Droit des affaires : Mobitech et Alimentation+

Droits des Affaires
Cas Pratique: Mobitech et Alimentation+

1-Rappel des faits :

• Mr Dupont Président de la SAS Mobitech s’engage par contrat le 23/11/2019 à livrer des meubles à la SARL Alimentation + dont l’ouverture du magasin est prévu au plus tard le 20 Avril.
• L’un des fournisseurs de Mobitech ne peut Honorer son engagement dans les temps et donc le délai de livraison des meubles aura également du retard
• 1er Février 2020 Mobitech informe Alimentation Plus que la livraison n’est possible qu’au plus tard le 2 Mai.
• 2 Février 2020 Alimentation répond qu’elle impérativement besoin de sa livraison pour son ouverture, et qu’elle a même payer 10% pour obtenir cette livraison dans les meilleurs délai
• Mobitech Propose en contrepartie du retard les services de pose de meuble gratuitement et le remboursement des 10%.
• Alimentation + reste sur ces positions et refuse l’offre de Mobitech.

2-Situation Contractuelle

• Un contrat a été signé entre Mobitech et alimentation +   qui présente un accord de volonté entre les deux parties, et qui en sort les obligations suivantes pour chacune:

• Obligation du débiteur (Mobitech) :  Livraison de meuble et respect de la date de livraison
• Obligation du créancier (Alimentation+): Payer le Prix des meubles, Payer 10% de supplément pour le respect de la date de livraison

Mobitech annonce à alimentation+ que la livraison ne pourra être réalisé qu’au plus tard le 2 MAI

--> non respect d’une des obligations contractuelle et donc Mobitech qui a une obligation de résultat envers Alimentation+ annonce une probable mauvaise exécution du contrat

3- Responsabilité contractuelle

• Peut on engager la responsabilité contractuelle de Mobitech ?

• Il y a trois 3 conditions à respecter :

1. Fait générateur: Le fait de ne pas livrer à la date décidé dans le contrat
2. Dommage : La perte de gain de Alimentation + suite au retard de livraison des meubles et la non ouverture à la date prévu.
3. Lien de causalité: Le retard de livraison de meubles sera la raison du retard d’ouverture du magasin Alimentation+

Mobitech ne peut pas livrer dans le temps à cause de son sous traitants qui ne peut pas respecter les délai de livraison de Matériaux. Le non respect de l’obligation est donc toujours sous la responsabilité de Mobitech qui fait intervenir volontairement son sous traitants dans l’exécution de son contrat avec Alimentation +.

Les 3 conditions étant donc rempli, la responsabilité contractuelle de Mobitech est engagé

4- Les choix d’alimentation Plus

• Comment Alimentation+ peut réagir à la mauvaise exécution du contrat de Mobitech ?

En cas de mauvaise exécution de contrat et celons l’article 1217 c.civ la partie envers laquelle le contrat n’a pas été exécuté peut :

        - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

        - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

        - obtenir une réduction du prix ;

        - provoquer la résolution du contrat ;

        - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et

intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Dans notre cas, malgré le fait que Mobitech propose gratuitement le service de pose de meuble et le remboursement des 10% payé pour le respect de la date, Alimention+ souhaite maintenir l’exécution de son contrat, son meilleur choix est alors de « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation »

5- Exécution forcé de l’obligation

• Est-ce que l’exécution forcée de l’obligation est possible dans ce cas ?

• L’obligation dans notre cas s’agit d’une prestation de service « livraisons de meubles achetées et respect des délai », Mobitech n’étant pas capable d’aller jusqu’au bout de l’exécution de son obligation, le juge pourra imposer indirectement au débiteur de s’exécuter en payant un supplément (Paiement d’une somme déterminé pour chaque jour de livraison)
• L’exécution forcée n’est toujours pas possible dans notre cas, elle n’est surement pas souhaité par Alimentation+ en vue du retard important.
• Le code civil propose une solution intermédiaire : Afin de recevoir sa livraison dans les temps Alimentation + peut se faire exécuter elle-même l’obligation au frais de Mobitech à un coût raisonnable (Art. 1222 c.civ)

L’exécution forcée ne serait pas le choix d’alimentation + car Mobitech ne peut pas respecter son obligation dans les délais. Donc Alimentation+ optera surement à trouver un moyen de se faire exécuter elle-même l’obligation au frais de Mobitech (à un coût raisonnable), pouvant s’ajouter à ceci des dommages et intérêts des gains manqué suite à un probable retard d’ouverture de son magasin.

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