DRT 1080 Droit du travail au Québec

TRAVAIL NOTÉ 1

(20 %)

Fichier-réponse

Feuille d’identité

Nom Gagné                Prénom Kathy        

Numéro d’étudiant ET3893                Trimestre Été 2021        

Adresse         

                Code postal        

Téléphone        Domicile                     Travail                     

Cellulaire                

Courriel @univ.teluq.ca        

Nom de la personne tutrice Marie-Ève Bernier        

Date d’envoi 30 mai 2021        

[pic 2]

Réservé à l’usage de la personne tutrice

Date de réception                     Date de retour             

Note                     

Commencez la rédaction de votre travail à la page suivante. 

Question 1 :

1. L’entreprise de transport par camionnage sera de juridiction provinciale puisqu’elle livre parfois au Québec et parfois dans les autres provinces. Donc, tel que mentionné dans le manuel Le droit du travail du Québec, pour qu’une entreprise échappe à la compétence provinciale il faut que son activité courante s’intègre à l’un ou l’autre des sujets de compétence du Parlement du Canada. Ainsi, le fait que l’entreprise de nature provinciale se livre à certaines activités de compétence fédérale comme la livraison extra-provinciale de produits qu’elle fabrique ou entrepose ne remet pas en question sa qualification constitutionnelles. C’est notamment le cas lorsque ces activités ne représentent qu’une partie négligeable de l’emploi du temps des employés, voire un aspect mineur de la « nature essentielle constante de l’exploitation » de l’entreprise.  (Robert P. Gagnon et Langlois Kronstrom Desjardins, 7e édition article 16 p.17-18)
2. Selon l’article 20 – Entreprises distinctes il est possible de diviser des entreprises dirigées par le même employeur. Cette décision rendu par le Conseil privé lors de l’arrêt à l’Hotel Empress de Victoria permet de distinguer, dans certains contextes particuliers, des entreprises distinctes chez un même employeur pour ensuite les rattacher soit à la compétence fédérale soit à celle des provinces.  (Robert P. Gagnon et Langlois Kronstrom Desjardins, 7e édition p. 22)

Question 2 :

L’entreprise Bobonsoir ltée pourra s’appuyer sur l’article 35 – Antécédents judiciaires pour justifier le congédiement de Chloé puisque l’infraction pour laquelle elle a été reconnue coupable a un lien avec son emploi. En effet, l’infraction a eu lieu sur son lieu de travail dont elle se servait pour entreposer les cigarettes et son travail de caissière la place en situation de conflit face à une inculpation de trafic de cigarettes. Donc l’employeur pourra invoquer l’existence d’un lien entre l’infraction dont Chloé s’est rendu coupable et son emploi part la nature de l’infraction et part les qualtiés essentielles qu’exige l’emploi qu’elle occupe.  (Robert P. Gagnon et Langlois Kronstrom Desjardins, 7e édition p. 39-40)

Question 3 :

Laurence pourrait avoir recours au tribunaux si elle invoque un congédiement déguisé selon le code civil. « S’il y a modification substantielle aux conditions essentielles du contrat de travail, le salarié pourra considérer qu’il y a eu bris de son contrat. On parlera alors, dans ce dernier cas, de congédiement déguisé. Le congédiement caractérisé par la mauvaise foi de l’employeur qui modifie les conditions de travail d’un salarié en espérant que ce dernier quitte son emploi. Dans de telles circonstances, l’expression « congédiement déguisé » illustre bien cette situation.» (Avocats, 2018) C’est dans cet optique qu’elle pourra avoir recours au tribunaux. « La substitution d’un travail de qualité nettement inférieure à celui convenu, au regard notamment du statut des responsabilités de l’employé, ou la modification unilatérale et significative de ses conditions essentielles d’exécution équivaudra, en pratique, à un congédiement déguisé. »  (Robert P. Gagnon et Langlois Kronstrom Desjardins, 7e édition p. 130)

...