Commentaire de l'arrêt Jacque Vabre

Commentaire d’arrêt

Arrêt Jacques Vabre

En France s’est posée la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Ceci peut apparaître surprenant dans la mesure où l'article 55 de la Constitution précise très clairement la chose suivante : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur signature, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie ». Nous verrons que malgré cette clarté apparente, ce texte a donné matière à réflexion.

En outre, une seconde question est apparue en droit français, à savoir : à qui revenait la compétence du contrôle de conventionnalité des lois ? Autrement dit, quelle autorité était chargée de contrôler la conformité des lois nationales au Traité ?

C'est dans ce contexte "flou" qu'est rendu l'arrêt Jacques Vabre le 24 mai 1975 par la Chambre mixte de la Cour de cassation relatif à la primauté d’un traité international sur une loi organique postérieure.

La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles des Pays Bas. Or, ceux-ci supportaient une imposition supérieure à celle supportée par les produits nationaux similaires en l’application de l'article 265 du Code des Douanes.

Les demandeurs de l’action, la société Weigel, commissionnaire en douane, invoquent l'article 95 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne qui interdit toute mesure discriminatoire consistant à imposer davantage les produits importés que les produits nationaux similaires afin de protéger ces derniers

Les deux sociétés agissent en vue d'obtenir de l'argent. La première demande "la restitution du montant des taxes perçues", et la seconde "l'indemnisation du préjudice subi".

Les juges du fond les déboutent de leurs prétentions; les deux sociétés se pourvoient en cassation.

Elles font grief de l’arrêt, d'avoir accueillit ces demandes en principe alors qu'une appréciation de l'imposition du point de vue de la règlementation du commerce extérieur est à la compétence exclusive du juge administratif et que l'article 95 du traité du 25 mars 1957 ne vise une appréciation de l'incidence économique de la totalité des charges fiscales et parafiscales susceptibles de gréver le produit litigieux, qui excède la compétence du juge civil,

d'avoir déclaré illégale la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du Code des douanes par suite de son incompatibilité avec les dispositions de l'article 95 du traité du 24 mars 1957.

Le juge aurait excédé ces pouvoirs en écartant l'application d'une loi interne,

d'avoir fait application de l'article 95 du traité du 25 mars 1957, alors que l'article 55 de la Constitution subordonne expressément l'autorité qu'il confère aux traités ratifiés par la France à la condition exigeant leur application par l'autre partie. Le juge du fond n'aurait pas valablement appliqué ce texte sans rechercher si les Pays-Bas d'où a été importé le produit litigieux a satisfait à la condition de réciprocité, d'avoir déclaré la taxe litigieuse entachée d'un caractère discriminatoire au regard de l'article 95 du traité du 25 mars 1957 alors que d'après la Cour de Justice de la Communauté Européenne ( CJCE ) le rapport de similitude exigé par l'article 95 dudit traité n'existe qu'autant que les produits en question relèvent de la "même classification fiscale, douanière ou statistique" (arrêt du 4 avril 1968). La cour d'appel n'aurait pas justifié valablement de la similitude entre les produits en question, dont la preuve incombait aux sociétés Weigel et Vabre.

La cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision en omettant d'examiner l'ensemble des impositions de toute nature ainsi que la règlementation interne augmentant le montant des charges fiscales du produit national, et dont le produit importé était exempté

Saisie du litige, la chambre mixte de la Cour de cassation est appelée à se demander si le juge est compétent pour procéder au contrôle de conventionnalité de l’article 265. Si cela était le cas, pouvait-il le faire alors que la loi était postérieure au Traité ?

La chambre mixte de

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