Droit commercial

1. Introduction 

Le droit commercial est une branche juridique une matière que l'on rattache au droit privé. Il constitue une autre matière juridique du droit privé a côté du droit du travail et du droit civil.

1. Définition du droit commercial

La notion de droit commercial en droit français est complexe.

2 approches sont possibles pour définir le droit commercial : une approche objective càd une approche par l'objet. Droit applicable aux opérations commerciales. Certaines opérations à priori commerciales peuvent être effectuées par des personnes non commerçantes au moins à titre occasionnel, isolé. L’approche subjective : approche par le sujet, par l'objet des personnes. Le commerçant est celui qui achète des biens pour les revendre. Serait dans ces perspectives le droit applicable aux opérations réalisées par des commerçants. Problème de détermination de ce qu'est un commerçant notamment par rapport à une autre notion celle de professionnel.

En réalité ces 2 approches doivent être combinées afin d’appréhender tous les actes et faits qui sont soumis au droit commercial. Il en résulte que le droit commercial est à la fois le droit des commerçantes et le droit des actes de commerce.

Il présente plusieurs caractéristiques spécifiques.

• Souple et flexible: afin de répondre aux besoins de pragmatisme et de rapidité du monde des affaires. Ex cession de créance en droit civil sont soumis à des formalités strictes 1690 du Cciv. Ces formalités sont écartées en droit commercial. Concerne que des créances civiles et non commerciales. De plus la session devant le TC est orale contrairement au TGI (écrites). Devant les tribunaux de commerce plus rapide.
• Évolutif : doit s'adapter aux évolutions constantes des besoins du commerce. Il est confronté à l'économie. Il est particulièrement influencé par le droit international et les systèmes économiques étrangers. Ex crédit-bail qui n'est autre que le laising, la fiducie qui est inspirée du trust anglo-saxon etc…
• Le droit commercial vise à protéger les commerçants et les petits commerçants. Bail contrat de location d’un immeuble conclu par un commerçant. Il doit être concilié avec le droit de la consommation qui vise à protéger le consommateur.
• Transparence : il vise à instaure une certaine transparence, c'est pourquoi certaines info économiques doivent être publiées. Ex bilan des entreprises. Rémunération des directeurs des grandes entreprises. Doit être concilié avec un autre impératif, celui du secret des affaires, secret bancaire.
• Les commerçants ont besoin de financement, de crédits. Ceci nécessite des règles adaptées à ce besoin. Les commerçants disposent d'une diversité de financement. Le droit commercial prévoit certaines lois relatives à ses besoins de financement.
• Importance des usages : droit qui s'adapte aux pratiques commerciales. Renouvellement du bail commercial par le bailleur, la chambre commerciale de la cour de cassation considère que le congé càd la conciliation peut prendre les formes selon les usages légaux.

Garant de la compétitivité économique, il doit permettre le libre exercice de la concurrence. Considéré comme bénéfique dans notre système libéral. A la suite de la crise économique que l'on connaît, il y a un regain pour une meilleure éthique des affaires.

Le droit commercial est un droit d'exception. Le Code de Commerce (Ccom) en est la source. Cependant, le droit civil au travers du Cciv continue à s'appliquer au droit commercial. En effet, si le Ccom est silencieux sur certains points c'est le Cciv que l'on applique. Si le Ccom prévoit des solutions aux problèmes de droit ce sont ces dispositions qui vont primer. Le code de commerce complète ou déroge aux dispositions du code civil. Droit résolument praticable : il a pour vocation de répondre à des problématiques pratiques, il se doit donc d'être ouvert à la pratique. Il doit utiliser des termes connus du droit commercial mais aussi des commerçants.

L'usage du terme de droit commercial est critiqué au sein de la doctrine et certains préfèrent utiliser d'autres appellations droit des affaires, droit de l'entreprise, droit économique, droit des activités économiques, droit des marchés et droit des professionnels etc...

Ces dénominations auraient l'avantage d'être plus large que le droit commercial. Elles seraient plus en phase avec la réalité contemporaine. Ce droit interagit avec d'autres matières juridiques. La doctrine contemporaine continue à utiliser en majorité la notion de droit commercial. Il peut se définir comme le domaine juridique qui détermine le statut des commerçants notamment s'il s'agit d'un entrepreneur individuel ou d'une société ainsi que le régime applicable aux opérations effectuées dans un cadre commercial. Se trouve dans cette notion les activités commerciales classiques telles que la vente et la revente de produit. Mais il faut y inclure les activités industrielles telle que la fabrication de produits, fabrication des activités de service (services bancaires et financiers). Le droit commercial ne vise pas la totalité des activités économiques. Certaines restent en dehors du droit commercial.

1. Histoire du droit commercial

1.  L'Antiquité

L'existence du commerce international n'est pas nouvelle. Les romains ont contribué à l'essor des activités commerciales, commerce méditerranéen. Il n'y avait pas de règles spécifiques au commerce. Toutefois le droit romain distinguait 2 types de droit ; le droit civil et droit des gens.

Droit civil réservé aux citoyens romains. Le droit des gens aux autres personnes mais tout particulièrement aux commerçants étrangers. Le droit des gens était plus souple et moins formaliste que le droit civil romain. De plus il y avait 2 juges différents pour appliquer ces 2 corps de règles.

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