Droit civil : La règle de droit

TD DROIT CIVIL 2 : La règle de droit

II) Travail à préparer

1. Résumé du texte de B.Oppetit 

Tout d’abord, il évoque la prédominance du droit et des lois dans une époque troublée, mêlée de contestations, de doutes et d’interrogations. Par ailleurs, seul le droit est capable d’ordonner et de régir une société. En effet, c’est par la sanction et l’ordre que les sociétés humaines n’aboutissent pas au chaos. Néanmoins, l’augmentation massive du nombre de lois au fil des années a engendré une angoisse au sein de la population. Le citoyen peut concevoir cet accroissement du nombre de lois, comme une atteinte aux fondements de l’ordre social et menacer ses libertés individuelles.

Par la suite, B.Oppetit rappelle les caractéristiques substantielles de la règle de droit.

Premièrement, la règle de droit doit comporter un caractère général, elle doit concerner un nombre indéterminé de personnes. De plus, elle doit être abstraite, elle ne doit ni viser les cas particuliers, ni rentrer dans le détail. Il justifie les raisons de la nécessité que la loi soit abstraite, en introduisant d’une part,l’idée que le législateur ne peut pas tout prévoir et d’autre part que la loi deviendrait obsolète au fil du temps.

Par ailleurs, la règle de droit doit comporter selon lui un caractère permanent.

Cela signifie, que durant toute sa durée d'activité, c'est-à-dire de sa promulgation, et sa publication dans le journal officiel jusqu’à son abrogation, elle a les mêmes forces d’activités.

Autrement dit, une loi peut être très ancienne, elle risque d'être applicable et possède la même force qu’une loi de l’an passé.

En outre, la règle de droit doit induire un caractère obligatoire. Celui-ci est le caractère le plus essentiel de la règle de droit. On peut l’expliquer par l’idée que le droit vise la paix sociale. Autrement dit, elle permet la vie en société, puisque sans règle de droit, ce serait le chaos. On peut prendre l’exemple du code de la route, en l’absence de celui-ci, il y aurait une multiplication exponentielle du nombre d’accidents sur la route. Ainsi, pour éviter des drames dans la vie quotidienne, la règle de droit doit être obligatoire pour tous pour pouvoir fonctionner. Afin d’assurer le respect de la règle de droit, le législateur a progressivement institué une sanction spécifique pour chaque entrave à cette même règle de droit.

Par la suite, il introduit une variété de règles de droit. Ainsi, on aurait des règles règles pouvant donner des ordres avec un caractère obligatoire très explicite, on peut prendre l’exemple avec l’article 212 du Code Civil “les époux se doivent fidélité, secours et respect”.
Le verbe “devoir” insiste sur la nécessité et le caractère obligatoire de la loi.

On a également des lois qui vont laisser aux citoyens une liberté plus étendue comme l’article l’article 1102 du Code civil “Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.” La sanction semble selon l’auteur être le critère de juridicité. En effet, le soft law n’est pas considéré comme un vrai fondement, une vraie règle de droit car il n’induit pas de caractère obligatoire.

Néanmoins, selon l'auteur, la règle de droit connaît un risque de déclin.

Du XIXè siècle à nos jours, le droit français était considéré comme l’un des plus aboutis, et reconnus dans le monde entier. Mais quels sont les facteurs de ce déclin ?

Tout d’abord, en 1804 à l’époque où Napoléon a créé le code Civil, il n’ y avait qu’un seul et unique code, sauf que dorénavant, on a 80 codes, des milliers de lois, de décrets, le droit a connu une hyperinflation. Mais d’où provient cette hyperinflation du droit ?

Premièrement, il y a des causes légitimes, inéluctables, puisque de nouvelles problématiques contemporaines sont apparus, comme la préservation de l’environnement, internet, les réseaux sociaux, la bioéthique), ainsi que le droit européen.

Deuxièmement, il identifie les lois politiques. En effet, pour être reconnu, on vote des textes qui portent le nom d’un député, d’un ministre. Ces lois ne visent plus l’intérêt commun mais des intérêts politiques.

Troisièmement, il observe un accroissement des lois émotives, de circonstances. Celles-ci sont liés à des faits divers qui entraînent une réponse du législateur pour remédier au problème et éviter que celui-ci ne se reproduise à l’avenir.

Pour continuer, nous avons également les lois sans contenu normatif, c’est à dire sans effet, purement symbolique, on peut prendre l’exemple de la loi du 29 janvier 2001 dans laquelle la France reconnaît le génocide arménien.

Par la suite, il introduit la notion de lois expérimentales, c'est-à-dire des lois où l’on sait pertinemment qu’elles vont être révisées et modifiées d’ici quelques années.

Par ailleurs, il apporte un regard critique sur l'administration contemporaine, il trouve que l’Etat s’est fixé comme objectif de tout régir, de tout contrôler, le législateur rentre trop dans le concret (plus de 50 régimes de retraite).
Enfin, la loi est rédigée aujourd’hui par des technocrates et non des juristes de formation, ce qui dégrade la qualité et la précision des lois.

Mais, quels seraient les dangers de ce déclin ?

D’une part, les juristes conçoivent depuis plusieurs décennies, une désacralisation de la loi.

Puisqu’on a une multiplication des lois, il y en a trop, on ne peut plus toutes les connaître donc certaines d’entre elles ne sont plus respectées et la loi perd de sa valeur en tant que norme. De plus, la société compte aujourd’hui tant de lois que le citoyen n’ose plus rien faire. Par exemple, le code du travail est si volumineux que les employeurs hésitent et s’interrogent sur la flexibilité d’employer quelqu’un. En outre, nous sommes entrain d’aboutir à une société liberticide, en effet la multiplication du nombre de normes engendre l’idée que ce qui n’est pas autorisé est en train de devenir interdit. Enfin, le plus inquiétant selon l’auteur est la disparition de l’Etat de droit. On conçoit 2 conditions pour que l'état de droit reste en vigueur. D’abord que la loi soit prévisible et ensuite que l’Etat se soumet à ses propres règles. Cela dit, aujourd’hui le droit n’est plus prévisible car il y a un nombre bien trop important de lois et parallèlement l'administration devient omnipotente, toute puissante, et à cet effet, elle ne se soumet parfois plus à ses propres lois.

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