Comment définir juridiquement la notion de contrat en droit français ?

Elodie        

Willaey

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS :

LA FORMATION ET LES EFFETS DU CONTRAT.

SEANCE N°1 :

INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS.

        Le 03 Aout 2017, le club de Football « Paris Saint Germain » a conclut un contrat de 5 ans avec le joueur mondialement connu : Neymar. En contrepartie, le joueur Brésilien va recevoir un salaire de près de 30 millions d’euros net par an.

A côté de ce salaire impressionnant, le joueur brésilien pourra également « arrondir » ces fins de mois en passant des contrats à vocation publicitaire avec des grandes marques.  

        Par conséquent, on remarque que les contrats sont présents dans tous les domaines de la société ; que ça soit dans le domaine sportif, commercial  en passant par le domaine publicitaire.

Néanmoins, une définition du contrat s’impose afin de saisir pleinement la signification de ce dernier. C’est à l’article 1101 du Code Civil que l’on trouve une brève définition :

« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

        Cette notion de contrat a été modifiée il y a peu de temps lors de la réforme de 2016. En effet, le droit des contrats a très peu été modifié depuis la naissance du Code Civil en 1804.

Par ailleurs, la réforme des obligations de 2016, s’ancre dans l’Histoire juridique Française par son adaptation aux besoins de la société moderne.  

        Concrètement, la réforme du droit des contrats a été mise en place pour faire face à d’autres systèmes juridiques étrangers, et notamment les systèmes des pays dit de « Common Law »

En effet, le rapport « Doing Business » classe la France parmi les pays ayant une législation rigide et notamment en matière de droit des contrats. Cette législation rigide mettrait un frein aux relations commerciales.

En comparaison par rapport au pays de Common Law ; et notamment le système américain, le contrat est prévu par la loi comme une promesse, un devoir susceptible de recours si il n’a pas été respecté.

        Aussi, comment définir juridiquement la notion de contrat en droit Français ?  

Il semble pertinent d’étudier la notion vague qu’est le contrat en droit Français (A), avant de s’intéresser à la protection qu’accorde la loi au contrat (B).

        L’intérêt du sujet sera ici de comprendre l’importance de l’impact des contrats au sein du droit Français. En effet, les contrats sont présents dans tous les domaines de la vie courante  (Famille, Domaine Public, Sport, Informatique …).

1. LE CONTRAT EN DROIT FRANÇAIS, UNE NOTION VAGUE

Le contrat est défini au sein du Code Civil (A), et malgré une définition unitaire, la législation en vigueur propose une classification des contrats (B).  

1. UNE DEFINITION LEGALE SOMMAIRE

En droit Français, le contrat est défini par l’article 1101 du Code Civil qui dispose : «  Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ».

Si l’on décompose étymologiquement l’article, on s’aperçoit qu’il est composé de deux éléments fondamentaux qui forment le contrat :

• L’accord de volontés qui est la source du contrat Cette accord de volontés sera appelé consentement. On parlera ici d’élément subjectif.
• Le but de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ; ce qui est l’objet du contrat. On parlera alors de l’élément objectif.

Néanmoins, la définition du code Civil pourrait être plus détaillée : l’article oublie de mentionner que le contrat va venir imposer une obligation, une contrainte sur le contractant. Cette contrainte va ouvrir un droit personnel au créancier. Cette notion d’obligation était présente dans l’ancien article 1101 du Code Civil.

1. L’IMPORTANTE DIVERSITE DES CONTRATS

Malgré cette vague définition des contrats, le code civil propose une classification des différents types de contrat. C’est les articles 1106 à 1111-1 du Code Civil qui évoquent tous les types de contrats existants. On a une grande diversité de contrat, sept types de contrat  sont prévus par le Code Civil.

Cette grande diversité permet de rattacher clairement chaque contrat à une réglementation très précise. La grande diversité, permet entre autre de mettre chaque contrat dans une « case » pour déterminer son régime juridique.

Parmi ces contrats on retrouve certains qui étaient déjà présents dans l’ancien Code Civil comme le contrat synallagmatique ; contrat qui oblige  réciproquement les contractants entre eux. Ou encore le contrat commutatif, où chacune des partis doit apporter un avantage à l’autre.

D’autres nouvelles catégories ont été ajoutées par le législateur lors de la réforme de 2016. Ces nouveaux contrats sont issus de la doctrine ou de la jurisprudence (Contrat consensuel.)

1. LE CONTRAT, UN ACTE JURIDIQUE PROTEGE.

Le Code Civil prévoit certes une définition et une classification des contrats, mais le code protège également les contractants en leur imposant des principes fondamentaux (A), et au vue des circonstances actuelles en les protégeant de la rétroactivité de la loi nouvelle (B).

...