Fiscalité, fiche TVA

FISALITE – FICHE TVA

• Définition et mécanisme de la TVA :

Historique : 8/4/1954 : création de la TVA
                       1/1/1968 : généralisation de la TVA
                       1/1/1993 : TVA devient européenne
Définition : la TVA est impôt indirect sur la consommation, à paiements fractionnés. Elle est supportée par le consommateur final mais est reversé aux institutions par les différents acteurs du circuit de production et de distribution.

• Base d’imposition et taux applicables :

Base d’imposition : Prix de vente HT + impôt et taxes de l’opération + frais accessoires + dépôt de garantie, caution si conservation – réduction
Ne sont pas compris dans la base : emballages consignés, débours, intérêts, dépôt de garantie, caution si NON conservation, les acomptes
Taux applicables :
Taux normal 20 % : tout n’ayant pas un autre taux prévu
Taux réduit 5.5% : produits et services de premières nécessités (alimentation, aide à la personne, électricité…) SAUF Alcool, confiseries, margarines, graisses, caviar, chocolat…
Taux intermédiaire 10 % : médicaments non remboursables, alimentation à consommation direct, transport, abonnement tv …
Taux particulier 2.1 % : Médicament remboursable, presse …

• Champ d’application :

« Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et prestations de services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. »
Les opérations exonérées sans possibilités d’option :
- Eviter les doubles impositions (assurance, jeux de hasard …)
- Motivation sanitaire et sociale (soins médicaux, analyse médicale, enseignement, logement)
→ Inconvénients : perte du droit de déduction de la TVA sur les achats, la TVA s’incorpore au coût de revient. Un des acteurs du circuit est taxé comme un consommateur final.
Les opérations imposables sur option :
Option limitée dans le temps
- Agriculture – 46 000 € / an
- Location biens ruraux
- Cession terrain non constructible de + 5 ans
- Location locaux nus à usage professionnel

→ Intérêt de l’option : permet de déduire la TVA sur les achats
La franchise en base :
Formulation expresse pour le paiement de la TVA, renouvelable automatiquement
Seuil :
- Ventes, hôtels, cafés, restaurants : 82 200€
- Avocats etc : 42 600 €
- Autres prestations de service, et prestations libérales : 32 900 €

• Emballage consigné :

Consigne + règlement ne sont pas imposables à la TVA
Si l’emballage n’est pas restitué, cela devient une vente donc imposable à la TVA 
Les entreprises peuvent facturer aux clients la TVA sur la consignation, comme une vente, au retour des consignes, l’entreprise édite un avoir. 

• Les frais de transports :  

Conditions « franco de port » ou « arrivée » → font partie de la base imposable, même taux que ce qui est vendu
Conditions « départ » : - Le fournisseur livre, ajout prix forfaitaire, TVA taux normal
                                                - Le client se charge de récupérer les marchandises
                                                - Refacturation au client : débours, HORS BASE !

• Livraison à soi-même :

Utilisation pour les besoins de l’entreprise → AUTOFABRICATION : 
Constructions, Biens mobilier d’investissement, Biens non immobilisés  → Soumis à la TVA
Prestations de Service → Non soumise à la TVA

Utilisation pour les besoins privés des dirigeants, du personnel ou des tiers → AUTOCONSOMMATION : Soumis à la TVA dans tous les cas et TVA non récupérable !

• Cession de bien meuble d’occasion :

Lorsque le bien a ouvert le droit à une déduction de TVA lors de son acquisition, alors la cession est soumise à la TVA.
Mais si le bien n’a pas ouvert le droit à déduction, la cession ne sera pas soumise à la TVA.

• Restrictions au droit de déduction :

La tva n’est pas récupérable
- Dépenses logement dirigeant ou personnel
- Véhicule de transport des personnes
- Frais de transport des personnes
- Biens destinés à être offert
- Frais liés à des biens exclus
- Carburants 

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