Droit des affaires.

DROIT DES AFFAIRES

Introduction

        Le droit des affaires est un droit sur mesure parce que le droit civil classique ne répondait pas aux besoins des commerçants et aux différents acteurs de la vie des affaires. Le droit des affaires a été créé pour satisfaire plusieurs objectifs : Les opérations commerciales doivent être réalisées dans un souci de rapidité, de sécurité, de pragmatisme et pour l’exercice du commerce, il faut des structures adaptées.

L’exigence de rapidité conduit en droit des affaires à délaisser le formalisme des transactions, à simplifier les règles de preuves, mais également à faciliter le règlement des litiges entre acteurs. Concernant le caractère réaliste du droit des affaires, il explique la place des usages, de la coutume, des règlementations professionnelles, on parle de sources dites spontanées du droit des affaires. Le besoin d’adaptabilité se traduit par l’apparition de nouvelles structures juridiques en phase avec la société contemporaine. Exemple : la création par la loi du 4 aout 2008 du statut de l’auto-entrepreneur ( partiel) (ça permet à des étudiants, salariés, retraités, de créer par internet une structure juridique pour exercer une activité commerciale, les charges sont payées que s’il y a eu un chiffre d’affaires). Toutefois d’après Cabrillac, le droit commercial peut apparaître aujourd’hui comme la survivance d’un passé encore récent (1997). Le droit commercial perd son identité depuis quelques années. Autrefois, dans la vie des affaires intervenaient seulement des commerçants. Depuis le Moyen-Age, ces commerçants étaient soumis à des règles spéciales et à une juridiction spécifique (tribunal de commerce). Aujourd’hui, les commerçants perdent peu à peu leur identité puisqu’ils se fondent dans une communauté composée de plusieurs professionnels. A côté des commerçants, interviennent également dans la vie économique des agriculteurs, des personnes morales de droit privé, des professions libérales, des artisans. Le droit commercial ne s’applique donc plus aux seuls commerçants stricto sensu. Le droit commercial s’applique aujourd’hui à des non commerçants. Par exemple, le droit des procédures collectives (le redressent judiciaire, liquidation judiciaire) s’applique aux autres professionnels. Par ailleurs, sous l’influence du droit européen, l’opposition majeure n’oppose plus d’un côté les commerçants et de l’autre côté les acteurs de la vie civile, mais plutôt les professionnels et les consommateurs. La doctrine prévoit une disparition du droit commercial dans sa présentation classique. Il est par exemple révélateur que l’expression de droit commercial soit aujourd’hui de moins en moins utilisée, puisque l’expression droit des affaires remplace cette appellation de droit commercial. La différence entre les deux est la pluridisciplinarité du droit des affaires. Le droit des affaires s’attache aux entreprises, aux opérations de ces entreprises et recouvre à la fois des aspects de droit commercial, de droit fiscal, de droit civil=partiel. Le droit des affaires ne prend pas place comme une discipline juridique, une branche prédéfinie, mais comme une discipline transversale prenant en considération les différentes matières citées précédemment. Pour comprendre le droit des affaires, il faut connaître son histoire et identifier ses sources.

• Aspects historiques

De la période antérieure à la codification du droit commercial en 1807, à la recodification contemporaine issue de l’ordonnance du 18 septembre 2000, l’histoire du droit des affaires se divise en 3 grandes phases : les origines, la codification en 1807 et la recodification en 2000.

• Origines

Depuis la haute antiquité existe des règles relatives aux transports, à l’échange ou encore à la vente de marchandises. On constate ainsi que le code d’Hammourabi (1700 av J-C) que l’on qualifie de premier code faisait déjà référence à des contrats. On retrouvait même quelques traces de contrats de société dans les tablettes de Warka (2000 av J-C). Toutefois, les institutions juridiques les plus élaborées qui concernent le commerce maritime vont se développer dans la Grèce Antique sous l’impulsion des métèques. Privé de la jouissance des droits des citoyens grecs, ces métèques se regroupaient et avaient créé leurs propres règles pour résoudre leurs litiges. C’est là qu’on trouve l’émergence de ce qu’on appelle aujourd’hui l’arbitrage. Cette institution juridique trouve ses fondements dans la Grèce antique sous l’impulsion des métèques. L’évolution du droit commercial se poursuit à Rome. A proprement dit, le droit romain ne connaissait pas le droit commercial en tant que tel mais le droit romain avait élaboré un droit des contrats et des obligations de nature à fournir un cadre juridique aux opérations comme la vente, le mandat, principalement utilisé dans la vie économique. Le droit romain a même développé ce qu’on appelle le « jus gentium », un droit des gens, un droit parallèle au droit civil, un droit qui s’appliquait aux étrangers ou qui s’appliquait aux litiges entre un étranger et un citoyen romain. Véritablement, pour voir apparaître le droit commercial comme une force juridique, il faudra attendre le Moyen-Age avec l’échange de transactions commerciales à partir du 11ème siècle. C’est donc au Moyen-Age qu’apparaissent les premières institutions commerciales, les juridictions consulaires (tribunaux de commerce) mais également les premières réglementations sur la faillite, la comptabilité ou les instruments de paiement, etc. Au départ, ces institutions sont nées dans l’Italie du nord avec le développement du commerce maritime puis elles se sont développées avec les foires marchandes qui avaient lieu dans le reste de l’Europe et qui répondaient aux exigences de rapidité et de sécurité des échanges commerciaux. Ce droit commercial est alors un droit coutumier et quasi international qui va s’exercer jusqu’à la renaissance.

A partir du 17ème siècle, on observe un affermissement du pouvoir royal, et par la même une atténuation du caractère international du droit commercial. Le pouvoir royal met en place une réglementation nationale pour mieux garder la main mise sur cette source de richesse. C’est l’ère du Colbertisme. Une première ordonnance en 1673 dite ordonnance du commerce de terre impose la rédaction des usages commerciaux. Surtout, cette première ordonnance impose la création de corporations qui signifie que des entités sont chargées de définir les conditions d’accès aux professions, les modalités de leur exercice, de même que les règles de discipline imposées à leurs membres. Cette ordonnance montre la volonté du pouvoir royal de fixer les règles du commerce. Les corporations sont un signe du dirigisme économique du pouvoir royal. Une deuxième ordonnance de 1681 dite ordonnance sur le commerce maritime met en place un droit maritime rattaché au droit commercial, mais jouissant d’une incontestable autonomie.

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