EXERCICES SUR LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE

EXERCICES SUR LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE

I / La responsabilité

Lorsqu’un dommage a été causé, la victime est en droit de demander réparation pour le préjudice qu’elle a subi. Il convient donc de déterminer qui est responsable du dommage puisque c’est la personne responsable qui devra réparer.

Le dommage peut être matériel (détérioration d’un vêtement, destruction d’un véhicule), corporel (blessures), moral (souffrances morales liées à l’atteinte à l’honneur, à la perte d’un être cher).

Ex : Une famille se rend au restaurant pour l’anniversaire de l’un des enfants. Dans ce restaurant, une aire de jeux a été installée. L’un des enfants s’appuie sur la barrière qui bascule : l’enfant tombe, brise ses lunettes et se fait une entorse au poignet.

Quels sont les dommages engendrés par l’accident de l’enfant ?

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Qui est responsable ?

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

II / La responsabilité contractuelle

        1 / Les conditions de la responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle provient d’un contrat passé entre le commerçant et son client et du non-respect d’une des clauses du contrat par le commerçant. Elle est caractérisée par 3 éléments : la faute du commerçant, le préjudice au client et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Ex : M. Campanule a loué un appartement à un ami M. Camélia qui en est le propriétaire. Le loyer est de 600 €. Le contrat de bail stipule que tous les loyers sont payables d’avance. Or, trois mois après son emménagement, M. Campanule n’a pas encore versé un seul loyer.

Mentionnez les parties contractantes.

Mr campanule locataire, mr camélia propriétaire

…………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Citez l’objet du contrat.

Il s’agit d’une location d’appartement ……………………………………………………………………………………………………………………………………..

Repérez la nature de l’obligation non exécutée par le débiteur.

Obligation de donné, payé le montant des loyers = obligation de donné …………………………………………………………………………………………………..

Qui est la victime ?

Le propriétaire mr camélia ……………………………………………………………………………………………………………………………………..

Précisez la nature du dommage subi (préjudice matériel, corporel ou moral).

Préjudices  matériel ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Qui est l’auteur du dommage ?

Le locataire ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Précisez si l’auteur du dommage a commis une faute. Si oui, laquelle ?

Il ne paye plus ses loyers en toute connaissance de cause ……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Quelles sont, dans cette situation, les éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle ?

Faute de la part du locataire qui va bien entraîner un préjudices au propriétaire Il y à bien un lien de cosaliter entree la faute et le dommage ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

        2 / Les causes d’exonération de la responsabilité contractuelle

Obligation de moyen = Le débiteur doit tout mettre en œuvre pour aboutir à un résultat sans pour autant le garantir.

Obligation de résultat = le débiteur doit aboutir au résultat auquel il s’est engagé.

Force majeure = Art. 1148 du Code civil : Il n’y a lieu à aucun dommage et intérêt lorsque par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit :

• le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé
• ou a fait ce qui lui était interdit

Le fait d’un tiers ou de la victime = Le débiteur est dégagé de toute responsabilité quand le dommage subi par la victime est provoqué par une autre personne (le fait d’un tiers) ou par la victime elle-même (le fait de la victime).

Ex : M. Marguerite s’est cassé le poignet en tombant du train en gare de Lyon après avoir été bousculé par un autre voyageur un peu trop pressé.

Le transporteur Jean Rico devait acheminer les fleurs de Mme Rose d’Alès au marché de Rungis. Jean Rico a été bloqué à Alès pendant 2 jours à la suite d’un orage et d’une inondation imprévisibles. En raison du retard, les trois quarts des fleurs sont invendables. Mme Rose a engagé la responsabilité contractuelle du transporteur pour le préjudice subi, à savoir la perte de sa marchandise qu’il devait vendre au marché de Rungis.

...