La rupture conventionnelle
Étude de cas : La rupture conventionnelle. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Ana Rocha • 3 Avril 2019 • Étude de cas • 670 Mots (3 Pages) • 583 Vues
Question 1 : La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation.La rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage s’il en rempli les conditions nécessaires. La société PIMKIE souhaite recourir à la RCC car le directeur met en avant les avantages de celle ci par rapport au PSE, les départs se feront sur la base du volontariat, la réorganisation de l’entreprise peut-être rapide et si les résultats se redressent l’entreprise pourra de nouveau embaucher. Aucun délai n’est fixé pour la négociation de ce nouvel accord de RCC alors qu’un calendrier légal est défini pour l’information consultation du Ce ou CSE pour les procédures de PSE l’entreprise PIMKIE gagne donc du temps avec cette procédure.Dans le cadre de la RCC, aucune justification économique n’est imposée pour initier un accord.
Question 2 :Les parties prenantes d’une entreprise sont donc tous les acteurs dont les intérêts seront affectés par les activités de l’entreprise. On fait alors souvent la distinction entre une partie prenante interne (salarié par exemple) et une partie prenante externe (fournisseur). Dans notre cas PIMKIE les parties prenantes sont les suivantes :
Interne | externe |
Eric FOUCAULT et la direction (directeur général délégué de PIMKIE) Il souhaite assurer la pérennité de l’entreprise ainsi que sa compétitivité. Dans son plan des RCC doivent être effectuer afin de pouvoir recourir a la chute du CA. | Les clients, donc eux ils permettent d’augmenter le CA les clients cherche toujours les prix les plus attractifs et donc la concurrence doit être réaliser. |
Les salariés Ils souhaitent conserver leurs emplois et ne sont pas d’accord pour une RCC. Ils ont également un gros point de pression sur la direction car ils peuvent en effets faire grève et paralyser l’entreprise. | Les fournisseurs, eux on un intérêt particulier a ce que PIMKIE reste ouvert afin de pouvoir vendre leurs marchandise dans le plus de magasins possible. |
Les quatre syndicats (CGT,CFE-CGC,FO, CFDT) Ils sont très actifs, ils peuvent avoir des désaccord mais leurs point commun reste de défendre les intérêts individuelle et collectifs des salariés |
Question 3 : Le problème auquel est confronté la direction de PIMKIE pour faire appliquer son plan de restructuration est que la restructuration mis en place nécessite une RCC, mais l’accord de la RCC n’est possible que part des conditions tels qu’un accord majoritaire des syndicats de l’entreprise ainsi que les salariés doivent être volontaires dans leurs départs. Néanmoins dans notre cas la CGT n’est pas d’accord avec cela ils faut donc que les 3 autres syndicats soit d’accord hors leurs intérêts sont de protéger et assurer les avantages de leurs salariés. Donc la RCC reste compliqué pour l’instant. La direction de PIMKIE doit revoir son plan de restructuration. Mais aussi si les salariés parte avec RCC cela pose un problème au niveau de pole emploi et des jours de carences, pour les salariés un PSE serait plus avantageux.
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