Doit séance / Introduction au droit

28/09/20

I. Vrai ou faux

1. Toutes les règles de droit sont inspirées par la morale. ⇒ Faux

2. Les règles de droit ne sont pas forcément obligatoires et peuvent être violées sans être sanctionnées. ⇒ Faux, elles sont obligatoires car le non-respect donne lieu à une sanction.

3. Le droit international public règle les rapports des Etats entre eux. ⇒ Vrai, représente des accords qui ont vocation à régir les relations internationales.

4. Le droit national est le droit applicable dans un Etat. ⇒ Vrai, chaque États membres possède un droit national qui lui est propre et qui ne s'applique que dans cet état.

5. Le droit constitutionnel résulte de la Constitution du 4 octobre 1958. ⇒ Vrai

6. Les litiges entre l’Administration et les particuliers relèvent du droit administratif. ⇒ Vrai

7. Les contraventions ne sont pas des infractions pénales. ⇒ Faux

II. Répondez aux questions par « vrai » ou « faux »

1. La Constitution française actuelle date de 1946. ⇒ Faux, elle date du 4 octobre 1958.

2. La Constitution ne peut pas être révisée partiellement. ⇒ Vrai, elle ne peut faire l'objet d'une révision.

3. La loi au sens strict peut présenter un texte au vote du Parlement. ⇒ Vrai, la loi est un texte adopté par le Parlement.

4. Seul un parlementaire peut présenter un texte au vote du Parlement. ⇒ Faux, car exécutif aussi

5. Le droit communautaire a peu d’impact sur le droit national. ⇒ Faux, fort impact

III. Sur la hiérarchie du droit légiféré

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IV. Sur la hiérarchie des textes nationaux : 

1. Comment est contrôlée la constitutionnalité des lois ?

→ Une autorité politique dont le président, le 1er ministre, le président de l’assemblé, le président du sénat.

2. Quel texte est soumis au Conseil constitutionnel ?

→ Le texte voté par le parlement.

3. Quels sont les griefs (= motif de plainte) possibles des auteurs d’une saisine ?

→ La non conformité du texte à la constitution.

4. Que peut décider le Conseil constitutionnel ?

→ Il peut décider d’une déclaration de conformité ou censure.

5. Quelle est la conséquence de la décision ?

→ Si déclaration de conformation = promulgation et la loi en vigueur

     Si censure il y aura discussion, vote ou abandon du projet

6. Expliquez ce qu’est une QPC

→ La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées.

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