DROIT SOCIAL

Droit social - Devoir 03

Exercice 1 – Questions techniques

Répondez (de façon synthétique) aux questions suivantes :

1. Quel est le seuil d’effectif au-delà duquel une entreprise doit rédiger un règlement intérieur ? Quel doit être son contenu ?

Un règlement intérieur doit être rédigé au delà d’un seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs.

Il doit contenir les règles sur le lieu de travail.

1. Reproduisez la procédure disciplinaire sous forme de schéma

[pic 1]

1. Énumérez les différentes causes de licenciement

• Le licenciement pour motif économique
• Le licenciement pour motif personnel
• Le licenciement pour faute (simple, grave ou lourde)
• Licenciement pour inaptitude physique suite à une maladie professionnelle

1. Illustrez sous forme de schéma détaillé la procédure applicable en matière de licenciement

pour fait personnel.

[pic 2]

1. Répondez aux questions suivantes

La maladie du salarié est-elle une cause de rupture du contrat de travail ?

1. Oui, systématiquement.

1. Non, un contrat ne peut jamais être rompu pour maladie.

1. Oui, la maladie peut parfois être une cause de rupture du contrat

1. Oui, sauf si le salarié trouve un collègue pour effectuer son travail.

La force majeure est-elle une cause de rupture du contrat de travail ?

1. Oui

1. Non

Le redressement judiciaire de l’entreprise employeuse entraîne-t-il la cessation du contrat

de travail ?

1. Oui

1. Non

1. Reproduisez et remplissez les tableaux ci-après

Dans quel cas y a-t-il obligation de reclassement :

[pic 3]

Déterminez le cadre d’appréciation de :

[pic 4]

Exercice 2– Analyse d’arrêt

Après avoir lu l’arrêt reproduit ci-dessous, répondez aux questions suivantes puis résolvez le cas ci-après.

QCM

[pic 5]

[pic 6]

Questions

À la lecture de l’arrêt analysé du 15 mars 2006 précédemment, que pouvez-vous lui indiquer ?

Etant précisé clairement que M Clément est embauché pour travailler exclusivement au siège social de l’entreprise, basé dans le 15ème arrondissement, à Paris. Il peut saisir la        juridiction prud’homale afin de contester ce changement de        lieu de travail estimant qu’il constitue une modification de son contrat de travail.

Exercice 3 – Cas pratiques

Cas pratique n°1

Monsieur Bal, chauffeur poids lourd, a été licencié pour conduite d’un véhicule en état d’ivresse en dehors de son temps de travail, et s’est vu retirer pour un mois son permis de conduire.

Il vous consulte pour savoir s’il peut ester en justice pour licenciement abusif fondé sur sa vie privée.

Que lui conseillez-vous ?

la Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave d’un routier qui s’était vu retirer le permis de conduire pour conduite en état d’ivresse alors qu’il se trouvait en dehors de ses fonctions (Cass. soc., 2 déc. 2003, no 01-43.227). Donc je conseillerai M BAL de ne pas faire d’action en justice.

Cas pratique n°2

Monsieur Inquiet vient d’apprendre que la société CONSTRUBAT, qui l’emploie, va être rachetée par une entreprise anglaise.

Il ne parle pas un mot d’anglais… et craint d’être licencié.

Après avoir rappelé le sort des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise, rassurez-le.

Par l’article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (vente, fusion de l’entreprise, etc.), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. M Inquiet ne pourra pas être licencié.

Cas pratique n°3

Vous venez d’être à nouveau consulté par le service du personnel de la Société BATIPLUS spécialisée dans la construction mais dont l’activité s’étend aussi à la commercialisation d’immeuble neuf.

Vos fonctions consistent à répondre aux nombreuses questions que se posent les directeurs et les responsables administratifs des différents établissements de BATIPLUS sur le territoire national, à les aider dans leurs prises de décision concernant la gestion du personnel et à leur donner des conseils quant à la rédaction de leurs différents contrats.

La responsable administrative de l’établissement de Dijon vient de vous téléphoner. Une salariée, Mme Deco, qui travaille actuellement, du lundi au vendredi, 35 heures par semaine, donc à temps plein, en tant que secrétaire, demande à réduire son temps de travail et à ne pas travailler le mercredi, pour des raisons d’ordre familial.

Le Directeur souhaite accepter cette demande.

La responsable administrative du site de Dijon vous demande dans un premier temps si elle doit confirmer et formaliser ce changement et comment.

La demande doit être confirmée et formalisée par un avenant du contrat de travail.

Dans un deuxième temps, pouvez-vous lui faire une ébauche écrite de modèle de contrat ?

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

 (nom et adresse de l’employeur)

Et

M X

(Adresse)

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Suivant contrat conclu le ,  (employeur) a embauché > (salarié), en qualité de , pour une durée indéterminée. Ses fonctions sont les suivantes : .

Aux termes de l’article  dudit contrat,  (salarié) exerce son activité à temps complet.