Droit Commercial : définition

Droit commercial :

Bibliographie :

Dominique Legeais : droit commercial et des affaires – édition 2016

Chapitre I : définition du droit commercial

Dans une première approche, le droit commercial peut-être défini comme le corps

de règle applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Pourquoi

existe-il un droit réservé aux commerçant, le droit civil classique n’est pas adapté

à la vie des affaires puisque les commerçants ont besoin de plus de rapidité et de

sécurités dans les transactions. C’est ce besoin de sécurité et de rapidité qui

explique que la preuve des actes juridique (contrat) puisse se faire par tout moyen

entre commerçants alors que pour les contrats entre non commerçants, la preuve

doit se faire nécessairement par écrit.

La définition classique du droit commerciale est toutefois remise en cause depuis

plusieurs années et ce à raison de 2 phénomènes qui remettent en cause le

périmètre du droit commercial.

1er phénomène : on constate un éclatement et une certaine spécialisation des

matières qui relevaient de la législation commerciale. Par exemple le droit des

sociétés, le droit de la concurrence, le droit financier, le droit des assurances, de

la consommation… une partie de la doctrine préfère parler de droit DES affaires

plutôt que de parler du seul droit commercial. Le droit commercial classique ne

serait alors plus qu’une branche parmi d’autre du droit des affaires.

2ème

phénomène : le fait que de nombreuses dispositions législatives et

réglementaires qui autrefois concernait uniquement les commerçant sont

aujourd’hui applicable à l’ensemble ou à la quasi-totalité des professionnels. Ex :

le droit des entreprises en difficulté. (Sauvegarde, liquidation judiciaire,

redressement judiciaire). Le droit des procédures collectives a été étendu à

l’intégralité des commerçants.

Autre exemple : le droit de la consommation. Il concerne le droit des commerçants

et des consommateurs. Il a un périmètre très important car il concerne les

relations entre le consommateur et les professionnels.

Chapitre II : les sources du droit commercial

Elle permet de connaitre le droit applicable. Quelle est la source principale ? les

sources sont diverses.

Section 1 : sources nationales

Les sources nationales sont au nombre de 5 :

-la loi

-la jurisprudence

-les avis et recommandations

-les usages et coutumes

-les pratiques professionnels.

Paragraphe 1 : la loi

A l’origine on a le code de commerce de 1807 ainsi que le code civil de 1804 dans

lequel on retrouvait le droit du contrat. On y trouve également le droit commun

des sociétés.

Le code de commerce a énormément changé depuis 1807. Pendant 2 siècles il y a

eu beaucoup de législation de droit commercial sauf que le législateur n’a pas

pensé à les codifier. Loi 24 Juillet 1966 ou 25 Janvier 1985 sur les procédures

collectives.

Dans les années 90 on avait un code qui ne servait plus à grand-chose…

Or les citoyens doivent avoir facilement accès à la loi. Il y a donc eu une

recodification du code du commerce 18 septembre 2000. Depuis cette loi, le

législateur ne cesse de réformer le droit des affaires.

La dernière grande réforme du droit commercial date du 6 Aout 2015 pour la

croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques aussi appelée loi

Macron.

Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, a la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique aussi appelée loi Sapin.

Décret du 25 Avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut

de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité.

Paragraphe 2 : la jurisprudence.

C’est pour l’essentiel la jurisprudence de la cour de cassation. Elle joue le même

rôle qu’en droit civil c’est-à-dire interpréter la règle de droit. Elle doit parfois

même créer une nouvelle règle quand le droit existant ne suffit pas à régler une

question. On doit aussi tenir compte des décisions du conseil constitutionnel

notamment avec la QPC.

Décision du conseil constitutionnel 16 Janvier 1982 qui

...