Arrêt rendu par la cour de Cassation, et plus précisément par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992.

Cass. Plén. , 11 décembre 1992

Arrêt rendu par la cour de Cassation, et plus précisément par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992.

1. Les faits

M. Marc Y a été enregistré sur les registres de l’Etat civil de sexe masculin, mais s’est toujours considéré comme une fille depuis l’enfance. Il s’est donc soumis a à un traitement hormonal et a subi une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin.  M. Y désire une modification d’état civil et le changement de son prénom.

1. Procédure

Le tribunal de grande instance a été saisi d’une demande de changement de prénom et de la  substitution de la mention sexe féminin à celle de sexe masculin. Le tribunal a fait droit de la première demande mais non à la deuxième prétention du demandeur.  Le demandeur a interjeté appel. La cour d’appel d’Aix en Provence confirme le jugement aux motifs que la conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe opposé n’est pas suffisante à exécuter juridiquement cette transformation.

1. Thèse en présence

L’arrêt attaqué (cour d’appel d’Aix en Provence) rejette cette demande car :

• Le syndrome de transsexuel ne peut être attesté que par une expertise judiciaire.
• Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes s’oppose à ce qu’il soit tenu compte de transformations obtenues à l’aide d’opérations volontairement provoquées.
• La conviction intime de M. Marc Y d’appartenir au sexe féminin et de se comporter comme tel, ne suffit pas à le reconnaitre comme femme.

Le pourvoi de M. Marc Y soutient que, l’arrêt attaqué n’a pas donné de base légale à sa décision qui, pour refuser la demande d’expertise judiciaire sollicitée par l’intéressé, a considéré l’appartenance apparente  de celui-ci au sexe féminin comme suffisamment démontrée par les documents médicaux.  

1. Problème de droit

Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes fait-il obstacle au changement d’état civil d’un transsexuel ?

1. Sens de l’arrêt (solution)

Cassation avec renvoi : en vertu de l’article 8 de la CEDH, des articles 9 et 57 du Code civil et du principe du respect de la vie privée, l’état civil doit indiquer le sexe dont la personne à l’apparence. Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à ce changement d’état civil.

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