Droit des affaires, M2201

Droit des affaires :

M2201

Il peut être confondu avec le droit commercial.

Droit commercial = code du commerce s’applique à certaines activités économiques qui sont définies par le code de commerce ou par la jurisprudence.

On aurait tort de croire que toutes les entreprises sont commerciales. Il y a certaines entreprises qui ne sont pas commerciales. Le droit des affaires va toucher au droit commercial pour les entreprises commerciales pour les autres entreprises non commerciales on va utiliser le droit civil. Les professions

Libérales relèvent du droit civil et non commerciale, tout comme les activités agricoles ou encore les artisans. L’ensemble correspond au droit des entreprises (droit commercial + droit civil).

On va s’intéresser également au droit de la consommation car ce dernier est à la jonction entre les entreprises et les consommateurs.

Chapitre 1 : La présentation des activités commerciales

Un commerçant est une personne qui accomplie des actes de commerces. Le code de commerce fait la liste des actes de commerce. Un commerçant fait des actes de commerces pour son compte et à titre de profession habituelle.

1. Les enjeux de la qualification d’acte de commerce : l’application du droit commercial ou du droit civil

1er cas : différence entre droit commercial et droit civil.

• Compétence matérielle du tribunal (quel est le tribunal de compétence ? est ce que c’est le tribunal commerce ou tribunaux civils)

Remarque préalable : le tribunal de commerce est composé de juges élus par les commerçants qui vont juger les affaires dans un tribunal de commerce. Professionnel qui juge.

Les tribunaux civils ceux sont des juges de métier (professionnel de la justice).

Ainsi, dans un tribunal commercial les juges peuvent s’appuyer sur leur vécu contrairement au contexte économique. Alors que le tribunal civil comme c’est des professionnels ils peuvent être plus pointilleux avec des attentes différentes.

On parle de d’échevinage c’est de faire participer à la décision de justice des élus.

NB : L'échevinage est un système d'organisation judiciaire par lequel une juridiction de jugement est composée simultanément de juges professionnels et de juges non professionnels

• Un litige entre deux commerçants c’est le tribunal du commerce qui est compétent par contre pour un contrat entre un commerçant et un non commerçant on appelle cela un acte mixte la compétence est difficile à définir. Ce qui a été retenu, la règle va être différente selon la qualité du défendeur. Si le demandeur est un commerçant et le défendeur est un civil (commerçant qui attaque en justice) le commerçant devra attaquer devant le tribunal civil. Un civil ne peut pas aller dans un tribunal commerce sans son acceptation/ l’accord → règle.

Si le demandeur est un civil et que le défendeur est un commerçant (civil qui attaque le commerçant), ici le civil a une option il a le choix entre le tribunal civil ou le tribunal commerce.

Il y a une asymétrie : l’un a le choix et l’autre ne l’a pas. -> Règle DISTRIBUTIVE

Dans tous les cas si on perd en première instance au-dessus de 4000€ on peut avoir recourt à la cour d’appel.

• La compétence territoriale est la possibilité de choisir le juge compétent territorialement. La règle générale : tribunal compétent territorialement est celui du domicile du défendeur ou alors le lieu où se trouvent l’immeuble ou dans le cadre du droit de la consommation le lieu où le contrat a été conclu. Pour un contrat entre 2 professionnelles il est possible de mettre une clause qui désigne le tribunal compétent territorialement.

Avantage : connaître les juges, coût moindre. Cette clause ne sera pas légale envers un acte mixte c’est-à-dire envers un non professionnel.

• L’arbitrage : l’arbitrabilité est lorsque le droit donne le droit d’arbitrer un litige = choisir un juge ou alors choisir une institution arbitrale qui désignera ce juge (arbitre) ce dernier peut être presque n’importe qui. Le choix d’un arbitre on s’écarte du système institutionnel, du système d’état. On en choisit généralement 3 juges.

Avantages de le faire devant un arbitre ou lieu d’un juge d’état : la confidentialité (procès entre de grosses sociétés et on n’en sait rien). L’arbitrage peut permettre un procès discret. L’arbitrage permet de choisir son arbitre. Intéressant lorsqu’il y a conflit international puisque chaque partie veut avoir envie d’être juger par un juge de son pays, ainsi on peut choisir un juge venant d’un pays tiers. L’arbitrage les parties peuvent renoncer par avance à faire appel c’est pour éviter de rallonger le temps de l’affaire.

Inconvénients : le coût.  

L’arbitrage doit respecter les règles fondamentales du procès : le contradictoire (les parties peuvent échanger leur avis, la loyauté, le principe d’impartialité (arbitres ne sont pas liés à l’une des parties). L’arbitrage est possible librement entre professionnel qui soit commerçant ou civil. Par contre, quand il y a un particulier ce n’est pas librement possible.

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Il y a des domaines où l’arbitrage est impossible, c’est-à-dire pour les affaires qui portent atteintes à l’ordre public (ex : crime, divorce pour la garde d’enfant), droit du travail.

Pour un acte mixte... ????????

• La preuve en droit civil pour un contrat supérieur à 1500€ la preuve doit être parfaite (acte sous seing privé, acte authentique ou alors aveu) exception en droit commerciale les preuves imparfaites sont autorisées, le juge a le droit d’en tenir compte (ex : indices, témoignages, livres de compte) le juge n’est pas obligé d’en tenir compte. Alors que pour une preuve parfaite il est obligé d’en tenir compte.

Pour l’acte mixte : application distributive contre la personne civile le commerçant doit apporter une preuve parfaite pour un contrat supérieur à 1500€ et contre le commerçant la preuve est libre.

• La mise en demeure : c’est un acte par lequel un contractant demande/exige que l’autre partie respecte ses obligations. En droit commercial, la forme est libre on n’a pas besoin de prouvé avec un écrit, ce n’est pas obligatoire alors qu’en droit civil il faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Si c’est un acte mixte : distributive et contre un commerçant la forme est libre, contre un particulier l’obligation de respecter l’écrit.

• La solidarité : c’est la possibilité pour un créancier face à des débiteurs solidaires de réclamer à n’importe qu’elle débiteur de payer la totalité de la dette. En droit commercial, on dit que la solidarité est présumée c’est-à-dire que l’on peut demander à un débiteur de payer à la place des autres codébiteurs. Alors qu’en droit civil, les dettes sont dites conjointes on doit demander à chacun de payer juste sa part. Exemple : pour une colocation dans un appart ces dernières ne sont pas solidaires pour le paiement du loyer sauf si une clause a été accepté par le contrat/ a été mise dans le contrat. Ex : le compte joint à la banque, le droit bancaire = droit commercial si le compte joint est en déficit le banquier peut demander à l’un des deux de payer car nous sommes dans du droit commerciale quelque soit la personne qui n’a pas payé.

1. La liste des actes de commerce

1. Les actes de commerces par la forme

1. Les sociétés

La forme de l’acte peut définir l’acte commerciale. Ex : les contrats de société commerciale.

Une société est un contrat avec 3 éléments obligatoires :

• Les apports = ressource qui est amené par les associés (contrat au départ avec le capital social) + autofinancement = bénéfices en réserve + emprunts

Trois types d’apports : numéraires (argent), en nature (biens) et en industrie (savoir faire qu’un salarié peut apporter par exemple ses connaissances)

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