Droit de la famille - LA FORMATION DU MARIAGE

DROIT DE LA FAMILLE

TD 1 - LA FORMATION DU MARIAGE

❖ CAS PRATIQUE : Esther, Sarah et David.

➢ 1ÈRE PARTIE DU CAS PRATIQUE

RESUMÉ DES FAITS

Mme Esther SELLAM, reconvertie catholique, est mariée civilement et religieusement avec M. PAMAREN. Mais il s’avérait que ce dernier entretenait une liaison avec une autre femme. Cette relation cachée jusqu’au matin même de leur mariage rend leur vie de couple impossible pour Esther SELLAM qui veut donc faire annuler son mariage.

QUESTION DE DROIT

Est-t-il possible qu’une personne catholique fasse annulé son mariage pour cause d’adultère ?

RESOLUTION DU CAS PRATIQUE

Majeure : Pour les personnes catholique, il existe le principe de l’indissolubilité du mariage, on ne peut donc pas divorcer appart s’il y a une nullité.

D’après l’article 146 du Code Civile, « Il n’y a pas de mariage sans consentement ». Or, le consentement des époux ne se traduit pas que par un « oui » échangé lors de la cérémonie. Il doit exister une réelle intention de vivre une vie conjugale et de respecter les obligations nées avec l’union matrimoniale. La nullité d’un mariage peut être caractérisé avec l’erreur sur les qualités essentielles de la personne. Ceci est possible depuis 1975, la jurisprudence va utiliser deux critères : un critère subjectif où on va se demander quelle qualité est essentielle, mais l’effet perturbateur de l’erreur, si un élément est un passé lointain on aurait tendance a écarter la nullité.

Mineure : En l’espèce, M. PAMAREN ayant eu une liaison avec une autre femme, Esther SELLAM ne consente plus a ce mariage. Il existe bien une erreur sur les qualités essentielles de la personne. Dans leur cas il s’agit plus précisément de l’erreur sur l'honnêteté et l’honorabilité. Ce qui prouve que M. PAMAREN n’avait pas l’intention de de respecter les obligations nées lors de l’union matrimoniale.

Néanmoins l’effet perturbateur de l’erreur peut annulé la nullité du mariage. Si l’adultère subit par Esther SELLAM est considéré comme étant un passé lointain il serait donc possible que cet élément soit écarté et ainsi la nullité du mariage non retenue.

Conclusion : Par conséquent, il est donc possible pour une personne catholique comme Esther SELLAM de former une action en nullité dans le but de faire annuler un mariage sans passer par le divorce.

➢ 2ÈME PARTIE DU CAS PRATIQUE

RESUMÉ DES FAITS

Sarah, de confession juive, s’est marié religieusement et non civilement, a l’âge de 16 ans avec Jacques il y a 25 ans. Ils ont eu trois enfants.

Mais, malheureusement, Jacques fut atteint gravement d’une maladie qui l’a mit dans un état d’inconscience. Son pronostic vital est engagé.

En l’espèce, Sarah, n’étant pas mariée civilement, n’aura donc le droit a aucune pension de réversion. En ce qui concerne ses enfants, Jacques ne les a pas reconnu, ils ne sont rattachés par le lien de filiation issue de leur mariage religieux.

QUESTION DE DROIT

Comment faire valoir leur mariage religieux, tant pour une pension de réversion que pour l’établissement de la filiation de ses enfants à l’égard de Jacques et leur héritage?

RESOLUTION DU CAS PRATIQUE

Majeure : Le mariage religieux, juridiquement, n’a aucune valeur. C’est a dire qu'un mariage célébré religieusement, selon une coutume religieuse, sans passer devant l’officier de l’état civil, n’engendre pas d’effet juridique en droit français. De plus, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans son arrêt du 20 janvier 2009, exprime que ce n’est pas la durée de la relation qui est déterminante mais « l’existence d’un engagement qui va de pair avec un ensemble de droits et d’obligations d’ordre contractuels…».

Néanmoins, le mariage posthume permet de se marier après la mort du conjoint, époux marié religieusement. Selon l’article 171 du code Civil, « Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.

Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.»

Il existe plusieurs conditions a cette demande. Tout d’abord, il faut prouver l’existence d’un réel projet de mariage. Puis, cette demande doit être justifiée de motifs graves, comme assurer l’avenir matériel d’un enfant né ou à naitre. Mais encore, obtenir l’autorisation du Président de la République. Enfin, le juge doit apprécier, s’il y avait ou non suffisamment de faits, mais il ne doit jamais remplacer l’appréciation du President De la République.

Mineure : Sarah et Jacques, étant marié religieusement et non civilement, leur mariage n'a donc, juridiquement, aucune valeur malgré qu’il vivent ensemble depuis 25 ans. Mais le mariage posthume pourrait permettre à Sarah d’acquérir le droit a la pension de réversion, tandis que son mariage religieux ne lui en donnait pas la possibilité. Ce mariage posthume lui permettrait également d’obtenir l'établissement de la filiation de ses enfants à l'égard de Jacques.

Dans ce cas, Sarah remplit déjà quelques conditions

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