Commentaire d’arrêt : CE, Ord., 26 août 2016, req. n° 402742

Bahloul Lakhdar, Groupe 5 Léa Fratini

Colle de droit administratif

1. Commentaire d’arrêt : CE, Ord., 26 août 2016, req. n° 402742

    Le présent arrêt qui nous est soumis est une ordonnance du Conseil d’Etat datant du 26 août 2016. Durant l’été 2016, un problème social a fait réagir les médias mais aussi le milieu juridique. Il y a de nombreux débats concernant les arrêtés anti-burkini. Durant l’audience publique, qui avait eu lieu le 25 août 2016 et au cours de laquelle ont été entendus : l’avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l’ avocat de la Ligue des droits de l'homme et autres, les représentants de l'Association de défense des droits de l'homme Collectif contre l'islamophobie en France ; l’avocat de la commune de Villeneuve-Loubet ;le représentant de la commune de Villeneuve-Loubet ;la représentante du ministre de l'intérieur.

    La Ligue des droits de l'homme, M. B...D...et M. A...C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté datant du 5 août 2016, pris par le maire de la commune de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; et également d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l’alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté. Par une ordonnance n° 1603508 et 1603523 du 22 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes.

    Les requérants (La Ligue des droits de l'homme, M. B...D...et M. A...C...) demandent au juge des référé du Conseil d’Etat, d’annuler l’ordonnance du 22 août 2016 rendu par la tribunal administratif de Nice, de faire droit à leur demande de première instance et en fin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

   L'Association de défense des droits de l'homme Collectif contre l'islamophobie en France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du 4.3 de l'article 4.3 du même arrêté du 5 août 2016 du maire de la commune de Villeneuve-Loubet. Par une ordonnance n° 1603508 et 1603523 du 22 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

   Par une requête enregistrée le 24 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler l’ordonnance du 22 août 2016, de faire droit à sa demande de première instance, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

   La Ligue des droits de l'homme, M. B...D...et M. A...C…, soutiennent qu’ils sont recevables à solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté. Ils affirment que la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, l'arrêté préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation des requérants ainsi qu'aux intérêts qu'ils entendent défendre, d'autre part, l'appel a été formé dans les plus brefs délais et, enfin, l'arrêté contesté a vocation à produire ses effets jusqu'au 15 septembre 2016. Ils soulignent que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester ses convictions religieuses, à la liberté de se vêtir dans l'espace public et à la liberté d'aller et de venir.

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