La pratique de la concurrence

                  Cas

Analyse

Google

Google Shopping

Produits d’hygiène et d’entretien

Décision de l’autorité de régulation de la concurrence

• Nature / Montant
• Auteur

Amende de 4.34 milliards d’euros infligée par la Commission européenne

Amende de 2.42 milliards d’euros infligée par la Commission européenne

Au total, amende de 7 milliards pour les produits d’hygiène et 4.7 milliards pour les produits d’entretien (au prorata de leur implication dans l’affaire) infligée par l’Autorité de la concurrence.

Marchés et acteurs concernés

Marché de la recherche informatique

Marché des comparateurs de prix en ligne

Marchés de l’hygiène et de l’entretien

Pratiques examinées

• Présentation des faits

Google est accusé de se servir du système d’exploitation Android, développé par Google même, pour favoriser son moteur de recherche et ses propres applications. De plus, il oblige les fabricants de smartphone à préinstaller le moteur de recherche Google et Google Chrome pour obtenir l’accès au PlayStore. Google octroie également des incitations financières aux fabricants et opérateur pour qu’ils préinstallent Google Chrome.

Google Shopping est accusé de sous-classé les résultats des recherches lorsqu’elles proviennent d’un concurrent de Google, causant la chute des autres comparateurs de prix tel que Kelkoo, Ciao, Idealo, etc…

Alliance entre les marques de produits d’hygiènes et les marques de produits d’entretien afin d’augmenter leur prix de vente auprès des distributeurs, augmentant ainsi le prix de vente auprès des consommateurs.

• Qualification juridique

Abus de position dominante

Abus de position dominante

Entente anticoncurrentielle

• Autres observations

Google est également condamné pour abus de position dominante par rapport à Google Shopping. Une enquête est aussi en cours pour le même motif concernant Google AdSense.

Google a fait appel de cette décision auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne. La demande est toujours en cours d’examen.

Certaines entreprises comme Colgate-Palmolive ont pu bénéficier d’une impunité totale au titre de la clémence.

                Cas

Analyse

Banque postal, CNP Assurances, Caisse des dépôts et consignations

Alstrom, Siemens

Décision de l’autorité de régulation de la concurrence

• Nature / montant
• Auteur

L’autorité de la concurrence a autorisé la Banque Postal à prendre le contrôle de CNP Assurances et la caisse des dépôts et consignations à détenir seule le contrôle du groupe La Poste.

La Commission Européenne a rejeté la demande de fusion entre Alstom et Siemens

Marchés et acteurs concernés

Marché de la banque et de l’assurance

Marché ferroviaire

Pratiques examinées

Regroupement du secteur de la banque et du secteur de l’assurance afin de créer un pôle de bancassurance public.

Cette fusion est acceptée car les parts de marchés des parties restent modérés et que d’autres acteurs tel que le Crédit Agricole, Crédit Mutuel, etc… sont très actifs sur ce marché. Il y a aussi l’émergence des néo-banques. Cette fusion ne porte pas atteinte aux concurrents.

Siemens et Alstom veulent se fusionner afin de devenir le leader incontesté de la signalisation des grandes lignes et des lignes urbaines et ainsi faire face à la concurrence internationale, notamment Chinoise. Cette fusion est refusée car la Commission Européenne estime que cela crée de la concurrence auprès des 26 autres pays qui veulent aussi évoluer sur ce marché.

Autres observations

Autorisation car il n’y a pas d’atteinte à la concurrence sur ces marchés, les parts de marchés étant limitées.

La France et l’Allemagne sont mécontents de cette décision car ils estiment que l’on analyse la concurrence au sein de l’Union Européenne mais pas la concurrence internationale, qui est très forte.