DRT TN1

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Question 1

Dans les pouvoirs exclusifs des législatures provinciales car la province pourra exclusivement faire des lois relatives en matière d’administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l’organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux (Loi constitutionnelle de 1867, art.92(14))

Question 2

a) Dans ce cas il s’agit d’une responsabilité civile contractuelle car il y a eu contrat de vente entre le vendeur et le consommateur car il y a eu une somme d’argent échanger entre les deux parties (C.c.Q., art.1708(1)). Le vendeur et il a la responsabilité de délivrer le bien, d’en garantir le droit de propriété et la qualité (C.c.Q., art.1716).

b) Dans ce cas il s’agit d’une responsabilité civile extracontractuelle parce que dans ce cas le contrat de service est entre l’entreprise de déneigement et le propriétaire du cour privé (C.c.Q., art. 2098). L'entrepreneur est tenu d'agir au mieux de l’intérêt de son client, avec prudence et diligence. Il est aussi tenu, suivant la nature du service à fournir, d'agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s'assurer, le cas échéant, que le service fourni est conforme au contrat (C.c.Q., art. 2100 (1)). L’endommagement de la borne-fontaine de la ville est entre la ville et l’entreprise de déneigement.

c) Dans ce cas il s’agit d’une responsabilité civil extracontractuelle car l’administrateur a la responsabilité d’être présent, cependant son absence ne nuit pas car les autres administrateurs peuvent exercer leurs pouvoir, le quorum est déterminé dans les règlements de la société sinon à défaut, la majorité du nombre fixe ou minimal des administrateurs forme le quorum (LCSA, art. 114(2)).

d)Dans ce cas il s’agit d’une responsabilité civil contractuelle, car le débiteur est à défaut de remplir ses obligations, la banque a le choix entre quatre recours hypothécaires (C.c.Q., art.2748).

Question 3

Les actionnaires possèdent les actions de la société et ont le pouvoir d’approuver les décisions. Sa responsabilité est limite à la valeur du paiement de ses actions. Dans le cas d’une société fédérale, les actions de la société doivent être entièrement acquittées avant leur émission (LCSA, art. 25(3)). Dans le cas d’une société québécoise les actionnaires ne sont responsables que jusqu’à concurrence du montant non-payé sur leurs actions (LSAQ, art. 224).

Les créanciers sont habituelle une source de financement passif avec qui la société a contracté un prêt. La société a l’obligation de respecter le remboursement du prêt plus les intérêts ainsi que les intérêts. Le créancier peut cautionner un actionnaire principal a s’engage personnellement à rembourser la créance en cas de non-paiement (C.c.Q., art. 2333). La caution peut exiger au prêteur qu’il poursuive le débiteur principal et se paie à même des biens avant de lui réclamer paiement selon (C.c.Q., art. 2347)

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