Commentaire texte, J.Barthelemy, L'introduction du régime parlementaire en France sous Louis XVIII et Charles X, p276-277

Thomas Huc-Morel        TD : Commentaire de texte, J.Barthelemy, Introduction au régime parlementaire en France sous LouisXVIII et CharlesX

        Lors d’une séance en mai 1819, le parlementaire français Manuel déclare que « les chambres prennent part à l’administration au moyen de la surveillance qu’elles exercent et cette surveillance est indiquée comme la suite naturelle de la responsabilité des ministres et du droit de les mettre en accusation ». Par cette affirmation, il témoigne de la revendication sous la Restauration d’un droit de contrôle des parlementaires sur l’action gouvernementale puisque les ministres seraient responsables devant le Parlement.

Le document est extrait de l’ouvrage L’introduction du régime parlementaire en France sous LouisXVIII et CharlesX, publié en 1904 et écrit par Joseph Barthelemy à destination des étudiants en droit. Joseph Barthélemy est un éminent professeur de droit des années 20, qui publiera un manuel de droit constitutionnel en collaboration avec J. Duez. Il fut également ministre de la Justice sous le régime de Vichy résultant du fait qu’il se positionna fervemment contre le régime de la IIIème République. Ce texte s’inscrit dans une controverse doctrinale concernant les rapports entre responsabilité pénale et responsabilité politique du gouvernement relativement à l’émergence du parlementarisme en France à partir du XIX.

Alors que la Charte de 1814 propose un retour aux principes qui fondaient la souveraineté royale, exercée dans le cadre d'une monarchie limitée, sous les règnes de Louis XVIII et Charles X, Barthélémy démontre que les années 1814-1830 marquent une étape déterminante dans l’histoire constitutionnelle de France par l’essor de techniques constitutionnelles, notamment concernant la responsabilité ministérielle. De strictement pénale , la responsabilité des ministres tend parallèlement à devenir politique par le processus de parlementarisation du régime commencé sous la Restauration. 

Ainsi, J.Barthelemy s’attache à décrire un régime quasi-parlementaire selon une thèse différenciatrice par la distinction entre la responsabilité du ministère et la sanction d’un ministre, c’est-à-dire d’une responsabilité individuelle tenant de l’ordre pénal et un responsabilité collective tenant de la légitimité politique. Il étudie ainsi le processus de parlementarisation du régime français relativement aux Chartes de 1814 et de 1830, s’inspirant du système britannique,  proposant une collaboration des pouvoirs dans les rapports entre l’exécutif et le Parlement. Barthelemy prend alors part dans un débat constitutionnel qui  s’articule autour de l’essor de la pratique parlementaire théorisant la responsabilité politique du gouvernement dans le cadre des institutions françaises sous la Restauration dans un régime partagé entre autoritarisme monarchique et libéralisme, notamment par les revendications des parlementaires.

        Comment J.Barthélémy décrit-il l’essor du processus de parlementarisation  des institutions françaises au XIX à travers la théorie et débat autour de la responsabilité politique du gouvernement ?

        J.Barthelemy introduit le processus de parlementarisation du régime français relativement à la responsabilisation du gouvernement par l’instauration de la monarchie limitée consacrée par la Charte de 1814 (I), ceci dans l’optique de tirer l’évolution de cette pratique parlementaire jusqu’au débat concernant son effectivité bien que s’inscrivant dans un contexte favorable étant donné de la libéralisation  du régime par la Charte de 1830(II).

I/ La pratique parlementaire d’un gouvernement responsable par la monarchie constitutionnelle

        D’après la thèse différenciatrice de Joseph Barthelemy, le principe de responsabilité politique du gouvernement est consacré par la pratique parlementaire (A), bien que ne reposant sur aucun mécanisme juridique(B).

A/L’interprétation libérale de la Charte de 1814 comme consécration des moyens de pressions du Parlement sur l’exécutif

        Joseph Barthelemy rend compte des moyens d’actions du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif par la théorie de la responsabilité politique, c’est-à-dire l’interprétation libérale consacrée par les parlementaires. Selon lui, « il y a deux manières de considérer la responsabilité politique » du « ministère » relativement aux interprétations faites de la Charte de 1814. D’une part il s’agit des moyens de « paralyser son action » par les « chambres » et d’autre part  c’est la mise « en minorité » face « aux représentants de la nation » relativement aux conditions de la « Constitution ». Ainsi, la sanction politique du ministère en majorité ou du ministre en minorité est sacralisée dans la Charte de 1814 puisque notamment elle consacre la responsabilité pénale des ministres aux articles 55 et 56, et par extension affirmant donc une responsabilité générale des ministres. Aussi, le pouvoir de « paralyser son action » se réalise certaines dispositions semblent offrir aux chambres d’hypothétiques moyens de pression sur le gouvernement, tels que le consentement obligatoire des assemblées à l’impôt ou encore un droit de pétition de l’article 53 de la Charte de 1814. Ainsi,  le caractère laconique  de la nature du régime sous la restauration, ici sur base de régime représentatif puisque le ministère devrait être « toujours d’accord avec les représentants de la nation », ouvre la voie à la pratique parlementaire  concernant pour le Parlement la possibilité d’exercer un contrôle sur le gouvernement. Dès lors, J.Barhelemy témoigne de l’essor de l’interprétation libérale des parlementaires relativement à la « Constitution » qui permet alors de consacrer le principe de « responsabilité politique » au rend de pratique institutionnelle effective et consensuelle. Cette sanction politique individuelle et collective ou solidaire des ministres est alors interprétée comme indispensable à l’organisation institutionnelle dans la France du  XIX en ce que « les ministres doivent se retirer devant la majorité parce qu’il est impossible de gouverner sans ». La majorité parlementaire dispose ainsi selon J.Barthelemy d’un pouvoir de contrôle voir de sanction de l’action gouvernementale sur justification du régime représentatif et au rejet progressif des principes monarchiques centralisant le pouvoir. J.Barthelemy témoigne du système institutionnel de la monarchie limitée en affirmant le processus de parlementarisation du régime relativement à l’opinion publique associé à la conception parlementaire d’un Parlement contraignant l’exécutif. Cependant, le principe de responsabilité politique du ministère n’étant pas consacré par la Constitution, la pratique de la responsabilité pénale devient une solution afin de pallier à l’absence de mécanisme juridique sur lequel se fonde les moyens d’actions et de pressions du Parlement.

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