Fiche ressource n°7 : Champ d’application de la TVA

Fiche ressource n°7 : Champ d’application de la TVA

Opérations imposées (soumise à la TVA) :

• Par nature : livraison de bien ou prestation de service, à titre onéreux, par un assujetti. (personne qui effectue une activité économique)
• En vertu d’une disposition spéciale de la loi : ● cessions de biens meubles d’investissement (immobilisations) ayant ouvert droit à la déduction de la TVA chez le cédant ● les livraisons à soi-même ● les cessions de biens immeubles dans les 5ans de leur achèvement ● les acquisitions intracommunautaires (dans l’UE) ● les importations.

Opérations exonérées (non soumise à la TVA) :

• De plein droit : les exportations ● les livraisons intracommunautaires ● les livraisons dans les départements d’outre-mer (DOM) ● les opérations à caractère médical ● l’enseignement ● certaines opérations bancaires (crédit, agios d’escompte d’effets) ● les opérations d’assurance ● les ventes de biens meubles d’investissement n’ayant pas ouvert droit à la déduction lors de leur acquisition ● locations à usage d’habitation.
• Avec option possible pour soumettre à la TVA : location d’immeuble nu à usage professionnel ● opérations bancaires sur compte courant et les chèques bancaires, les commissions sur ordre de bourse, opérations d’affacturage.

Opération non imposable :

• Ne sont pas une livraison de biens ou services
• Ne sont pas à titre onéreux
• Ne sont pas réalisées par un assujetti (vente d’un immeuble à un particulier)

La livraison à soi-même est une opération par laquelle une entreprise immobilise ou consomme un bien ou un service à partir d’éléments lui appartenant.

Ou quand un bien acquis initialement pour les besoins de l’entreprise, est utilisé à des fins privées ou qu’une prestation de service est rendue pour des besoins autres que ceux de l’entreprise.

Utilisation pour les besoins de l’entreprise :

• Si le bien a ouvert droit à la déduction complète de la TVA lors de l’achat : LASM non soumise
• Si le bien n’a pas ouvert droit à déduction complète de la TVA lors de l’achat : LASM soumise

Utilisation pour des besoins autres que ceux de l’entreprise :

• Si le bien a ouvert droit à la déduction complète de la TVA lors de l’achat : LASM soumise
• Si le bien n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA lors de l’achat : LASM non soumise.

Cession d’un bien meuble :

TVA déduite à l’achat ? :

• Oui : cession soumise à TVA
• Non : cession non soumise TVA sauf (véhicule de tourisme)

Cession d’un bien immeuble :

Cession dans les 5ans de l’achèvement (construction) ?

• Oui : cession soumise à la TVA
• Non : cession non soumise à TVA sauf si option (bâtiment)

...