DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE CAS

                DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES:

                                M. Dubois. 2012 Master 1, 2e semestre

Ouvrages:  dalloz Jantin... attention prendre une édition récente.

Aller voir: L'ASPAJ: association syndicale des professionnels des administrateurs judiciaires. Cela permet de comparer la loi et le décret pour voir à chaque article législatif les articles réglementaires qui correspondent.

À l'oral: questions de cours. Ecrit: sujet pratique ou théorique: questions de cours ou commentaire d'arrêt.

INTRODUCTION:

1. Généralités sur le droit des entreprises en difficultés:

        Le mot faillite ne s'emploie pratiquement plus aujourd'hui. On parle d'entreprises en difficulté. Ce droit a été rénové par la loi du 26 juillet 2005, dite loi de sauvegarde des entreprises. Cette loi a pour premier objet d'introduire en droit français une nouvelle procédure, celle dite de sauvegarde. Cette procédure, plus encore que les autres, est destiné à permettre la sauvegarde de l'entreprise.

        À l'inverse, quand une entreprise a des difficultés et qu'elle ne peut pas être relevée, alors elle est mise en liquidation, on parle de liquidation en chaine ou en cascade.

. Il a été réformé par la loi

        L'expression procédure collective se compose de deux termes:

• procédure: l'essentiel se passe devant le tribunal qui ouvre une procédure
• collective: elle repose sur l'idée d'une organisation des conséquences des difficultés de l'entreprise.

        Le premier créancier est le premier servi et chacun essaye donc d'être payé en priorité grâce à des gages ou nantissements. On parle du prix de la course. Quand une procédure est ouverte les créanciers ne peuvent plus rien faire car leurs droits sont immobilisés. Ils basculent tous dans une organisation collective pour être traité de façon égalitaire.

        Le droit des entreprises en difficultés a deux caractéristiques:

• il est ancré dans la vie économique. Ex: lejaby, pétroplus ou encore la tribune.
• Il est transversal car il recouvre plusieurs matières:

* droit du travail: sort des salariés lors d'une procédure collective.

* droit des suretés: les salariés ont un privilège pour ce faire payer ce qui leur est du par leur employeur. Ce sont des créanciers privilégiés qui à ce titre doivent être payés avant les autres. Ce privilège des salariés ne s'applique QUE lors de la procédure collective, tout comme le privilège du trésor. En tant normal le débiteur paye qui il veut dans l'ordre qu'il veut.

Les suretés s'appliquent principalement en matière de procédure collective.

* droit des obligations: sort des contrats des créanciers.

1. La nécessité d'une cessation de paiement:

        Le fait générateur du droit des procédures collectives est une incapacité de payer ou plus techniquement une cessation de paiement. On peut parler encore de l'insuffisance de trésorerie.

On se pose donc la question de savoir si l'entreprise a assez d'argent pour payer ce qu'elle doit et donc de façon corollaire quelles sont les dettes exigibles ?

        On se demande donc si le passif exigible (et non pas le passif à terme) peut être payé avec l'argent que le débiteur a, à défaut il est en état de cessation de paiement. On peut être techniquement en état de cessation de paiement, s'il n'y a pas assez d'argent à la banque alors que par ailleurs le débiteur peut avoir de l'argent ailleurs. Sur la durée, le débiteur pourrait vendre ses biens mais il sera trop tard car il était en cessation de paiement le jour de l'exigibilité des dettes.

Ex: raffinerie pétroplus est en cessation de paiement mais peut être que les équipements sont assez couteux pour fournir de l'argent à la raffinerie. L'entreprise n'avait plus d'argent pour payer les salariés en janvier même si par ailleurs elle avait un patrimoine important. Elle a donc demandé l'ouverture d'un redressement judiciaire.

1. Les différentes procédures collectives:

        Les procédures collectives au sens propre sont mises en œuvre lorsque les difficultés de l'entreprise sont avérées ou en voie de l'être. Il y a trois types de procédures collectives:

• sauvegarde judiciaire
• redressement judiciaire
• liquidation judiciaire.

        Il est parfois sinon souvent trop tard et l'idéal est d'anticiper. Il existe au côté de ces trois procédures, d'autres procédures qui ne sont pas collectives mais dites de prévention des difficultés, il en existe deux:

• procédure de mandat ad hoc
• procédure de conciliation

1. les impératifs du droit des procédures collectives:

        Le droit actuel résulte essentiel de la loi du 26 juillet 2005 dite loi de sauvegarde des entreprises applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006. elle a été modifiée trois fois et devrait l'être à nouveau prochainement. Le droit des procédures collectives est écartelé entre des impératifs contradictoires.

Qui est concerné par une procédure collective ?

Au premier chef l'activité économique, ensuite les créanciers. Le sont aussi les salariés, les cocontractants. Si une entreprise est en procédure collective et qu'elle ne paye plus ses créanciers, eux mêmes ne pourront plus payer leurs propres créanciers. Ce phénomène peut entrainer des faillites en cascades ou en chaines.

        Le droit des entreprises en difficultés doit arbitrer entre ces différents impératifs: est-ce qu'il faut d'abord sauver les salariés ? Ou sauver les créanciers car ils ont aussi des créanciers ?

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