Droit Chapitre 11: le contrat électronique.
Cours : Droit Chapitre 11: le contrat électronique.. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar ben2b2b • 6 Décembre 2016 • Cours • 365 Mots (2 Pages) • 954 Vues
Thème 4 : l’immatériel dans les relations économiques
Chapitre 11 : le contrat électronique
Mise en situation p121
- Quelle sont les règles à respecter dans une offre commerciale électronique ?
- Les règles générales relatives à l’envoi d’une publicité par support électronique
Le cyber vendeur est tenu de respecter :
- Les règles d’ordres publics : le respect des bonnes mœurs, de la sécurité, de la protection des mineurs et de la santé public
- La loyauté des pratiques : c’est l’interdiction des pratiques trompeuses (formulations imprécises ou équivoques pour induire en erreur) : cf. doc 3 p122
NB : cf doc 1 p122
- Les règles spécifiques à l’envoi d’une publicité par support électronique
C’est la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique LCEN qui règlementent le commerce électronique : cf. doc 5 p123.
Cette règle au consentement au préalable est appelée règle de l’opt-in, la possibilité pour le consommateur de s’opposer à une prospection par courrier électronique est appelée règle de l’opt-out
1.3. Les règles relatives aux vendeurs, au prix et au produit lors d’une publicité électronique ou sur le site du vendeur
Le cyber vendeur est tenu à une obligation de transparence qui lui impose de présenter :
- L’éditeur du site
- L’éditeur de l’offre
- Les caractéristiques qualitative et quantitative du produit
- Le prix qui devra être effectivement payé
Cf. doc 9 et 10 p124
- Quelles sont les principales règles relatives au contrat électronique
- Lors de la formation
Pour que le contrat soit valablement formé il doit valider les conditions classiques du droit des contrats :
- Le consentement (exempt de vices, comme le dol l’erreur et la violence)
- La capacité juridique (être majeur capable)
- L’objet licite
- La cause licite
Mais des spécificités concernant le contrat électronique existe en effet les trois principales obligations imposées à un cyber vendeur lors de son offre sont :
- La mise à disposition des conditions générales de ventes (CGV)
- Obligation de permettre au client de confirmer sa commande
- L’obligation de présenter un récapitulatif de commande
Pour valider la commande, le client doit confirmer sa demande après consultation de ce récapitulatif : c’est le principe du « double-clic »
...