DROIT COMMERCIAL

INTRODUCTION

On a vu au 1er semestre qu'une même activité peut être exploité sous différentes forme et qu'une entreprise peut être exploitée directement ou par le biais d'une société. On va voir dans le cadre de ce cours les sociétés commerciales.

Les SC constituent des groupements de personnes, et en ce qui concerne la France elles sont moins nombreuses que les commerçant individuels, les commerçant, mais pour autant ont dans la vie des affaires une place relativement importante du point de vue économique. Quand on commence à réfléchir à constituer une société, il va y avoir plusieurs idées : c'est comment organiser un partenariat donc un moyen d'offrir un cadre juridique a des partenaires désirant participer à une œuvre commune. Le mécanisme de la société va dans ce cadre être marqué par la confiance réciproque établie entre les partenaires et leur volonté de participer à cette œuvre commune. D'ailleurs on verra que pour exprimer cette volonté commune et ce caractère personnel de ce partenariat on utilise 2 expressions latines : intuitu personae et l’affectio societatis. Ce sont des termes qui traduise un comportement : une volonté de s'associé.

Une société est aussi un moyen d'organiser son entreprise, on a vu que l'entreprise se définit comme un ensemble de moyen humains, matériel cohérent regroupé en vue de l'exercice d'une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses. Autrement dit, une activité économique. Pour autant toute société n'exploite pas nécessairement une entreprise même si dans bien des cas, l'entreprise est-elle exploité sous la forme commerciale.

Exemple : l'entrepreneur individuel qui veux exercer son activité va, à un moment donné réfléchir en la mise en société et va basculer vers une société qui peut être une URL, EIRL. On voit que créer une société est un moyen d'organiser l'entreprise.

Enfin c'est aussi un moyen d'organiser son patrimoine, puisque créer une société c'est aussi un moyen de scinder, de diviser le patrimoine de l'entrepreneur en l'apportant à une société des biens, de l'argent que l'on souhaite isoler au sein d'un patrimoine distinct. Mais c'est aussi un mécanisme qu'on retrouve dans un cadre assez spécifique, le mécanise des sociétés civiles immobilières qui sont des sociétés qui n'organisent absolument pas une entreprise mais se contentent de gérer du patrimoine immobilier comme le ferai un particulier. Dans cette forme de société on a purement une vocation patrimoniale avec donc une société qui a vocation exclusivement du patrimoine.

Dernière caractéristique dans la création d'une société, c'est aussi un outil d'optimisation juridique ou financière mais aujourd'hui ça l'est un peu moins. C'est le cas notamment quand on constitue une société avec un but précis notamment dans le cadre d'un projet ou on va créer une société uniquement pour ce projet et donc avoir un caractère éphémère car cette société ne durera que le temps du projet.

Donc organisation de partenariat, entreprise, patrimoine, ou optimisation juridique et financière.

I. Définition de la société

Pothier au 18ème siècle expliquait au sujet de cette notion de société qu'il existait plusieurs "espèce de société particulière : il y en a qui se contractent pour avoir en commun certaines choses particulières et en partager les fruits. Il y en a qui se contractent pour exercer en commun quelques arts ou professions, et enfin il y a des sociétés de commerce".

En réalité la définition de la société est définie à l'article 1832 du Code civil :  la société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun en vu de partager le bénéfice qui pourra en résulter".  = définition de 1804  

Cette 1 ère définition mettait en évidence que la société est au service de la réalisation d'un projet ou qu'elle tend à l'exploitation d'une idée, sans pour autant préciser les conditions d'une mise en commune ni mm que les associés pourraient être tenu aux pertes de la société ; en 1804 on parle seulement de partager les bénéfices mais ne dit rien sur l'autre situation et notamment les pertes.

C''est face à ces lacunes que le texte a été modifié à 2 reprises, par une loi du 4 janvier 1978 qui est venue ajouter que la société peut être constituée aussi pour profiter d'une économie et que les associés s'engagent alors à contribuer aux pertes.

La seconde modification du texte est intervenue par une loi du 11 juillet 1985 qui est venue introduire la possibilité de crée une société unipersonnelle donc avec 1 seul associé (En 1804 était prévu que deux ou plusieurs associés).

Aujourd'hui on a un article 1832 du Code civil qui mentionne " la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne (cf réforme 1985) les associés s'engagent à contribuer aux pertes".

Cette déf art 1832 CC fait apparaitre que la société est un groupement de personnes à but lucratif, 2 observations à flaire :  

A- Le groupement de personnes :

En principe la société découle d'un contrat liant deux ou plusieurs personnes, la pluralité d'associé apparait clairement à l'alinéa 1 de l'art 1832 du Code civil et en pratique en France les sociétés sont constituées de plusieurs personnes.

Mais le législateur s'était rendu compte que bcp de soc qui existaient en France étaient composées en réalité d'un seul associé et finalement c'est pour harmoniser le schéma préexistant pour permettre la constitution de soc par un seul associé que la société instituée par 1 personne à été instituée. Est-ce dans ce cas un groupement de personnes ? Le principe en réalité reste le groupement de personne et finalement la disposition à l'alinéa 2 est l'exception.

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