Droit commercial

                                              DROIT DES AFFAIRES

INTRODUCTION :

SECTION 1 TERMINOLOGIE

 La formule « droit des affaires » apparu au milieu du 19e siècle désigne une matière qui est enseigné de façon traditionnelle sous le nom de droit commercial. Droit commercial et droit des affaires pas vraiment synonyme, droit des affaires domaine plus vaste que droit commerciale. On peut le définir comme l'ensemble des règles de droit applicables aux entreprises en général notion entreprise plus large que notion de commerçant. Il existe des entreprises agricoles ou de promotion immobilière qui ne sont pas des entreprises commerciales. Quant au mot affaire = désigne les opérations de toutes natures liées à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou financière ex : il englobe des questions qui relèvent du droit public, du droit du travail, du droit fiscal et autre. Droit commercial recouvre l'ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leurs activités professionnelles et les commerçants sont eux même défini de façon précise. Ce sont les personnes physiques et morales qui accomplissent de façon habituelle des actes de commerces qui sont énumérés aux art L110-1 et L110-2. A l'intérieur du droit des affaires qui s'applique à toutes les entreprises, droit commercial apparaît comme un sous ensemble qui concerne les entreprises des commerçants, il s'agit d'une branche du droit privé relative aux opérations juridique faite par les commerçant que ce soit entre eux ou avec leurs clients. Comme ces opérations ce rapport à l'exercice du commerce on les appelle des actes de commerce mais certaines de ces opérations peuvent être ponctuellement accomplie par des personnes non commerçant de là on peut induire que le droit commerciale régit les actes de commerce sans considération de la personne de leur auteur. Par ailleurs le droit commercial est étroitement lié au droit civil on peut dire que le droit civil est droit commun tandis que le droit commercial renferment les règles particulières établie dans l'intérêt du commerce.

Cela dit pour comprendre la plupart des règles commerciales il faut se référer aux principes généraux du droit civil et notamment principes généraux liés aux obligations. On ne peut étudier le droit commercial en faisant totalement abstraction du droit civil. Droit civil aussi influencé par le droit commercial ex : le droit de la sauvegarde de l'entreprise elle est parti du droit commercial ce droit de sauvegarde s'applique aussi aux artisans, agriculteurs et personnes morales civils.

De même la réglementation des sociétés civiles s'est inspiré des dispositions des sociétés commerciales.

SECTION 2 LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL

Deux conceptions s'affrontent : soit le droit commercial se définit par son objet (conception objective) soit il se définit par la qualité de ses acteurs (conception subjective).

A) LA CONCEPTION SUBJECTIVE

En tant que droit professionnel, droit des marchands le droit commercial ne s’appliquerait qu'aux personnes qui ont la qualité de commerçant, l'application de la règle spéciale est déterminé par la profession de celui qui agit, la discipline est réservée à ceux qui exerce la profession. Conception origine historique → d'abord été un droit professionnel il s'est progressivement formé avec les usages et règles établis dans les corporations de marchands qui comparaissaient devant les juridictions consulaires. L'idée se retrouve souvent en droit positif c'est à dire que par exemple pour déterminer le caractère d'une vente on va en référer à la qualité de son auteur.

B) CONCEPTION OBJECTIVE.

On prend plus en compte les personnes mais les actes juridiques en particuliers ceux qui sont nécessaire à la vie commerciale. Cette conception repose sur idée que certaines activités sont typiquement commerciale car elles remplissent un rôle spécifique dans l'économie indépendamment de la personne qui les exercent. Ce sont des actes de commerce qui obéissent à des règles particulières et ces règles s'appliquent quel que soit la qualité de leur auteurs ex : il importe peu que le signataire d'une lettre de change soit commerçant ou non pour que le droit commercial s'applique. Les règles commerciales s'appliquent parfois à des non commerçants.

1. L'APPRECIATION CRITIQUE

Aucune de ces 2 conceptions convaincante la 1ère est simple mais pas convaincante car tous les actes d'un commerçant ne se rapporte pas systématiquement à un commerce. La seconde pas satisfaisante car de nombreuses opérations se retrouvent aussi bien dans la vie personnelle que dans la vie professionnelle et ni leur forme, ni leur objet ne permet de dire qu'il s'agit ou pas d'actes de commerces. La seule façon de les caractériser et dans référer à l'activité de leur auteur qu'on en revient à la conception subjective c'est à dire la qualité de commerçant. En France les commercialistes du 19e siècle se sont ralliés à la théorie objective mais Ripper a remis à l'honneur la théorie subjective quant au code de commerce il n'a pas pris parti il combine les deux théories ensemble ex : art L121-1 répute commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le nouveau code ne se prononce pas sur la conception qu'il faut retenir du droit commercial. D'autre part il n'est pas réservé qu'au commerçants car son livre 8 est consacré aux règles applicables à divers professionnels non commerçants. Mais il ne retient pas non plus une approche objective car il exclut de la discipline de nombreux domaine en tout ou en partie ex : les opérations de banque, le transport. On peut en conclure que le code de commerce n’est ni le code des commerçants ni le code du commerce ou des activités commerciales. L'ambition de ces auteurs n'était pas de procéder à diverses règles qui compose la discipline. Cela dit la jurisprudence et les lois relatives au code de commerce ont toutes plus ou moins consacré sans le dire la théorie subjective. Le concept de commerçant est aussi le critère quasi exclusif de l'application du droit commercial. Le droit commercial est au moins un droit professionnel qui intéresse à la fois les personnes qui exercent le commerce et la nature des actes effectuer.

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