Droit des affaires approfondi

Droit des affaires approfondi

Partie 1 : les structures juridiques et formalités de création

Chapitre 1 : le choix d’une structure juridique

Section I – en choisissant l’entreprise individuelle

• Pas de création d’une entreprise distincte : l’entreprise n’est qu’un élément du patrimoine du créateur.
• L’entrepreneur individuel agira pour son propre compte, prendra seul les décisions, mais engagera sa responsabilité et répondra personnellement pour les dettes de l’Etat.
• Avantage : seul à prendre les décisions.

Section II – en choisissant la société

On donne la personnalité juridique à l’entreprise (différente de la personnalité juridique du gérant).

Conséquence :

• Création d’un patrimoine distinct de celui du dirigeant
• L’utilisation des biens de la société ne peut avoir lieu pour un usage personnel
• Respecter des formalités de constitution et de fonctionnement

Section III – les critères de choix

Il vaut mieux créer une société : Si besoin d’investissement important, si besoin d’affecter des biens à l’entreprise, aussi cela peut être un intérêt fiscal (impôt sur les sociétés au lieu d’impôt sur le revenu), intérêt social aussi, car par ex : le gérant est travailleur non-salarié (TNS) donc au même régime que les salariés.

Chapitre 2 : les formalités de constitution

Section I – les formalités administratives de constitution : de quoi s’agit-il ?

        Consiste à déclarer et immatriculer l’activité de l'entreprise  🡪 s’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE)

        Les entrepreneurs et micro entrepreneur doivent obligatoirement s’immatriculer maintenant.

Section II – pour l’entreprise individuelle

1. Si l’activité est réglementée

Si l’entreprise a une activité qui doit être réglementée (condition de diplôme requise pour l’activité exercer ex : coiffeur, architecte) le dirigeant doit vérifier qu’il remplit bien les conditions requises et faire les démarches adéquates si besoin.

1. Le CFE : seul interlocuteur

CFE doit : centraliser le dossier de l’immatriculation, le transmettre aux organismes concernés (URSSAF, Insee, RSI …) 

• Pour une EIRL une déclaration d’affectation doit être rédigée et déposée au CFE qui va faire évaluer les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 € et appeler un notaire s’il y a un bien immobilier.
• Certaines formalités ne sont pas faites par le CFE :

• Ce qui concerne la domiciliation
• La protection de son nom
• Le contrat d’assurance

Section III – pour la société

P1- rédaction des statuts

Ecrit non exigé «ad validitatem » (pas condition de validité), mais «ad  probationem »  (mais comme condition de preuve)

Les statuts doivent indiquer :

• La forme sociale (quelle forme de société, SARL, SA…)
• La durée de la société (indiquer la fin de la société, en général 99 ans)
• La dénomination sociale (nom de la société)
• Le siège social (son domicile)
• L’objet social (l’activité qui constitue la société)
• Le montant du capital (montant de l’ensemble des apports en nature et en numéraire)

P2- formalités postérieures à la signature des statuts

1. L’enregistrement des statuts

Plus obligatoire, mais certaine activité on quand même l’obligation (enregistré au service des impôts des entreprises) ex : s’il y a comme apport un fonds de commerce.

1. L’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales

On insère un avis de création de société, dans un journal d’annonce légale. Il sert à informer les tiers de cette création, tiers qui peuvent être les créanciers.

1. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce

On doit déposer les statuts au greffe pour pouvoir immatriculer la société au RCS.

1. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (condition de l’attribution de la personnalité juridique)

2. L’insertion au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)  

C’est un journal officiel qui informe que la société n’est plus en création, mais est née. 

• Conséquence : - on lui reconnaît la personnalité juridique

• Elle a un nom (dénomination sociale pour une société commerciale, raison sociale pour une société civile elle est donc composée du nom des associés) faire attention qu’il ne soit pas déjà pris et rajouté la forme juridique au nom (ex : SARL Étoile d’argent)
• Le domicile
• Le patrimoine diffère de celui des associés et est constitué des apports des associés, il englobe l’actif et le passif.
• La capacité, la société est une entité immatérielle. Donc ce sont des représentants légaux (gérant, dirigeant, PDG) qui agissent pour elle.
• La responsabilité, la société va pouvoir engager sa responsabilité civile ou pénale.  

Partie 2 : Étude des principales sociétés

Chapitre 1 : la société est un contrat

Section I – conditions générales de validité du contrat

Sont nécessaires à la validité des contrats : le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain

Section II – conditions spécifiques de validité du contrat de société

• Des associés, c’est-à-dire un contrat, sauf EURL et SASU, il s’agit d’un acte unilatéral, appelés les statuts
• Des apports
• La volonté de partager les bénéfices et les pertes
• L’élément intentionnel : l’affectio societatis

Chapitre 2 : classification des sociétés

Section I – société commerciales et société civiles

P1- Par leur forme

Les SNC, SCS, SARL, EURL, SCA, SA, SAS sont des sociétés commerciales  

Les autres sont civiles sauf si leur objet, c'est-à-dire leur activité, est commerciale. Responsabilité indéfinie (dettes prises sur leur propre patrimoine), mais pas solidaire.

P2- Par leur objet

Les autres sont civiles sauf si leur objet, c'est-à-dire leur activité, est commerciale. Responsabilité est indéfinie (dettes prises sur leur propre patrimoine), mais pas solidaire.

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