Domaine du droit du travail

                                Le domaine du Droit du Travail                          

        « Un droit du travail qui s’est construit comme un droit protecteur du salarié, le juge est plus normatif qu’ailleurs, mais les années de crise obligent à trouver un équilibre entre protection et productivité ».

L’arrêt que nous étudions a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 novembre 2018. Cet arrêt traite des relations de travail entre une plateforme numérique et les travailleurs qui utilisent cette plateforme.

        En l’espèce, la société Take Eat Easy utilisait une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. A la suite de la diffusion d’offres de collaboration sur des sites internet spécialisées, M.D a postulé auprès de cette société et effectué les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualité d’auto-entrepreneur, au terme d’un processus de recrutement, les parties ont conclu le 13 janvier 2016 un contrat de prestation de services.

        Le 27 avril 2016, M.D saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail. Le conseil des Prudhommes s’était déclaré incompétents pour connaître du litige. Et, le 30 aout 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy.

Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour d’appel de Paris refuse de requalifier le contrat de M.D selon les motifs que malgré un système qui de prime-abord est évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser l’employeur, il ne suffit pas dans les faits à caractériser le lien de subordination allégué. De plus, M.D pouvait choisir chaque semaine ses jours de travail et leur, nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à quelconque forfait horaire ou journalier.

On se demande alors, si un livreur exerçant sous un statut indépendant avec une entreprise utilisant une plate-forme est soumis à un lien de subordination ? Peut-on qualifier le contrat de contrat de travail ?  De manière plus générale, quel statut juridique caractérise un travailleur de plateformes ?

Ainsi, la Cour de cassation considère au visa de l’article L.8221-6 casse et annule l’arrêt du 20 avril 2017 par les motifs : « que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné . » et « que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé de texte susvisé. ».

Cet arrêt est particulièrement intéressant car c’est la première fois que la Cour de cassation donne sa position sur le statut des travailleurs des plateformes numérique. Arrêt Barrat, on donne la solution. En effet, il existait des jurisprudences notamment celle du 13 novembre 1996 « Société Générale contre URSSAF » qui posait les conditions de la qualification du salarié, il faut un lien de subordination, une prestation de travail et une rémunération, mais jamais sur la question des plateformes numériques.

Dans un premier temps nous verrons donc le cadre juridique (I). Puis nous verrons l’application du contrat de travail (II).

1. Le cadre juridique.

La conclusion d’un contrat de travail est le seul mode d’acquisition de la qualité de salarié.

1. La relation de travail ne dépend pas des parties.

La relation de travail est une question d’ordre public, la qualification de contrat de travail s’impose aux parties à la relation de travail à partir du moment où les critères distinctifs du contrat de travail sont réunis. En effet, la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2000 énonce que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ». La Cour de cassation considère que le contrat est un contrat de travail du fait de la dépendance économique du chauffeur de taxi envers la société Bastille. En l’espèce, l’arrêt que nous étudions reprend cette logique que l’existence d’une relation de travail ne dépend pas des parties. Cela dépend des conditions de fait. En l’espèce la Cour d’appel de Paris ne considère pas qu’il y’a dépendance.

1. Définition du lien de subordination et du contrat de travail

Le Code du travail ne donne pas de définition du contrat de travail. En effet, les juges doivent se référer à la définition doctrinale qui rassemble les critères jurisprudentiels qui ont pu être dégagé de la doctrine, qui définit le contrat de travail comme une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre (l’employeur) sous la subordination de laquelle se place moyennant rémunération. On dégage de cette définition trois grands critères eux-mêmes composés de faisceau d’indice : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. En l’espèce, on a bien une prestation de travail de la part de M.D envers la société qui utilise la plateforme et il se fait bien rémunérer par cette société. La question est donc de savoir s’il existe le lien de subordination.

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