Etude de cas Anne Lise

Etude de cas

1 ère question :

Synthèse des faits : Depuis la diminution de l’activité  du cabinet d’architecte, où Anne Lise travaille, une personne a déjà été licenciée pour motif économique. Anne lise sera donc licenciée à son tour à la fin du mois, cependant son employeur  suggère  à Anne Lise de se mettre à son compte, il lui propose de lui fournir du travail quand elle sera installée dans son propre cabinet.

Problème de droit : Peut on inciter une personne à se mettre à son compte en lui promettant du travail, alors que celle-ci est licenciée pour motif économique comme sa collègue qui quand à elle n’a eu aucune proposition de travail de la part de l’employeur ?

Règles de droit : Tout salarié a le droit à l’égalité de traitement au sein de l’entreprise où il travaille

Application : Le droit à l’égalité de traitement n’est pas respecté dans ce cas, car la collègue d’ Anne Lise n’a eu aucune proposition de travail contrairement à Anne Lise qui s’est vu suggérer du travail si elle se m’était à son compte.  Anne Lise ne peut donc pas accepter la proposition de son employeur dû au droit à l’égalité de traitement. Cette proposition n’est pas légale.

2ème question :

Synthèse des faits : Anne Lise recherche un emploi en tant que salarié, après avoir répondu à une offre d’emploi de secrétaire commerciale dans la société DOMINO, elle reçoit un questionnaire d’embauche à remplir avant de se rendre à l’entretien.

Problème de droit : Quels sont les obligations que doit respecter un employeur, quant au recrutement d’un salarié ?

Règles de droit : L’employeur doit respecter la vie privé du candidat, il ne doit poser aucune question à celui-ci, qui n’aura pas de rapport avec le poste à occuper.

Application : L’entreprise DOMINO, ne respecte pas la vie privée du candidat lors des questions posées dans le questionnaire d’embauche reçu par Anne Lise, celui-ci comporte des questions du type si il y’a une grossesse d’envisagée, la profession de son conjoint, le motif de rupture du précédent contrat de travail etc… Ce questionnaire n’est donc pas légal, Anne Lise n’est pas obligée d’y répondre.

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