Droit Du Travail: le domaine de ce droit

Le cœur du combat politique de la Vème république est l’emploi. On a placé le travail dans les valeurs. Droit à l’emploi dans la constitution.

Positionnement du droit du travail : dans la classification droit privé droit public le droit du travail ne trouve pas sa place. Utilise aussi bien des constructions au droit administratif ou au droit civil.

SECTION 1 : IDENTIFICATION DU DROIT DU TRAVAIL

§1 : Le domaine du droit du travail

D’abord par rapport à la forme juridique d’organisation du droit du travail, puis par rapport au statut juridique de celui qui va bénéficier du travail de l’autre.

I- Travail subordonné et travail indépendant

Cette discipline est marquée par une organisation économique et juridique particulière du travail, cette activité humaine conduisant à produire des biens, des services, que l’on appelle aussi l’activité professionnelle. (Je vais donner pendant un temps donné une activité qui s’inscrit dans un processus économique, sociale).

Le droit du travail porte sur l’exécution d’un travail subordonné. C’est un élément essentiel d’un point de vue économique, social et juridique. Ce travail subordonné répond à une situation donnée qui est organisé juridiquement autour d’un concept.

Le contrat de travail est un contrat spécial.

Le travail indépendant : on assume totalement le risque économique de l’entreprise. Alors que dans le cadre d’un travail subordonné on n’assume pas. Tous ceux qui sont indépendants ne relèvent pas du droit du travail.

Arrêt 26 juin 2013 sur Koh lanta : pour la cour de cassation quand une personne se livre à une activité au profit d’une entreprise et qu’il s’inscrit dans une démarche économique, alors cette personne est une personne salariée.

Cette dichotomie est insuffisante. Car les formes d’organisation, la montée en puissance de l’autonomie d’un certains nombres de travailleurs conduit aujourd’hui à douter de la pertinence de cette distinction.

De plus en plus de travailleurs se retrouvent entre les deux cas.

Ex : un boulanger est indépendant. Du jour au lendemain un gros supermarché lui propose de lui acheter 500 baguettes et des pâtisseries, il se retrouve avec un supérieur lui donnant des ordres car ce dernier représentera 50% de son bénéfice. Il est alors entre la subordination et l’indépendance.

D’autres pays ont un statut mixte entre les deux (Allemagne, Espagne …)

Statuts des sportifs professionnels : sont dans les clubs sous le coup d’un contrat de travail : certains professionnels revendiquent un statut autonome des professionnels du sport.

Cf : cumul mandat social et contrat de travail.

Il faudrait créer un statut juridique social et fiscal pour les travailleurs indépendants.

II- Droit du travail et secteur public

23 millions de travailleurs actifs : 5 millions de fonctionnaires. La fonction publique est organisée de trois façons.

Le droit de la fonction publique c’est le pendant du droit du travail. La fonction publique elle organise les relations de travail entre des entités relevant de la sphère publique et des travailleurs qualifiés de fonctionnaires.

Le code du travail ne s’applique pas aux fonctionnaires.

Ceci étant, les choses sont moins simples lorsqu’on identifie le droit du travail par rapport au secteur public, si on compare fonction public et droit du travail au fil des ans cela s’est rapproché, on assiste à une privatisation de la fonction publique, une entrée progressive de certaines règles de droit du travail dans la fonction publique.

On a des règles communes. Si on regarde la construction européenne du travail, la construction européenne ne s’est pas déroulée sur les mêmes bases que la construction française. Pour l’UE le concept de travailleur est un concept à part entière.

On a ensuite des cas particulier, montre quand même que le droit du travail a une certaine vocation, à organiser plus largement les relations de travail en dehors des employeurs du droit privé.

Recodification en 2008, on a réorganisé le code du travail : effort de détermination du champ d’application.

Il faut aujourd’hui opérer un certain nombre de distinctions car il y a des établissements publics par exemple qui ne fonctionnent pas qu’avec des fonctionnaires. Concrètement les personnes en question sont-elles liées par un contrat de travail ou par un contrat de droit public.

Pour les non statutaires le TC a décidé que ceux sont des contrats de droit public.

On a des entreprises à statut comme la SCNF, les personnes sont liées par un contrat de travail soumis au droit du travail mais comme elles sont soumises à un statut

§ 2 : Le particularisme du droit du travail

I- La question de l’autonomie du droit du travail

Si c’est une autonomie qui vise à écarter un droit commun par principe, cela n’a pas de sens.

Il y a eu une époque où c’est le droit civil qui gouvernait le contrat de travail. Certains ont voulu au nom de l’autonomie mettre des règles décalés au droit civil. La preuve est dans le code du travail pour le contrat de travail.

La question est surtout celle de l’adéquation de la discipline aux objectifs poursuivis par la construction que nous mettons en place.

La responsabilité est de mettre un système juridique de relation de travail qui fonctionne, avec une organisation politique. La matière du droit de travail est au cœur de l’action gouvernemental quel que soit la couleur politique.

Le droit des obligations n’a pas vocation à organiser les relations de travail.

Le droit du travail ne vit pas seul, le droit du travail compose nécessairement avec les autres discipline qui s’intéresse à un objet commun.

Le droit des sociétés et le droit du travail se frictionne de temps en temps.

RSE : responsabilité social des entreprises, c’est à la fois une préoccupation sociétale sur les organisations de travail dans le souci d’un développement durable.

Il

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