Droit des affaires

L’état d’urgence en France

Nous avons une actualité riche inédite et fort intéressante d’un point de vue juridique. Je vous propose de faire un point rapide de certains éléments juridiques d’actualité que vous avez peut-être pu entendre ses derniers jours. Je fais un point sur l’état d’urgence. Vous avez dû entendre que l’état d’urgence sanitaire va être décrété.

 Pas confondre l’état d’urgence avec la notion de pleins pouvoirs du Président qui est consacré à l’article 16 de la Constitution de la 5ème République. C’est la loi du 3 avril 1955 qui va l’instaurer. Cette loi elle est née pour faire face aux événements d’Algérie suite à l’insurrection menée par le front de libération nationale Algérien, après une série d’attentat meurtrier en novembre 1954 il fallut prendre des mesures d’exception et c’est pour cela qu’est nait cette loi décrétant l’état d’urgence. Cette loi d’état d’urgence est une mesure d’exception qui peut être décidée par le Conseil des ministres, soit en cas péril imminent résultant d’atteinte grave à l’ordre public soit en cas de calamité public (catastrophe naturelle d’une ampleur exceptionnelle). Il faut bien comprendre que cette loi sur l’état d’urgence, il faut que ça reste une mesure d’exception car elle permet de renforcer le pouvoir des autorités civils et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles. Son intérêt est de permettre à l’autorité, au pouvoir, de restreindre les libertés publiques et individuelles pour des raisons de sécurité, pour faire face à des menaces graves, pour des raisons de calamités publiques, etc. La durée initiale de l’état d’urgence est de 12 jours, le conseil des Ministres peut décréter l’état d’urgence pendant 1é jours, au-delà si on veut prolonger l’état d’urgence il faut obligatoirement que la prolongation soit autorisée par le Parlement qui va voter une loi. Il faut comprendre que l’état d’urgence elle peut s’appliquer sur tout ou sur une partie du territoire. Le coronavirus étant partout sur le territoire on peut donc décréter un état d’urgence sur l’ensemble du territoire mais dans certains cas ceci peut être que sur une partie du territoire (catastrophe naturelle localisée, etc…).

L’état d’urgence n’as été utilisée que 6 fois, la première fois en 1955 suite à l’insurrection algérienne, en 1958 après un coup d’état à Alger pendant trois mois, en 1961 après un « pouch » des généraux à Alger également l’état d’urgence a été décrété., en 1984 en Nouvelle Calédonie suite à des émeutes, en 2005 pendant deux mois pour mettre fin aux émeutes dans les banlieues (Grandes villes), le 14 novembre 2015 suite aux attentats qui a duré jusqu’au 1er novembre 2017.

Il faut pas confondre l’état d’urgence avec l’article 16 de la Constitution, c’est les pleins pouvoirs aux Président de la République lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagement internationaux sont menacée d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publiques sont interrompus quand il y a ses graves menaces, le Président peut avoir les plein pouvoirs pendant un certains nombres de jours donc les institutions publiques traditionnelles ne peuvent plus fonctionnait.

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