dommage causé par une faute. Situation de fait à laquelle la conséquence est attachée. Il faut comparer la situation de fait subi et celle viser par la règle. Et pour se faire, il faut identifier les effets constructifs de l'hypothèse, les définitions et critères des éléments constitutifs de l'hypothèse.

• Faute: un acte illicite imputable à son auteur.

• Acte illicite: acte que le modèle ne commettra pas. Le modèle prévu par le code civil c'est le modèle du bon père de famille, mais le " bon père de famille " n'existe pas vraiment. Le modèle est donc nous, l’Homme lambda, dont on extrait les caractéristiques principales et on construit un modèle, et on apprécie ou non le comportement par rapport au modèle.

• Imputable à son auteur: ça veut dire que l'auteur de l'acte devait avoir conscience de ce qu'il faisait. Ne sont pas responsable ceux qui ne sont pas conscience de ce qu'ils font

(par exemple: les enfants en bas âge, les victimes de troubles mentaux...) jusqu'en 1984.

En 1984, la cour de cassation explique que " la faute est un acte illicite " mais il y a les assurances pour réparer les dommages.

La preuve se décline en 3 temps: qui, quoi, comment. 

• Sur qui pèse la charge de la preuve ?

Article 1315 du code civil (qui): Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

• L'objet de la preuve ( quoi ), il y a deux actes juridiques (un fait donc les conséquences sont voulues) ou fait juridique (conséquences non voulues ).

• Les moyens de la preuve (comment), ils sont dépendants de l'objet de la preuve.

Dans le cas d'un fait juridique, on peut prouver par tous moyens.

Dans le cas d'un acte juridique, on peut prouver par l'article 1341 du code civil. 

Article 1341 du code civil: Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.

• Si on subit un accident et qu'on termine dans un état végétatif, on n'a pas le droit à des dédommagements.

                -> Subir: on ne l'a pas voulu donc pas de dédommagement.

                -> Subir: se rendre compte.

Selon de la définition de subir que l'on va choisir, on va recevoir des indemnités.

• La cour de cassation " le préjudice subi n'est pas le préjudice qui a été cherché ".

Exemple: " Adrien est ingénieux, inventif, mais désespérément impécunieux. Pour soutenir son dernier projet, il a compté sur l'assistance de sa tante virginie, sa plus farouche et fidèle admiratrice, mais surtout son plus généreux mécène jusqu'alors. Les insuccès réitérés d'Adrien ont pourtant entamé la complaisance de Virginie qui ne croit plus avec la même foi en son neveu. C'est pourquoi elle a, en juin 2007, consenti un simple prêt à Adrien dont elle a fait créditer le compte, par virement d'une somme de quinze mille euros. Adrien s'était engagé à la rembourser au plus tard en juin 2008. L'été est passé, la nouvelle invention d'Adrien n'a pas été commercialisée et Virginie n'est toujours pas payée.

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