Fiche fiscalité
Fiche : Fiche fiscalité. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Cécile P • 12 Octobre 2019 • Fiche • 1 421 Mots (6 Pages) • 523 Vues
- DÉFINITION DE L’IMPÔT
Impôt = prélèvements opérés auprès des contribuables.
- Il est définitif et sans contrepartie. Acquis u près du trésor public.
- DÉFINITION DE TAXE
Taxe = contrepartie d’un service mis à disposition.
- Le coût n’est pas proportionnel au service rendu
- DÉFINITION DE REDEVANCE
Redevance = La redevance est la somme versée par un usager d’un service ou d’un ouvrage public. (ex : péage autoroute)
- Domaine réglementaire, elle a une contrepartie direct et proportionnel au service rendu
- PRINCIPAUX IMPÔTS & TAXES
Impôt sur le revenu (IR) | Impôt annuel qui s’applique sur les revenus perçus par les personnes physiques |
Cotisation social | Apport des personnes protégés ou de leurs employeurs à des institutions octroyant des prestations sociales en vue d’acquérir et de maintenir le droit à ces prestations |
Contribution social généralisée (CGR) | Impôt direct participant au financement de la Sécurité́ Sociale ( 7,5% de 90% du revenu des ménages) |
Contribution au remboursement de la dette social (CRDS) | Pour but d’amortir la dette de la sécurité social |
Taxe d’habitation | Taxe annuelle due par toute personne physique ou morale qui dispose d’un local au 1er janvier de l’année d’imposition |
Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt annuel qui s’applique notamment aux bénéfices réalisés par les SA et SARL |
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) | Impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine du foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition excède 1,3 million d’euros. |
TVA | Impôt sur la consommation des biens et services consommés ou utilises en France qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère |
TICPE | Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques |
Droit de douane | Droits sur les biens provenant des états non membres de l’UE |
- L’ASSIETTE
= ensemble des opé administratif effectuée en vue de déterminée et d’évaluer la base imposable.
- C’est la base d’imposition de l’impôt
Détermination de la matière imposable
- Impôts directs = impôts payés sans intermédiaire(contribuable =redevable de l’impôt). 40% des recettes fiscale en FR (IR ; Taxe d’hab°)
- Impôts indirects = Impôts collectés par des tiers (versé par le redevable). 60% des recettes fiscales en FR.
Classification économique
- Impôt sur le revenu = prend en compte les richesses produisent par le capital et le W. Les charges supportées pour l’acquisition du revenu viennent en déduction du revenu imposable
- Impôt sur la dépense = se présente sous deux formes :
- Frappe la conso° d’une taxe unique (TVA)
- Taxe la consommation de certain produit (alcool, tabac)
- Impôt sur le capital = taxe le patrimoine de manière permanant ou occasionnel
- EVALUAT° DE LA MATIERE IMPOSABLE
Déclaration contrôlée
- Contribuable souscris lui-même sa déclaration. Réussite de ce système : contrôle fiscale
Micro-Entreprise
- Méthode approximative de détermination d’impôt (Bénéfice agricole, Industriel et commerciaux « BIC », non commerciaux « BNC »)
Méthode indiciaire
- Détermine le revenu imposable quand il y a une disproportion entre le train de vie et les revenus
Evaluation par administration
- Contribuable ne fait pas sa déclaration ou ne répond pas
- LIQUIDATION DE L’IMPOT
- Détermine le montant de l’impôt à payer en appliquant un tx d’imposit° à la base imposable
- Fait générateur : évènement qui fait naître l’obligation fiscale
- Exigibilité : date à laquelle l’État peut réclamer sa créance
- Rôle : liste des contribuables de commune, assujettie à l’IR, ou impôts locaux. On reçoit un extrait de rôle par le biais d’avis d’imposition
- Pr la TVA, l’IS, ISF, liquide lui-même l’impôt
- RÉPARTITION DE LA MATIÈRE IMPOSABLE
Impôt de répartition et quotité
- Répartition = montant de l’impôt fixé à l’avance, puis répartie par les contribuables.
- Quotité= taux fixé à l’avance ainsi que les modalités de taxation.
Impôt réel et personnel
- Réel : Frappe les opé éco. Il est indifférent à la situat° du contribuable
- Personnel : + juste, car prend en compte les capacités contributives du contribuable.
- LES TAUX
Tx Spécifique
- Concerne les contributions indirectes, cela dépend de la quantité de la mise en circulation
Tx Proportionnel
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