Les mutations dans le domaine du travail

DROIT THEME 5 –

Les mutations dans le domaine du travail

Le droit du travail : en droit français

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Le règlement intérieur est obligatoire au-delà de 50 salariés . Le règlement est validé par l’inspection du travail. L’affichage de celui-ci est obligatoire et un exemplaire est envoyé au conseil de Prud’hommes.

La procédure disciplinaire s’engage lorsque le salarié est exclu temporairement de l’entreprise. Une convocation est faite, pour s’expliquer sur les faits et geste qu’il l’a amené jusqu’ici. Cette situation permet à l’employeur de prendre une décision sur l’action. La sanction doit être proportionnelle à la faute.

Le blâme se fait sous forme de courrier et le salarié est encore à son poste de travail.

Dans le règlement intérieur : tenue adapté, charte informatique ( les salariés doivent savoir ce qui est attendu de leur part sur le matériel informatique et de bureaux )

1. Le contrat de travail – les conditions de validité du contrat

• Le consentement libre et éclairé, exempt de vices ( le dol, l’erreur, la violence)
• La capacité à contracté ( 16 ans)
• Contenu licite et certain

Les trois conditions doivent être validé

Définition du contrat :

• La rémunération versée par l’employeur
• La prestation de travail exécuté par le salarié
• Le lien de la subordination qui permet à l’employeur de pouvoir donner des ordres à son salarié et de le sanctionner si nécessaire

Les types de contrat :

• CDD : contrat atypique
• CDI : on doit avoir un écrit
• Contrat de mission
• Travailleur indépendant : contrat de prestation

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